REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS & AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES
Entre les soussignés,
SERVICE MEDICAL INTERPROFESSIONNEL MEUSIEN
Association déclarée Immatriculée sous le numéro 783 395 205 Dont le siège social est situé 30 Avenue de Douaumont – VERDUN (55100) Représentée par l’intermédiaire de son Directeur, d’une part,
TITRE I – TEMPS DE TRAVAIL ………………………………………………………………………... 4
ARTICLE 1 – REDUCTION, PLANIFICATION ET LISIBILITE DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES CADRES …………………………………………………………………………………………….... 4
Catégories de salariés concernés ……………………………………………... 4
Convention individuelle de forfait ……………………………………………… 5
Nombres de jours compris dans le forfait …………………………………….. 5
Période de référence …………………………………………………………….. 6
Dépassement du forfait annuel – renonciation à des jours de repos ….. 6
Forfait jours réduit …………………………………………………………………. 6
Temps de repos des salariés en forfait jours ………………………………….. 7
Caractéristiques de la convention de forfait annuel en jour conclue avec le salarié ……………………………………………………………………………… 7
Rémunération ……………………………………………………………………… 7
Conditions de prise en compte des absences sur la rémunération …..... 7
Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération …………... 8
Modalités en communication périodique sur la charge de travail du salarié ………………………………………………………………..………………………. 8
Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l’articulation vie professionnelle/vie personnelle ………………………………….... 9
Dispositif d’alerte en cas de difficultés inhabituelles ………………………. 9
Suivi médical ……………………………………………………………………….. 9
ARTICLE 2 – REDUCTION, PLANIFICATION ET LISIBILITE DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES NON-CADRES ……………………………………………………………………………………… 10
Catégories de salariés concernés ……………………………………………. 10
Horaire collectif …………………………………………………………………... 10
Réduction du temps de travail ………………………………………………... 10
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIES CADRE ET NON CADRE ………. 10
Jours RTT ……………………………………………………………………………. 10
Mesures visant à garantir le droit à la déconnexion ……………………… 11
TITRE II – REGLEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS …………………………………………… 11
ARTICLE 1 – AUTORISATION A ENGAGER DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET REMBOURSEMENT DE TOUTE NATURE ………………………………………………………….. 12
ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES ………………………………… 12
Frais kilométriques pour usage de véhicule personnel ……………………. 13
Frais de taxi, métro et autre transport en commun ……………………….. 13
Frais de restauration …………………………………………………………….. 13
TITRE III – AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES …………………………………………… 14
ARTICLE 1 – MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE ……………………………. 14
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES ………………………………………………………………... 14
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ……………………… 14 ARTICLE 2 – SUBSTITUTION ………………………………………………………………………… 14 ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI ……………………………………………………………….. 15 ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ………………………………………………………… 15 ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION …………………………………………………….. 15 ARTICLE 6 – PUBLICITE …………………………………………………………………………….. 15
PREAMBULE
L’Association a procédé à la conclusion d’un accord d’entreprise en date du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail. Les dispositions prévues dans le cadre de cet accord étant devenues pour partie obsolète, l’Association a souhaité entamer des négociations afin de mettre en conformité les dispositions prévues initialement et la réalité du travail actuel.
En date du 04 décembre 2025, l’Association a procédé à la dénonciation de l’accord du 20 décembre 2001. Le délai de préavis prenant fin le 03 mars 2026, le délai de survis a débuté le 03 mars 2027.
L’objectif n’étant pas de revenir sur des avantages acquis, la Direction ainsi que la Délégué Syndicale et le Comité Social Economique se sont rencontrés afin d’entamer les négociations dans le but de trouver un consensus.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Association, quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée), indépendamment de la durée de travail (temps complet, temps partiel) et de l’organisation du temps de travail applicable.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de l’Association ainsi qu’en télétravail.
TITRE I – TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 – REDUCTION, PLANIFICATION ET LISIBILITE DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES
CADRES
Catégories de salariés concernés
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :
1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
3° les salariés itinérants dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.
Sont donc concernés par les présentes dispositions les cadres filière prévention et les cadres fonction support.
Convention individuelle de forfait
La mise en place d’une convention de forfait annuel en jours est subordonnée à un accord individuel et écrit entre le collaborateur concerné et la direction.
La convention individuelle de forfait annuel en jours fera référence au présent accord et précisera notamment :
la nature des fonctions justifiant le recours au forfait jours
le nombre de jours travaillés inclus dans ce forfait
le salaire forfaitaire annuel correspondant à ce forfait
la durée minimale de repos quotidien de 11 heures.
Nombre de jour compris dans le forfait
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 210 jours (sur l’année de référence), journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence.
En raison des exigences particulières et contraignantes liées aux emplois des cadres, ceux-ci bénéficieront pour 210 jours de travail effectif annuels de 16 jours de réduction du temps de travail (RTT) par an, ce qui présuppose la planification annuelle précise en temps, en objet et en lieu permettant la prévision et la lisibilité de l’activité de chacun.
Le positionnement des RTT par demi-journée du salarié en forfait annuel en jours se fait au choix du salarié, avec l’accord préalable de son responsable hiérarchique à qui la demande aura été soumise au moins 07 jours à l’avance.
Les urgences resteront à traiter par la Direction.
Les RTT doivent être définitivement soldés au 31 décembre de l’année N.
Ces RTT viennent s’ajouter aux repos hebdomadaires, aux congés payés annuels (25 jours ouvrés) et aux jours fériés.
Période de référence
La période annuelle de référence sur laquelle il est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 1er janvier et expire le 31 décembre.
Dépassement du forfait annuel - Renonciation à des jours de repos
Le plafond annuel de 210 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec l’Association, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant à une partie de ses jours de repos.
Chaque jour de repos auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée. Le taux de cette majoration est de 10 %.
Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année de référence, lorsque le salarié renonce à ses jours de repos est de 235 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.
L’accord entre le salarié et l’Association doit être formalisé par écrit, par le biais d’un avenant écrit au contrat de travail, précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu’entraîne cette renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Forfait jours réduit
Des forfaits annuels en jours « réduits » pourront également être conclus avec des salariés en deçà de 210 jours par an (journée de solidarité incluse).
Dans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.
Sans que cela ne remette en cause l’autonomie et l’indépendance dont dispose le salarié dans l’organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l’Association et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.
Il est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n’entraîne pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel.
Temps de repos des salariés en forfait jours
Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires à savoir :
du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
du repos hebdomadaire minimum 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
des jours fériés, chômés dans l’Association (en jours ouvrés) ;
des congés payés en vigueur dans l’Association.
Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s’impose, même s’il dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.
Caractéristiques de la convention de forfait annuel en jour conclue avec le salarié
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l’accord écrit du salarié concerné.
Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d’une convention individuelle de forfait ou par voie d’avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.
Cette convention ou avenant fixera notamment le nombre de jours de travail inclus dans le forfait et la rémunération du salaire.
Rémunération
Le salarié bénéficiant d’une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
A cette rémunération s’ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la législation en vigueur, la convention collective ou les accords d’entreprise, dès lors qu’ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la rémunération lissée.
Conditions de prise en compte des absences sur la rémunération
Les journées d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c’est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d’éducation, maladie, etc.), s’imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait.
Pendant l’absence donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre de jours d’absence ou demi-journées d’absence constatées. Pour la réduction des journées entières de travail non indemnisées par l’Association, la valeur d’une journée sera calculée en divisant la rémunération mensuelle par 22.
Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération
Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris.
En fin de période de référence, soit le 31 décembre, il est procédé à une régularisation.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.
Modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. A cet effet, un document individuel de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu informatiquement par le salarié sous la responsabilité de son responsable hiérarchique ou de la direction.
Les cadres filière prévention s’engagent à enregistrer précisément tous les mois leur activité informatiquement dans l’outil PADOA.
Les cadres fonction support quant à eux devront effectuer un suivi dans l’outil Outlook. Ce document partagé précise le nombre et la date :
Des journées travaillées ;
Des jours de repos hebdomadaire ;
Des jours de congés payés légaux ;
Des jours de congés conventionnels ou exceptionnels ;
Des jours fériés chômés ;
Des journées de repos au titre de la convention de forfait ;
Des autres journées d’absence en précisant leur motif (arrêt de travail, congés sans solde, etc.).
Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l’articulation vie professionnelle/vie personnelle
Les salariés en forfait jours bénéficient d’entretiens de parcours professionnels tous les ans. Au cours de ces entretiens seront évoquées :
La charge individuelle de travail du salarié ;
L'organisation du travail dans l’Association ;
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée ;
La rémunération du salarié ;
Et si possible, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations nécessaires en termes d’organisation du travail.
En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu’il rencontre des difficultés d’organisation ou d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.
Dispositif d’alerte en cas de difficultés inhabituelles
En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours, celui-ci aura la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct ou à la direction, lequel recevra le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 jours ouvrés sans attendre l’entretien de parcours professionnel.
Suivi médical
Dans une logique de protection de leur santé et de leur sécurité, les salariés au forfait-jours ont la faculté de solliciter une visite médicale distincte auprès du SPSTI afin de prévenir tout risque éventuel.
ARTICLE 2 – REDUCTION, PLANIFICATION ET LISIBILITE DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES NON-CADRES
Catégorie de salariés concernés
Sont concernés par les dispositions qui suivent l’ensemble des collaborateurs de l’Association ne relevant pas du statut cadre.
Horaire collectif
L’horaire hebdomadaire de travail est fixé à 37 heures et 05 minutes.
L’horaire collectif imposé de travail est réparti comme suit :
De 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00.
Réduction du temps de travail
Les salariés non-cadre bénéficient de 12 jours de RTT pour une durée de travail de 37.05 heures de travail effectif. Une planification précise en temps, en objet et en lieu permettant la prévision et la lisibilité de l’activité de chacun est le préalable à ce système.
Les salariés à temps partiel bénéficieront des présentes dispositions. Le salarié à temps partiel bénéficiera d’une réduction d’horaire calculé prorata temporis.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIES CADRE ET NON CADRE
Jours de RTT
Les RTT sont à prendre en obligatoirement pendant les temps creux (ponts).
Les jours de fermeture (entre Noël et Nouvel an) seront pris sur les congés payés.
Il est souhaitable que les RTT soient planifiés par une prévision sur l’année à venir, ils sont proposés par les salariés après une coordination entre eux guidée par la permanence et la qualité du service et devront être validés préalablement à leur mise en œuvre de la Direction.
Les RTT ne peuvent être accolés à des jours de congés. Ils seront pris régulièrement chaque mois.
En tout état de cause, les jours non pris ne peuvent être cumulés au-delà de 5.
Mesures visant à garantir le droit à la déconnexion
Les salariés s’engagent impérativement à déconnecter leurs outils d’accès à distance (accès à la messagerie professionnelle, téléphone portable, etc.) et cesser toute connexion au serveur interne de l’Association, que ce soit localement ou via l’accès à distance accessible depuis son ordinateur et/ou téléphone portables, pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié en forfait jours n’est pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Un système d'alerte est créé en cas d'utilisation récurrente (sous forme de connexions, d'appels…) des outils numériques pendant des plages horaires de repos ou de congés ou pouvant avoir des impacts sur la santé ou la vie personnelle et familiale du salarié (tard dans la nuit, très tôt le matin, le dimanche, pendant les congés payés, etc.).
En cas d'alerte, la direction reçoit le salarié concerné afin d'échanger sur cette utilisation et le sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques, voire afin d'envisager toute action pour permettre l'exercice effectif du droit à la déconnexion de l'intéressé.
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, l’Association organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l’Association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
TITRE II – REGLEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Le barème des frais professionnels pris en charge par le service est revu annuellement par le Conseil d’Administration.
Le présent règlement s’applique aux frais de déplacement de service et de déplacement en cas de formation professionnelle du personnel cadre et non cadre remboursés par le SMIM.
Il détermine :
Le mode d’autorisation à engager des frais pour des déplacements de service, des participations aux actions de formation internet, aux stages extérieurs, séminaires et congrès, etc … ;
Les conditions de remboursement ;
Le barème de remboursement des frais de véhicule personnel, de transports publics, de transport en commun, de péages ;
Des frais de séjour (hôtel et restauration) ;
Les justifications à fournir.
ARTICLE 1 – AUTORISATION A ENGAGER DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET REMBOURSEMENT DE TOUTE NATURE
L’autorisation à engager des frais de déplacement dans le département de la Meuse dans le cadre de l’activité professionnelle normale est conditionnée par la mention du déplacement dans le planning mensuel.
Tout déplacement professionnel ou de formation en dehors du département de la Meuse est subordonnée à un ordre spécial de déplacement signé au préalable par le Directeur.
Les déplacements ne figurant pas sur le planning mensuel ne feront pas l’objet d’un remboursement sauf cas d’urgence.
Par ailleurs, les frais professionnels ne feront l’objet d’un remboursement que si l’enregistrement total des déplacements dans l’outil PADOA, ou dans Outlook pour la filière support, n’est effectué.
En cas d’absence ou de saisie partielle la note de frais sera refusée.
ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES
Les frais sont décomptés à partir de la résidence administrative (c’est-à-dire le site d’affectation) ou dans la limite du trajet réellement accompli à partir du domicile, sauf accord particulier écrit et signé par le Directeur.
Le barème de remboursement est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.
Frais kilométriques pour usage de véhicule personnel
L’usage du véhicule personnel est permis dans le Département de la Meuse, à condition que le déplacement soit un déplacement de service figurant dans le planning mensuel.
Pour les trajets hors département, une autorisation spéciale et préalable devra être signée par le Directeur. Au-delà de 400km aller-retour, le remboursement se fait sur la base du tarif SNCF sauf autorisation spéciale du Directeur.
Les déplacements de plusieurs salariés vers un même lieu et pour un même motif doivent prioritairement être effectués de façon à occuper toutes les places (par exemple 4 salariés prendront place dans une seule voiture) sauf dérogation justifiée et demandée au Directeur. Dans le cas où plusieurs salariés se déplacent vers un même lieu et pour un même motif, la limite de 400 km aller-retour ne s’applique pas. Le remboursement est effectué au propriétaire du véhicule.
Lorsque des frais d’autoroute ont été autorisés, ils doivent être produits à l’appui de la demande de remboursement. Il en est de même pour les frais de stationnement.
Frais de taxi, métro et autre transport en commun
Les transports en commun sont à prioriser. Le remboursement sera opéré sur la base des frais réellement engagés.
Pour un motif exceptionnel et sur accord de la direction, les frais de taxi pourront être remboursés aux salariés.
Frais de restauration
Les frais de restauration sont remboursés dans les limites du barème de remboursement qui est fixé chaque année par le Conseil d’Administration et dans la limite des dépenses réelles.
Les remboursement s’effectuerons sur présentation du justificatif des frais exposés.
Sauf autorisation spéciale et préalable du Directeur, le remboursement de frais de restauration est conditionné par un déplacement éloigné de plus de 15 km du domicile privé et de la résidence administrative.
Le déjeuner est indemnisé pour un déplacement pendant la durée totale de midi à 14 heures. Le diner est indemnisé pour un déplacement pendant la durée totale de 19 heures à 21 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
Les frais de repas sont indemnisés sur présentation des factures et dans les limites fixées par le Conseil d’Administration.
En l’absence de justificatif, le remboursement sera opéré sur la base de la valeur du panier de l’indemnité de petit déplacement fixé forfaitairement par le Conseil d’Administration. Si la distance est inférieure ou égale à 15 km, le salarié ne sera remboursé que de ses trajets.
Les frais de petit déjeuner ne sont pas toujours réservables à l’avance. En ce sens, sauf cas exceptionnels préalablement validé par le Directeur, les frais liés aux petits-déjeuners doivent être inscrits au même titre que les frais de repas sur présentation des factures et dans les limites fixées par le Conseil d’Administration.
TITRE III – AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES
ARTICLE 1 – MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE
Le salaire est maintenu à 100% à partir du 4ème jour d’absence pour maladie en incluant les remboursements de la CPAM et de l’assurance souscrite auprès du groupe Malakoff Humanis au lieu des 90% prévus dans la convention collective.
Le complément de salaire n’est servi que si le salarié a droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er mars 2026, sous réserves de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – SUBSTITUTION
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, le cas échéant, à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’une convention ou accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée par l’ensemble parties signataires.
Elle se réunira au minimum une fois par an pour s’assurer de la bonne entrée en application et la maintenance du présent accord. Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu en cas de demande de la part d’une des parties. Cette demande devra être motivée par écrit.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, la Direction pourra, le cas échéant, proposer un projet d’accord de révision.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être à tout moment révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Association sur les panneaux destinés au personnel.
Un exemplaire sera déposé et transmis sur support électronique à la DREETS du lieu du siège social de l’Association. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l’Association.
