AVENANT N° 1 à l’Accord de Dialogue Social pour le site de Chevilly – Schaeffler France
ENTRE
La société
SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro B 568 504 161,
Représenté par X, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Schaeffler France »,
ET
Les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
CFE/CGC
CGT
FO
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
EXPOSE :
Les Parties ont signé en date du 08/02/2017 un accord intitulé « Accord de dialogue social site de Chevilly – Schaeffler France » (ci-après dénommé « Accord de Dialogue Social »).
Les Parties souhaitent modifier cet Accord de Dialogue Social par la conclusion du présent avenant (ci-après dénommé « Avenant »).
En effet, les Parties ont conclu un accord portant sur la prolongation des mandats des élus de Chevilly jusqu’au 31 décembre 2018 pour harmoniser l’échéance des mandats des élus des différents établissements de Schaeffler France et permettre la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) au 1er janvier 2019.
La conclusion de cet accord, fondé sur les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, nécessite la prolongation de l’Accord de Dialogue Social pour la même durée.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de la clause de durée
L’article VI.1 de l’Accord de Dialogue Social relatif à sa durée est remplacé par la clause suivante :
« Le présent accord prendra effet le 1er avril 2018 pour une durée déterminée. Il prendra fin le
31 décembre 2018 avec la date d’échéance des mandats des membres du CE et des DP. »
Article 2 : Stipulations diverses
2.1 Les Parties précisent que les dispositions de l’Accord de Dialogue Social non modifiées par l’Avenant sont inchangées.
2.2 L’Avenant entre en vigueur le 1er avril 2018 et cessera de produire ses effets en même temps que l’Accord de Dialogue Social qu’il modifie, soit le 31 décembre 2018.
Article 3 : Notification, publicité et dépôt
Schaeffler France notifiera l’Avenant à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’Avenant en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Loiret. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
L’Avenant sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »). Dans le respect des conditions posées à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, soit les Parties peuvent décider qu’une partie de l’Avenant ne sera pas publié (acte de publication partielle, notamment pour protéger les informations sensibles sur la situation de l'entreprise ou sur sa stratégie, ou encore des informations susceptibles de relever du secret industriel et commercial), soit l’une des Parties peut demander à ce que l’Avenant soit publié de manière anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Fait à Chevilly, le 22 mars 2018, en 6 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler FrancePour les Organisations Syndicales
