ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF 2025 MPLAIRE SD.I Entre LES SCENES DU JURA Association loi 1901 SIRET n°41340137300019 4 rue Jean Jaurès 39000 Lons-le-Saunier Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Directeur, dument habilité LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU THEATRE ET DES ACTIVITES CULTURELLES CGT (Synptac CGT) Bourse du travail - 3 rue du Château d'Eau - 75010 PARIS Représenté par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale I
ｰ D I S P O S I T I O N S I N I T I A L E S
A-OBJET DE L'ACCORD Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans d'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord a plus précisément pour objet de modifier la période de référence des congés payés et de préciser l'organisation du report de congés payés. Pour rappel, Les salariés bénéficient de 6 semaines de congés par an. Le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés. L'acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. L'ensemble des salariés bénéficient de 2.5 jours ouvrés de congés par mois et de 30 jours ouvrés de congés sur l'année civile. Les congés payés doivent être posés lors de la fermeture des Théâtres, à savoir : 10 jours à Noël (calés sur les vacances scolaires) et 20 jours l'été (la dernière semaine de juillet et les trois premières semaines d'aout). Les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congés suffisant lors de la fermeture des théâtres ont la possibilité de prendre leurs congés par anticipation. Dans le cas contraire, l'employeur n'a pas l'obligation de les rémunérer pour les jours manquants. ||- ACCORD DETERMINATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L'ACQUISITION DES CONGES PAYES Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixé au 1er septembre N et se termine au 31 aout N+1. III- ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Il sera déposé auprès de l'Inspection du travail de Lons le saunier, ainsi qu'au greffe du conseil des Prud'hommes de Lons le saunier conformément à l'article D.2231-2. Fait à Lons-le-Saunier en cinq exemplaires, le 14.10.2025 LES SCENES DU JURA LE SYNPTAC-CGT XXXXXXXX, XXXXXXXX Directeur Déléguée syndicale ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF 2025.XEMPLAIRE SDJ Entre LES SCENES DU JURA Association loi 1901 - SIRET n°41340137300019 4 rue Jean Jaurès 39000 Lons-le-Saunier Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Directeur, dument habilité Et LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU THEATRE ET DES ACTIVITES CULTURELLES CGT (Synptac CGT] Bourse du travail - 3 rue du Château d'Eau - 75010 PARIS Représenté par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale 1 - DISPOSITIONS INITIALES A-OBJET DE L'ACCORD Le présent accord est rédigé pour préciser et acter les modalités de l'accord d'entreprise concernant l'augmentation de la valeur des Tickets restaurant. B- DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent accord est conclu au 02.12.2025. Il pourra être révisé en partie ou en totalité par les signataires, La demande de révision devra être signifiée par écrit et accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction de la partie ou de l'ensemble à réviser. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniraient à nouveau pour renégocier les parties concernées de l'accord dans un délai de 3 mois suivant la notification. Il pourra être dénoncé en partie ou en totalité par les signataires. La dénonciation devra être signifiée par écrit et accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction de la partie ou de l'ensemble dénoncé. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniraient à nouveau pour renégocier les parties concernées de l'accord dans un délais de 3 mois suivant la notification. A défaut d'accord dans les 3 mois, le présent accord ou la partie dénoncée deviendrait nul ou non avenu. Son application continuerait pendant une année. A l'issue de cette année, les parties ne seraient plus tenues à l'application des dispositions du présent accord qui seraient supérieures aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. C- ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord s'applique à la date indiquée dans chaque disposition. Il sera déposé auprès de l'Inspection du travail de Lons le saunier, ainsi qu'au Conseil des Prud hommes de Lons le saunier. II- ACCORD • AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANT Champ d'application : Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Scènes du Jura, qu'il soit sous contrat à durée indéterminée ou déterminée là temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire, y compris les CDDU. Cet accord sera mis en place à partir du 1er janvier 2026. ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF 2025.2 Les Scènes du Jura décident d'augmenter leur participation au montant des tickets restaurant. La repartition employeur/salarie reste la même. Ainsi les Scènes du Jura prennent en charge 60% du montant du Ticket, pour un montant de 5.70€ soit un ticket à 9.50€. La part du salarié de 40% est donc fixée à 3.80€. Fait à Lons-le-Saunier en cinq exemplaires, le LES SCENES DU JURA XXXXXXXX, Directeur 02.12.2025 LE SYNPTAC-CGT XXXXXXXX, Déléguée syndicale
