Procès Verbal d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2018
Entre :
La société SERVICLEAN, S.A.S. au capital de 97.600 €, dont le siège social est situé 26 rue Georges Pompidou – BP 75 – 78690 LES ESSARTS-LE-ROI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 408 948 693, dont le code APE est 8121 Z,
Représentée aux fins des présentes par :
- Monsieur …………………, agissant en qualité de ………………………….
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
- Le syndicat S.A.P/C.G.T : Union des Syndicats anti-précarité26 rue de la Marne – 78800 HOUILLES,
Représenté par Messieurs :
- Monsieur …………….., agissant en qualité de Délégué Syndical, - Monsieur ………………, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Suite aux réunions des 23 octobre 2018, 13 novembre 2018, 22 novembre 2018, 04 décembre 2018 et 19 décembre 2018 : Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal d’accord.
Article 1 – Augmentation des salaires effectifs
La demande initiale portait sur une augmentation de 3% des salaires et l’augmentation de la prime de blanchissage à hauteur de 10 €.
Il sera en définitive appliquer la revalorisation des salaires selon la grille conventionnelle issue des négociations avec les partenaires sociaux de la Branche des Entreprises de Propreté et Services Associés. Concernant la demande d’augmentation de la prime de blanchissage, celle-ci est refusée.
Article 2 – Evolution professionnelle
Les salariés en qualité d’Agent de Services Echelon 1 Cat A, ayant acquis deux ans d’ancienneté dans l’entreprise au 01 janvier 2019, passeront Agent de Services Echelon 2 Cat A.
Article 3 – Publicité
Dépôt de l’accord :
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
- Dès sa conclusion, le présent avenant sera à adresser en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
- Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet . Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2018.
