PROTOCOLE D’ACCORD AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DES OUVRIERS DU SESMAsuite à la réunion de négociation du 13 février 2025
Entre les soussignés
le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France, par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes)
92 Quater B Boulevard Solidarité, Immeuble First Plaza - 57070 METZ n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z n° URSSAF 570 129 10772
représenté par , Directeur Administratif ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :
Syndicat CGT : Syndicat CFTC : Syndicat CGC-CFE :
D’autre part
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise des ouvriers du SESMA » a été conclu le 1er janvier 2000. Les parties signataires ont convenu de se réunir, afin de retravailler sur la classification des emplois ouvriers annexe 2 de l’accord d’entreprise et de ce fait sur la grille des salaires des emplois ouvriers annexe 1 à l’accord d’entreprise.
Les dispositions dudit accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, à l’exception des employés et des cadres.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
Annexe 2 de l’accord d’entreprise : classification des emplois
Suppression des postes :
Lors de la réunion de négociation du 13 février 2025, les parties ont convenu de supprimer les catégories 2, 3 et 4 de grille de classification des emplois des ouvriers du SESMA, afin de rendre les postes plus attractifs au niveau rémunération (postes de jardinier et de mécanicien). D’autre part, les postes suivants n’existent plus : auxiliaire portier, auxiliaire de bureau centre de rencontres, conservateur de cimetière remplaçant, jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum) et le poste d’assistant pédagogique du centre de rencontre est classifié parmi les employés.
Ainsi, les coefficients suivants ont été supprimés Coefficient 2 « ouvrier(ère) d‘entretien », Coefficient 4 « auxiliaire portier » « jardinier(ère) auxiliaire » « auxiliaire de bureau de centre de rencontre », Coefficient 6 « conservateur(trice) de cimetière remplaçant », Coefficient 7 « mécanicien(ienne) » Coefficient 10a « jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum) », « Assistant(e) pédagogique centre de rencontres » Coefficient 12 « chef d’équipe hautement qualifié(e) »
Modification du niveau de la classification des postes :
Dans le but de rendre les postes plus attractifs et de proposer une meilleure rémunération, les classifications suivantes ont été modifiées :
Le poste « Auxiliaire de ménage » anciennement classifié en catégorie 3, sera classifié en catégorie 5.
Le poste « Mécanicien(ienne) » anciennement classifié en catégorie 7, sera classifié en catégorie 9
Le poste « Mécanicien(ienne) qualifié » anciennement classifié en catégorie 9, sera classifié en catégorie 10B
Le poste nouvellement créé de « cuisinier(ère) du centre de rencontre est classifié en catégorie 12
Le poste « Auxiliaire de bureau centre de rencontre » de la catégorie 5 est modifié en « Auxiliaire de bureau » permettant ainsi à l’ensemble des services de pouvoir y prétendre
D’autre part, les résumés des fonctions des postes ont été complétés, et la notion d’expérience professionnelle a été ajoutée afin que les salariés ne disposant pas de diplôme mais une expérience professionnelle définie dans les grilles de classification, puissent accéder à une classification supérieure.
Article 2 : Révision et dénonciation
Révision : Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut, seront maintenues
Dénonciation : Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er mars 2025 Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 4 : Dépôt et publicité
L’avenant sera déposé par la Direction du SESMA sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Metz, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
***
L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les Délégués Syndicaux présents.
Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 6 exemplaires originaux :
Fait à le
Présents :
Date + Emargement
Pour la Direction
– Directeur Administratif pour l’ensemble du Volksbund, ayant tous pouvoirs à cet effet
, Directrice Administrative France
Délégations Syndicales
– CGT
– CFTC
– CGC-CFE
La Direction pour approbation :
Direction
– Secrétaire Général
Annexes :
Grille salariale applicable à compter du 1er mars 2025 Classification des postes Avenant à l’accord d’entreprise
