Avenant du 29 septembre 2020 à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 30 avril 2019 relatif à la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le
Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (ci dénommée « l’Association »), dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896 représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice générale,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT FO représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
2PROROGATION de l’ACCORD relatif à la qualité de vie au travail – Article 5 « TELETRAVAIL » PAGEREF _Toc52267796 \h 4
2.1sort des avenants échus PAGEREF _Toc52267797 \h 4 2.2sort des avenants en cours PAGEREF _Toc52267798 \h 4 2.3nouvelles demandes de télétravail PAGEREF _Toc52267799 \h 4
3Dispositions finales PAGEREF _Toc52267800 \h 4
3.1Champ d’application PAGEREF _Toc52267801 \h 4 3.2Suivi de l’accord – clause de rendez vous PAGEREF _Toc52267802 \h 4 3.3Durée & entrée en vigueur PAGEREF _Toc52267803 \h 4 3.4révision PAGEREF _Toc52267804 \h 5 3.5Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc52267805 \h 5
PREAMBULE Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail au sein du SSTRN, signé le 30 avril 2019, il avait été prévu de mettre en œuvre des mesures de télétravail à titre expérimental et ce pour une durée d’un an à compter du dépôt dudit accord à savoir, le 19 juin 2019. En effet, soucieux de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle, les Parties s’étaient mises d’accord sur la nécessité de réfléchir à des formes parallèles de travail comme le télétravail. Les ordonnances Macron ayant assoupli le dispositif, le Service souhaitait s’en saisir pour mettre en œuvre le télétravail dans des conditions optimales pour les salariés/salariées et l’employeur. Le télétravail est un levier d’une qualité de vie au travail s’il est cadré et permet de conserver le lien avec la communauté de travail. A cet effet, les mesures de l’article 5 de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail en date du 30 avril 2019 ont été conclues à titre expérimental, pour une durée d’une année : « Les dispositions de cet accord relatives au télétravail sont conclues pour une durée d’un an, à titre expérimental. Elles seront rediscutées à l’échéance anniversaire de leur application afin d’en dresser un bilan et permettre leur éventuelle reconduction à titre définitif ou temporaire » - Article 5-10 « Dispositions finales » – accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail Par ailleurs, cette période expérimentale devait se terminer par la remise d’un rapport aux membres du CSE, « à travers la commission de suivi des accords sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif et qui comportera notamment des informations relatives :
Au nombre de télétravailleur réparti par service, par site, par catégorie professionnelle et par sexe, le nombre d’heures réalisées, et dans quel cadre,
Aux problèmes spécifiques d’adaptation rencontrés par les télétravailleurs et/ou responsable, et/ou services impactés, et/ou les centres impactés,
Le matériel fourni par le Service ainsi que son cout. »
Article 5-9 « Dispositions finales » – accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail
Contexte :
La période d’expérimentation s’est terminée le 19 juin 2020.
En raison de l’épidémie de la Covid-19, le télétravail occasionnel s’est développé en parallèle pendant l’année 2020
Les parties sont conscientes que le télétravail fait partie, outre de la qualité de vie au Travail, d’une nouvelle pratique professionnelle, et doit en conséquence faire l’objet d’un bilan tel que décrit ci-dessus.
Les avenants de télétravail mis en place auprès des salariés dès le mois de juin 2019, arrivent à échéance ou vont venir à échéance.
Partant de ce constat, les Parties se sont accordées pour reconduire l’expérimentation du télétravail jusqu’au 31 mars 2021 dans les conditions prévues ci-après :
PROROGATION de l’ACCORD
relatif à la qualité de vie au travail – Article 5 « TELETRAVAIL »
Compte tenu de la particularité de l’année 2020 et des contraintes qui en ont découlées, les parties décident de proroger la période expérimentale du télétravail, prévue à l’article 5 de l’accord précité, jusqu’au 31 mars 2021, dans les mêmes conditions et en toutes ses dispositions. sort des avenants échus Les salariés qui ont conclu un avenant télétravail dont la date de fin est échue, pourront prolonger leurs avenants jusqu’au 31 mars 2021. Un nouvel avenant au contrat de travail sera en conséquence conclu dès la signature du présent avenant. sort des avenants en cours Les salariés dont l’avenant télétravail est encore en cours bénéficieront d’un maintien de celui-ci jusqu’à la date de fin indiquée par leur avenant. nouvelles demandes de télétravail Les nouvelles demandes de télétravail devront répondre aux conditions telles que définies à l’article 5 de l’accord relatif à la qualité de vie au travail. Si les conditions précitées sont réunies, un avenant au contrat de travail sera établi jusqu’au 31 mars 2021. Dispositions finales Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Service. Suivi de l’accord – clause de rendez vous Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera suivi dans le cadre de la commission de suivi des accords qui se réunit, a minima, une fois par an. En cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, les parties s’engagent à se réunir entre elles pour tenter de trouver une solution amiable au litige. En cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord, la partie qui se prétend lésée pourra saisir les juridictions compétentes. En tout état de cause les parties reconnaissent qu’en cas de décision déclarant nulle l’une des clauses du présent accord, cette décision n’entrainera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord. Durée & entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
révision Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales et notamment de l’article L.2261-7 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une évolution légale ou réglementaire remettant en cause l’application ou la pertinence des dispositions du présent accord, des discussions s’ouvriront sans délai. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions suivantes :
Pour la DIRECCTE du lieu du siège social du Service : en application du décret 2018-362 du 15 mai 2018 (JO du 17), la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes : un exemplaire papier est transmis au greffe.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique «
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».
Fait à Nantes, le 29 septembre 2020
Pour la direction du Service :
Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
