SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
AU BENEFICE DES SALARIES DU SESMA
Entre les soussignés
le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France,
par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes) 9 rue du Pré Chaudron à Metz (57) n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z n° URSSAF 570 129 10772 Représenté par Monsieur , ayant tout pouvoir à cet effet D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail en CDD ou CDI avec l’association à la date de versement de la prime, soit au 21 décembre 2023,
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1200 € (mille deux cents Euros).
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein (35 heures ou 37 heures). Le montant de la prime est réduit au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel.
Également, le montant mentionné ci-avant est fixé pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’un an à la date de versement de la prime.
Les collaborateurs ne justifiant pas d’une ancienneté d’un an à la date de versement de la prime bénéficieront d’une prime réduite au prorata de leur temps de présence.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'association. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimale de 20 €. S’agissant des absences maladie ou pour accident du travail, seules celles supérieures à 10 jours ouvrés consécutifs sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime, impacteront le montant de la prime, qui sera de ce fait proratisée au temps de présence sans pouvoir être inférieure à 20€.
Article 3 – Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023 et sera portée sur le bulletin de paie correspondant.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 27 novembre 2023 et est limité dans sa durée à l’exercice allant jusqu’au 31.12.2023.
Article 5 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7 – Dépôt et Publicité du présent accord
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (dénommée « TéléAccords ») et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés concernés par mail et voie d’affichage, et mis à disposition des salariés sur demande auprès du service paie de nos bureaux de Metz.
Il est remis un exemplaire original de l’accord à chaque partie signataire.
L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les délégués syndicaux présents.
Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 7 exemplaires originaux:
Fait à Metz le 27 novembre 2023
Présents :
Date + Emargement
Pour la Direction ayant eu procuration et tous pouvoirs à cet effet pour représenter la Direction
