ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
ENTRE :
La société Scène Sur Seine, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 28-36 Quai d’Austerlitz 75013 Paros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 323 423, ayant pour représentant légal son Président, Monsieur.
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les membres élus titulaires Comité Social et Economique de la société Scène Sur Seine représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 27 janvier 2020 :
Madame Adriana membre titulaire du CSE,
Madame membre titulaire du CSE,
Ci-après dénommé le « CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés les « Parties »,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ont été organisées le 27 janvier 2020 et la durée des mandats est de quatre ans. Néanmoins, les Parties rappellent qu’une requête en reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale («
UES ») a été déposée devant le Tribunal Judiciaire de Lille et que la décision sera prochainement rendue.
La Société est comprise dans le périmètre de cette UES.
Par conséquent, les Parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité Economique et Social («
CSE ») dans l’attente de la décision du Tribunal Judiciaire de Lille et de la mise en place d’un CSE commun au niveau de l’UES ainsi reconnue.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Les mandats des membres élus du CSE seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui seront organisées dans l’UES.
Pour autant et à défaut de reconnaissance d’une UES par le Tribunal Judiciaire de Lille, les Parties conviennent que des élections professionnelles seront organisées dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, les mandats des membres élus titulaires du CSE seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au niveau de la Société.
Article 2 – Conditions de validité, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité par la Société et l’ensemble des membres élus titulaires du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées dans le périmètre de l’UES (ou le cas échéant dans le périmètre de la Société) et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats définitifs de ces élections, et au plus tard au 28 juin 2024.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties appelées à négocier l’avenant de révision dans un délai d’un mois.
Article 4 – Communication de l’accord
En application de l’article R. 2262-1 du Code du travail, les salariés seront collectivement informés de l'accord négocié et conclu par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Cet accord figurera également sur la notice d'information remise à l'embauche concernant les textes conventionnels applicables dans la Société.
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 08 janvier 2024 en trois exemplaires orignaux.
Pour la Société Scène Sur Seine
Pour le Comité Economique et Social de la société Seine Sur Seine
