Accord d’entreprise sur l’octroi de jours de congés supplémentaires
ENTRE :
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé 533 Avenue du Général de Gaulle 92140 Clamart immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 953 982 535.
Représentée par M. XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18/06/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommées « le CSE »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc164071729 \h 4
Article 4.Signataires PAGEREF _Toc164071730 \h 4 Article 5.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc164071731 \h 5 Article 6.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc164071732 \h 5 Article 7.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc164071733 \h 5 Article 8.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc164071734 \h 5 Article 9.Règlement des différends PAGEREF _Toc164071735 \h 5 Article 10.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc164071736 \h 6
Préambule
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France a pour principale activité la commercialisation de pièces de rechange dans le monde entier et fournit des solutions de réparation innovantes. Il est rappelé que cette société a été créée en novembre 2023. Initialement il s’agissait d’une division de la Société SCHAEFFLER France implantée à Clamart. A l’occasion d’une réorganisation de la Société, l’ensemble des salariés de l’établissement de Clamart ont ainsi été transféré dans cette société nouvellement créée dénommée
Schaeffler Automotive Aftermarket France.
Avant le transfert les salariés étaient soumis à la Convention Collective de la Métallurgie. Désormais, la convention collective nationale applicable est celle du Commerce de Gros (IDCC 0573). Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette réorganisation et a pour but d’adapter les règles applicables au sein de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France à la culture de l’entreprise et de maintenir certains avantages. Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la direction et le CSE.
Chapitre I. Octroi de jours de congés supplémentaires
Champ d’application
Le présent chapitre est applicable à tous les salariés de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France. Toutefois, parmi les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait en jours, seuls ceux dont le forfait est fixé à 218 jours sont concernés par les dispositions du présent chapitre. Congés concernés
Jours de congés supplémentaires « Alsace Moselle »
Avant la création de la société Schaeffler Automotive Aftermarket France, les salariés bénéficiaient de deux jours de congés supplémentaires par an, pour compenser les deux jours fériés supplémentaires (vendredi Saint et 26 décembre) dont bénéficiaient les salariés de la société SCHAEFFLER France situés en Alsace, en application des dispositions légales applicables en Alsace et en Moselle.
Les Salariés ont demandé de continuer à bénéficier de deux jours de congés supplémentaires pour compenser
Il est convenu d’accorder aux Salariés de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France deux jours de congés supplémentaires, lesquels seront fixés au début de chaque année par la Direction et sera l’objet d’une information en CSE.
Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
La convention collective de la Métallurgie octroie des jours de congés en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié. En revanche, la Convention Collective du Commerce de Gros qui leur ait désormais applicable n’attribue aucun jour de congés en fonction de l’ancienneté.
Les salariés de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France ont demandé de continuer à bénéficier de cet avantage.
Par cet accord, il est convenu d’instaurer l’octroi de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié selon les règles suivantes :
NON CADRES
10 ans d’ancienneté 1 jour 15 ans d’ancienneté 2 jours 20 ans d’ancienneté 3 jours
CADRES
Salarié ayant entre 30 et 34 ans et justifiant d’un an de présence 2 jours Salarié ayant 35 ans ou plus et justifiant de 2 ans de présence 3 jours
Autorisations d’absences rémunérées spécifiques aux femmes
Autorisations d’absences pour les femmes souffrant d’endométriose
Il est convenu l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires par mois aux femmes souffrant d’une maladie chronique d’endométriose.
Ces jours seront accordées à la salariée qui en fait la demande sur présentation d’un justificatif médical spécifiant expressément cette pathologie.
Autorisations d’absence pour les femmes ayant subi une IVG ou IMG
Il est convenu l’octroi de 5 jours de congés supplémentaires aux femmes enceintes qui ont subi une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou une interruption médicale de grossesse (IMG), lesquels s’ajoutent aux jours de congés légaux pour les mêmes motifs.
Ces jours seront accordés à la salariée qui en fait la demande sur présentation d’un justificatif médical.
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord Signataires
Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail. Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE. Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à CLAMART, le 18/06/2024 en 4 exemplaires originaux.
La société Société Schaeffler Automotive Aftermarket France,
XXX, agissant en qualité de Président
Pour le Comité Social et Economique
XXX, élu titulaire
XXX, élue titulaire
Annexe 1 - Procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique
Date de la consultation
18/06/2024
Heure de la consultation
10h30
Lieu de la consultation
Clamart
ÉTAIT PRÉSENT
Élu titulaire :
Élu suppléant :
XXX
XXX
Direction :
XXX
XXX
ÉTAIT ABSENT
Elu titulaire
Élu suppléant :
Objet de la consultation
Consultation du Comité Social et Economique relative à un projet d’accord portant sur l’octroi de jours de congés supplémentaires.
La Direction a communiqué au membre du CSE, par mail le 23/05/2024, un projet d’accord portant sur l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Le membre du CSE a ainsi été consulté sur l’ensemble des dispositions du projet d’accord portant sur l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Le vote s’est déroulé à bulletins secrets.
Nombre de votes POUR : 2 Nombre de votes CONTRE : 0 Nombre d’abstentions : 0 Résultat du vote : Avis Favorable
