Accord collectif d’entreprise du 14 février 2020 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein du SSTRN pour l’année 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES : Le
Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (ci dénommée « le Service »), dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire-Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896 représenté par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-dessous désigné «
le Service »
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical
Ci-dessous désignés «
les syndicats »
D’autre part, Ensemble désignés « les
parties ».
Il a été convenu les termes de cet accord :
Table des matières
TOC \o "1-2" \h \z \u 1PREAMBULE & contexte PAGEREF _Toc26954870 \h 4 2OBJET PAGEREF _Toc26954871 \h 4 3Bénéficiaires PAGEREF _Toc26954872 \h 4 4Montant de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc26954873 \h 5 4.1Critères de calcul du montant de la prime individuelle PAGEREF _Toc26954874 \h 5 4.2Montant de la prime individuelle PAGEREF _Toc26954875 \h 5 5Régime social et fiscal PAGEREF _Toc26954876 \h 6 6date de versement PAGEREF _Toc26954877 \h 6 7Durée et validité de l’accord PAGEREF _Toc26954878 \h 6 8Dispositions finales PAGEREF _Toc26954879 \h 6 8.1transmission à la commission paritaire de négociation de la branche PAGEREF _Toc26954880 \h 6 8.2révision et dénonciation PAGEREF _Toc26954881 \h 6 8.3Dépôt PAGEREF _Toc26954882 \h 6
PREAMBULE & contexte Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et de favoriser le développement de l’épargne salariale, le SSTRN a décidé d'utiliser la faculté offerte aux employeurs volontaires, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, sous conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette faculté a été ouverte une première fois et pour l’année 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit, à son article 7, la reconduction de ce dispositif, en le conditionnant toutefois à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord d’intéressement. Le SSTRN affirme, au jour de la rédaction du présent accord et à date de versement de ladite prime à ses bénéficiaires, être couvert et mettre en œuvre un accord d’intéressement (accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un intéressement du 19 juin 2018). Compte tenu de cette opportunité législative, la direction du SSTRN et les délégués syndicaux ont décidé de mettre en place cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020. OBJET L’objet de l’accord est d’établir les modalités et les conditions de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés visés à l’article REF _Ref27132477 \r \h 3 REF _Ref27132492 \h Bénéficiaires du présent accord, en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Bénéficiaires Sont considérés comme bénéficiaires de la prime exceptionnelle tous les salariés disposant d’un contrat de travail avec le SSTRN au jour du versement de la prime. Par salarié est entendu toute personne titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage). Sont également concernés les salariés des entreprises de travail temporaires mis à disposition auprès du SSTRN, étant entendu que le versement de la prime exceptionnelle est à la charge de l’entreprise de travail temporaire, dans les conditions spécifiques prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 2020. Le SSTRN informera les entreprises de travail temporaires du présent accord afin que celles-ci prennent leur disposition à l’égard des salariés qui sont mis à disposition auprès du Service, en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le salarié ne sera pas considéré comme un bénéficiaire de la prime si tout ou partie des conditions ne sont pas remplies. Montant de la prime exceptionnelle La direction du SSTRN met à disposition une enveloppe de 76 000 €, laquelle sera intégralement répartie entre les salariés bénéficiaires, selon les modalités suivantes : Critères de calcul du montant de la prime individuelle Le montant de la prime individuelle sera modulé selon les critères
cumulatifs suivants :
Premier critère de modulation : le temps de présence effectif Le montant de la prime individuelle sera modulé selon le temps de présence effectif du salarié bénéficiaire sur les 12 derniers mois pleins précédent le mois de versement de la prime. Sont considérées comme des absences assimilées à du temps de travail effectif les absences pour : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime sera réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois pleins précédent le mois du versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. En ce cas la prime est calculée au prorata temporis. Concernant la modulation sur le temps de présence, la détermination de cette présence est à effectuer également sur 12 derniers mois pleins. Le salarié arrivé en cours de mois de versement pourra donc avoir un montant de prime à 0 euros sur la base de ce critère de modulation non discriminatoire. Deuxième critère de modulation : la rémunération Le montant de la prime individuelle sera également modulé en fonction de la rémunération brute de base (hors ancienneté) du salarié bénéficiaire. Le calcul de la prime sera inversement proportionnel aux salaires temps plein des salariés bénéficiaires afin que les salariés disposant d’un salaire parmi les plus bas bénéficient d'une prime parmi les montants les plus élevés et vice versa. Montant de la prime individuelle Le montant maximum de la prime individuelle est plafonné à 350 € par salarié, sauf dans les cas suivants où la prime maximum sera plafonnée à 150 € (brut) par salarié :
Le salarié a bénéficié, au cours de l’année 2019, d’une prime exceptionnelle non prévue par le contrat de travail, un accord salarial en vigueur au sein du Service, un usage d’entreprise ou encore par une disposition légale, contractuelle ou d’usage.
et/ou :
Le salarié dispose d’une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Régime social et fiscal La prime attribuée dans les conditions prévues par la loi aux salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ajustée à due proportion de la durée du travail du salarié, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. A défaut, la prime est intégralement soumise à cotisations sociales, contributions sociales et à l’impôt sur les revenus. date de versement La prime exceptionnelle sera versée en mars 2020. Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, portant sur l’année 2020.
Dispositions finales transmission à la commission paritaire de négociation de la branche La Direction transmettra, conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, un exemplaire anonymisé du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle. révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 2 mois. Dépôt Le présent accord sera déposé en ligne sur le site TéléAccords dans une version anonymisée. Un exemplaire papier sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Sauf demande expresse contraire, chaque signataire recevra un exemplaire dématérialisé de l’accord signé. Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet dans la rubrique « Accords, règlements, conventions » http://intranet.sstrn.fr/documents/documents-rh/accords-reglements-conventions. Fait à NANTES, le 14/02/2020.
