Avenant du 16 février 2021 à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 30 avril 2019 relatif à la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le
Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (ci dénommée « l’Association »), dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896 représenté par xxxxx, en sa qualité de Directrice générale,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT FO représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical
2PROROGATION de l’ACCORD relatif à la qualité de vie au travail – Article 5 « TELETRAVAIL » PAGEREF _Toc63250633 \h 4
2.1sort des avenants échus PAGEREF _Toc63250634 \h 4 2.2sort des avenants en cours PAGEREF _Toc63250635 \h 4 2.3nouvelles demandes de télétravail PAGEREF _Toc63250636 \h 4
3Dispositions finales PAGEREF _Toc63250637 \h 4
3.1Champ d’application PAGEREF _Toc63250638 \h 4 3.2Suivi de l’accord – clause de rendez vous PAGEREF _Toc63250639 \h 4 3.3Durée & entrée en vigueur PAGEREF _Toc63250640 \h 5 3.4révision PAGEREF _Toc63250641 \h 5 3.5Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc63250642 \h 5
PREAMBULE Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail au sein du SSTRN, signé le 30 avril 2019, il avait été prévu de mettre en œuvre des mesures de télétravail à titre expérimental et ce pour une durée d’un an à compter du dépôt dudit accord à savoir, le 19 juin 2019. En effet, soucieux de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle, les parties s’étaient mises d’accord sur la nécessité de réfléchir à des formes parallèles de travail comme le télétravail. Les ordonnances Macron ayant assoupli le dispositif, le Service souhaitait s’en saisir pour mettre en œuvre le télétravail dans des conditions optimales pour les salariés(ées) et l’employeur. Le télétravail est en effet un levier d’une qualité de vie au travail s’il est cadré et permet de conserver le lien avec la communauté de travail. A cet effet, les mesures de l’article 5 de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail en date du 30 avril 2019 ont été conclues à titre expérimental, pour une durée d’une année : « Les dispositions de cet accord relatives au télétravail sont conclues pour une durée d’un an, à titre expérimental. Elles seront rediscutées à l’échéance anniversaire de leur application afin d’en dresser un bilan et permettre leur éventuelle reconduction à titre définitif ou temporaire » - Article 5-10 « Dispositions finales » – accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail Par ailleurs, cette période expérimentale devait se terminer par la remise d’un rapport aux membres du CSE, « à travers la commission de suivi des accords sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif et qui comportera notamment des informations relatives :
Au nombre de télétravailleur réparti par service, par site, par catégorie professionnelle et par sexe, le nombre d’heures réalisées, et dans quel cadre,
Aux problèmes spécifiques d’adaptation rencontrés par les télétravailleurs et/ou responsable, et/ou services impactés, et/ou les centres impactés,
Le matériel fourni par le Service ainsi que son cout. »
Article 5-9 « Dispositions finales » – accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail A l’issue de l’expérimentation, le contexte sanitaire lié à l’épidémie de la Covid-19 avait amené les parties à prononcer une reconduction de l’expérimentation jusqu’au 31 mars 2021, afin de laisser le temps suffisant pour l’ouverture de nouvelles négociations portant sur les conditions de réalisation du télétravail (cf avenant du 29 septembre 2020). Alors que cette reconduction arrive bientôt à échéance, il est constaté que la situation sanitaire évoquée n’a pas évoluée et rend ardue la tenue d’une renégociation, dans des conditions optimales.
Cette situation amène par conséquent les parties à reconduire à nouveau l’expérimentation du télétravail à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 dans les conditions suivantes :
PROROGATION de l’ACCORD
relatif à la qualité de vie au travail – Article 5 « TELETRAVAIL »
Compte tenu de la particularité de la situation sanitaire actuelle et des contraintes qui en ont découlées, les parties décident de proroger la période expérimentale du télétravail prévue à l’article 5 de l’accord du 30 avril 2019, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, dans les mêmes conditions et en toutes ses dispositions. Du fait de la reconduction de l’expérimentation du télétravail, sont fixées les dispositions suivantes : sort des avenants échus Les salariés ayant conclu un avenant télétravail dont la date de fin est échue, pourront prolonger leurs avenants jusqu’au 31 mars 2022. Un nouvel avenant au contrat de travail sera en conséquence conclu dès la signature du présent accord. sort des avenants en cours Les salariés dont l’avenant télétravail est encore en cours bénéficieront d’un maintien de celui-ci jusqu’à la date de fin indiquée par leur avenant. A l’issue, un nouvel avenant pourra de nouveau être conclu, sous réserve de prendre fin au plus tard au 31 mars 2022. nouvelles demandes de télétravail Les nouvelles demandes de télétravail devront répondre aux conditions telles que définies à l’article 5 de l’accord du 30 avril 2019 relatif à la qualité de vie au travail. Si les conditions précitées sont réunies, un avenant au contrat de travail sera établi jusqu’au 31 mars 2022. Dispositions finales Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Service répondant aux conditions d'éligibilité telles que définies par l’accord du 30 avril 2019. Suivi de l’accord – clause de rendez vous Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera suivi dans le cadre de la commission de suivi des accords qui se réunit, a minima, une fois par an. En cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, les parties s’engagent à se réunir entre elles pour tenter de trouver une solution amiable au litige. En cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord, la partie qui se prétend lésée pourra saisir les juridictions compétentes. En tout état de cause les parties reconnaissent qu’en cas de décision déclarant nulle l’une des clauses du présent accord, cette décision n’entrainera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.
Durée & entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021. révision Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales et notamment de l’article L.2261-7 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une évolution légale ou réglementaire remettant en cause l’application ou la pertinence des dispositions du présent accord, des discussions s’ouvriront sans délai. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions suivantes :
Pour la DIRECCTE du lieu du siège social du Service : en application du décret 2018-362 du 15 mai 2018 (JO du 17), la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes : un exemplaire papier est transmis au greffe.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique «
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».
Fait à Nantes, le 16 février 2021
Pour la direction du Service :
xxxxDirectrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
