ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES – FEMMES
ENTRE :
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé 533 Avenue du Général de Gaulle 92140 Clamart immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 953 982 535.
Représentée par XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16/10/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommées « le CSE »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Chapitre I. L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES PAGEREF _Toc175924113 \h 3
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc175924114 \h 3 Article 2.Domaine, objectifs, actions, indicateurs chiffrés PAGEREF _Toc175924115 \h 3 Article 3.Suivi de la réalisation des objectifs, des actions et des indicateurs PAGEREF _Toc175924116 \h 7
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc175924117 \h 7
Article 4.Signataires PAGEREF _Toc175924118 \h 7 Article 5.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc175924119 \h 7 Article 6.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc175924120 \h 7 Article 7.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc175924121 \h 7 Article 8.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc175924122 \h 8 Article 9.Règlement des différends PAGEREF _Toc175924123 \h 8 Article 10.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc175924124 \h 8
Préambule
La Société Schaeffler Automotive Aftermarket France a pour principale activité la commercialisation de pièces de rechange dans le monde entier et fournit des solutions de réparation innovantes. Il est rappelé que cette société a été créée en novembre 2023. Initialement il s’agissait d’une division de la Société SCHAEFFLER France implantée à Clamart. A l’occasion d’une réorganisation de la Société, l’ensemble des salariés de l’établissement de Clamart ont ainsi été transféré dans cette société nouvellement créée dénommée
Schaeffler Automotive Aftermarket France.
Avant le transfert les salariés étaient soumis à la Convention Collective de la Métallurgie. Désormais, la convention collective nationale applicable est celle du Commerce de Gros (IDCC 0573). Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette réorganisation et a pour but d’adapter les règles applicables au sein de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France à la culture de l’entreprise et de maintenir certains avantages. Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la direction et le CSE.
Chapitre I. L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
Champ d’application
Le présent chapitre est applicable aux salariés de la Société Schaeffler Automotive Aftermarket France.
Domaine, objectifs, actions, indicateurs chiffrés
Les parties signataires constatent cinq points de vigilance particuliers pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ont défini des objectifs chiffrés, actions et indicateurs associés pour les 5 domaines suivants : 1. Le recrutement 2. La rémunération effective 3. L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 4. La formation 5. La Qualité de Vie au Travail
Pour ces cinq sujets, les parties signataires s’accordent à dire que l’entreprise met en œuvre l’égalité des chances et ne constatent pas de disparités de traitement quant à l’accès à l’emploi et aux conditions générales d’emploi. Cette constatation permet une gestion équilibrée des effectifs qui ne se fait pas au détriment des femmes. Pour chaque travail de valeur égale, c’est-à-dire pour un ensemble comparable de connaissances, de compétences et de responsabilités professionnelles, la perception globale est conforme à cet esprit d’égalité, qui permet à l’entreprise de garantir et de promouvoir l’égalité professionnelle.
Recrutement
Les recrutements organisés au sein de l’entreprise, aussi bien en interne qu’en externe, s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes sans distinctions et s’inscrivent dans la politique générale de non discrimination à l’embauche évoquée ci-dessus.
Le processus de recrutement propre à l’entreprise se déroule de manière similaire pour les femmes et les hommes en retenant des critères de sélection identiques.
Les parties signataires tiennent à rappeler les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement qui doit se focaliser sur les informations en lien direct avec le poste proposé ou avec les aptitudes professionnelles requises.
L’entreprise veillera à recevoir en entretien de recrutement autant de femmes que d’hommes, proportionnellement à la répartition des candidatures reçues.
INDICATEURS CHIFFRES :
A. NOMBRE DE CANDIDATES RECUES EN entretien / nombre TOTAL de candiDATS RECUS EN ENTRETIEN
b. nombre d'embauches DE fémMES / nombre TOTAL DES EMBAUCHEs DANS LES FILIERES TECHNIQUES
La rémunération effective
Les différentes analyses conduites par l’entreprise attestent globalement d’une égalité salariale. L’entreprise continuera à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence, expérience et responsabilité équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés au même salaire, statut et coefficient pour la même fonction.
De même lors des révisions périodiques des salaires, l’égalité de rémunération pour un même travail et pour une même performance, sera assurée.
A ce titre, l’entreprise s’engage à ne pas prendre en compte les différentes périodes d’absence au titre des congés de maternité, de parentalité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressé(e)s, de l’éventuel octroi de prime ou dans le cadre du processus annuel d’évaluation et/ou pour l’attribution de promotion.
Les effectifs à temps partiel étant constitués de façon significative par des femmes, une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaire à ces salariés afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps plein.
INDICATEURS CHIFFRES :
ECART DE TAUX D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (EN %)
% DE PERSONNES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL BENEFICIANT D’UNE AI / % TOTAL DES SALARIES BENEFICIANT D’UNE AI
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Conscient de l'évolution de notre société dans ce domaine et de ses conséquences sur l'activité professionnelle, l'entreprise s’engage à accompagner le personnel présentant une difficulté ponctuelle à gérer l'activité professionnelle et la responsabilité familiale.
Dans ce cadre, seront étudiées, au cas par cas, les demandes du personnel (H/F) permettant d'adapter les horaires de travail, le cycle de travail, le travail posté de façon transitoire ou définitive afin de permettre à des salariés de mieux faire face à de nouvelles situations de famille suite notamment à une naissance ou un divorce. L'entreprise tentera aussi de répondre positivement aux demandes de temps partiel, dans le respect des contraintes d’organisation du service auquel appartient le salarié auteur de la demande.
INDICATEUR CHIFFRE :
NOMBRE D’ACCEPTATION / NOMBRE DE DEMANDES de passage a temps partiel POUR LES FEMMES et POUR LES HOMMES
Formation professionnelle
Les parties conviennent que le suivi de formations, tant internes qu’externes concourt au développement professionnel.
Schaeffler Automotive Aftermarket France fait état d’une volonté de suivre la répartition Femmes / Hommes des salariés en formation et ceci afin de veiller à respecter un égal accès à la formation.
Aussi, les parties conviennent de la nécessité de favoriser l’adaptation et l’évolution professionnelle des salariés.
INDICATEUR CHIFFRE :
REPARTITION femmes / hommes des salariés en formation (% de femmes sur total effectif femmes, comparé % d'hommes sur total effectif hommes)
Qualité de vie au travail
L’objectif poursuivi est de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Cela se traduit concrètement par la nomination de référents harcèlement sexuel et agissements sexistes dans les conditions posées par le Code du travail et leur formation.
Ils sont destinés à être les interlocuteurs privilégiés en cas de signalement de faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Sont nommés un référent entreprise et un référent CSE, soit 2 personnes au total.
INDICATEUR CHIFFRE :
NOMBRE D’ACTIONS CONTENTIEUSES PENALES OU CIVILES OUVERTES
Représentation du personnel
Les membres des CSE essaieront d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors de la désignation des membres des différentes commissions.
Suivi de la réalisation des objectifs, des actions et des indicateurs
Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l'égalité professionnelle Femmes / Hommes, dans le cadre d'un suivi d'indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d'action abordés. Dès lors, chaque année sera analysé l'ensemble des domaines, objectifs, actions et indicateurs convenus dans le présent accord.. Ce bilan annuel sera réalisé par la Direction avant le 31 mars de chaque année. Il sera versé dans la BDES et sera présenté pour information aux CSE.
Chapitre II. Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord Signataires
Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail. Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE. Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à CLAMART, le 16/10/2024 en 4 exemplaires originaux.
La société Société Schaeffler Automotive Aftermarket France,
XXX, agissant en qualité de Président
Pour le Comité Social et Economique
XXX, élu titulaire
XXX, élu suppléant
Annexe 1 - Procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité social et économique
Date de la consultation
16/10/2024
Heure de la consultation
09h00
Lieu de la consultation
Clamart
ÉTAIT PRÉSENT
Élu titulaire :
Élu suppléant :
XXX
XXX
Direction :
XXX
XXX
ÉTAIT ABSENT
Elu titulaire
Élu suppléant :
XXX
Objet de la consultation
Consultation du Comité Social et Economique relative à un projet d’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle hommes – femmes
La Direction a communiqué au membre du CSE, par mail le 23/09/2024, un projet d’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle hommes – femmes.
Le membre du CSE a ainsi été consulté sur l’ensemble des dispositions du projet d’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle hommes – femmes
Le vote s’est déroulé à bulletins secrets.
Nombre de votes POUR : 2 Nombre de votes CONTRE : 0 Nombre d’abstentions : 0 Résultat du vote : Avis Favorable
