ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT SUR LA PRIME D'EFFICACITE Entre La société SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège social est situé 93 route de Bitche à 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 504 161, ayant pour activité la fabrication d'autres équipements automobiles (code APE : 29320, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Site Ci-après dénommée SCHAEFFLER France, Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l'établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical à savoir, Pour la CFE-CGC : xxxxxxxxx Pour la CGT : xxxxxxxxxxxxxx Pour la FO : xxxxxxxxxx Ci-après dénommées les Organisations Syndicales, Ci-après dénommées individuellement « partie » ou collectivement « parties ». PRÉAMBULE3 CHAPITRE l. LA PRIME D'EFFICACITE4 ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION4 ARTICLE 2. MODE DE CALCUL DE LA PRIME D'EFFICACITÉ4 ARTICLE 3. CONDITION DE VERSEMENT DE LA PRIME D'EFFICACITÉ6 ARTICLE 4. BARÈME DE LA PRIME D'EFFICACITÉ6 CHAPITRE Il. DISPOSITIONS FINALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE L'ACCORD 8 ARTICLE 5. DURÉE DE L'ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR8 ARTICLE 6. PORTÉE DE L'ACCORD ET ARTICULATION AVEC D'AUTRES NORMES8 ARTICLE 7. RÉVISION8 ARTICLE 8. PUBLICITÉ DE L'ACCORD8
Considérant la volonté conjointe des organisations syndicales et de la direction de répondre aux évolutions des besoins de l'entreprise ainsi qu'à ceux des salariés, et dans un esprit de dialogue social constructif, il a été convenu qu'une réévaluation des dispositifs liés à la prime d'efficacité s'avérait nécessaire. Depuis la signature de la contractualisation d'usage le 3 avril 2013, les contextes économiques, organisationnels et sociaux ont évolué, rendant les modalités de calcul et de versement de la prime d'efficacité inadaptées aux réalités actuelles. Les parties signataires s'accordent donc sur la nécessité de moderniser la formule de calcul et adapter le barème de versement de la prime d'efficacité afin de promouvoir une dynamique collective qui valorise les efforts déployés dans l'atteinte d'une productivité accrue. En conséquence, il est convenu ce qui suit.
Article 1. Champ d'application Le présent chapitre est applicable aux salariés de l'établissement de Chevilly de Schaeffer France ayant une ancienneté continue de deux ans et exerçant les fonctions suivantes Intitulés d'emplois du Global Job Catalogue Schaeffer Intitulés d'emplois Francais à la date de signature de l'accord Manual Assembly Operator Opérateur d'assemblage Machine Operator Opérateur-Régleur Set-up Operator Régleur Polyvalent TL Production Team leader fabrication Article 2. Mode de calcul de la prime d'efficacité La prime d'efficacité est calculée en application de la formule suivante Minutes nécessaires théoriques pour la quantité produite Efficacité = Minutes de présence réelles Source des données
Minutes nécessaires théoriques pour la quantité produite : issues de Business
Warehouse - transaction PPIOOO - Shift Data => Plan Time Prod. Qty X actual number personal prod. + MinEff Setup C'est-à-dire : Minutes de production machine X nombre de personnes en gamme production + temps de changement de série homme
Minutes de présence réelles : issues des feuilles de présence remplies par les Team Leaders => somme des minutes de présence en production - temps hors gamme (validé entre Team Leader et le Responsable Flux de Production)
Exemple de calcul Equipe d'après-midi pour la journée du 07/11/2024 au secteur DRY
Minutes nécessaires théoriques pour la quantité produite:
Plan time Min. Eff.actual number Minutes théoriques prod qty Setup T, Ppersonal prod. nécessaires MINMIN 1072,6000279,29 1391,3000180,18 1,3000o,oo 420,10004,20 1,2000o,oo 3471,2000415,80 1,2000415,49 481,200057,22 1971722,6000512,54 4242,2000932,80 512,2000111,10 2992,2000658,15 Production Total quantity Work Center Prod. qty Yield Qty. Shiftscrap PC EPI 100/0193/12184207 2 131 131 EPI 100/0193/12184259 2 77 77 EPI 100/0193/12184266 2 EPI 100/0193/12184327 '2700700 EPI 100/0193/12184389 '2 EPI 100/0193/12184389 310501050 EPI 100/0193/12184404 2 1 082 1080 2 EPI 100/0193/12184404 3 149 149 EPI 100/0193/12184649 276675412 EPI 100/0193/12184653 '21 69616906 EPI 100/0193/12184653 '3202202 EPI 100/0193/12184657 '25545504 1999172 3 566,77 La somme des minutes nécessaires théoriques est donc la somme des plan time prod. Qty X actual number personal prod. = 3 567 minutes + MinEff Setup = 172 Au total on a donc en minutes nécessaires théoriques : 3 567 + 172 = 3 739 minutes
Minutes de présence réelles :
Embauché12 3020 3000 3030 Embauché12 3021 3000 3008 30 hs sur la 4C Embauché12 3020 3000 3007 30 Intérimaire12 3020 3000 3007 30 Embauché12 3020 3000 3007 30 Intérimüe12 3020 3000 3007 30 LFS00387-12184657Intérimaie12 3020 3000 3007 30 Les données sont issues de la répartition (voir ci-dessus). Nous avions pour cette une présence réelle de 93h soit 93 X 60 = 5 580 minutes
Résultat efficacité.
Nous avons donc une efficacité pour cette équipe de Minutes nécessaires théoriques pour la quantité produite I Minutes de présence réelles = 3 739 minutes 1 5 580 minutes = 67 % Article 3. Condition de versement de la prime d'efficacité La prime d'efficacité sera versée chaque mois aux salariés inclus dans le champ d'application Elle sera calculée au prorata des absences suivantes
Maladie
Maladie non garantie
Maladie non maintenue Mi-temps thérapeutique
Congé sans solde
Absence non payée
Mise à pied
Retard
Laissez passer non rémunérer
Absence injustifiée
De plus, pour les salariés à temps partiel, la prime sera également proratisée en fonction de leur temps de travail effectif. Article 4. Barème de la prime d'efficacité Un montant minimum de 50 € est garanti chaque mois, indépendamment de la formule de calcul. Ce minimum est garanti également pour les personnes en maladie professionnelle. Lorsque le résultat de cette formule atteint 60 % ou plus (seuil de déclenchement), le barème sera le suivant
0/0soit 55 €
0/0soit 60 €
0/0soit 65 €
0/0soit 70 €
%soit 75 €
0/0soit 80 €
0/0soit 85 €
0/0soit 90 €
• +5 € soit 95 €
0/0 et plus : +5 €, soit 100 €
La prime d'efficacité ne pourra pas dépasser 100 € Le pourcentage de déclenchement du barème sera négocié chaque année entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Le barème révisé sera intégré dans un avenant à cet accord. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le nouveau seuil de déclenchement, celui-ci sera établi en prenant la moyenne des résultats de janvier à octobre, diminuée d'un pour cent. A titre d'exemple, si la moyenne de l'efficacité entre janvier 2025 et octobre 2025 est de 63 0/0, le nouveau seuil sera fixé à 62 0/0. Sfl Dans ce même exemple, le nouveau barème sera donc
0/0soit 55 €
0/0soit 60 €
%soit 65 €
%soit 70 €
%soit 75 €
%soit 80 €
0/0soit 85 €
0/0soit 90 €
% • +5 € soit 95 €
0/0 et plus : +5€ soit 100€
Entre 63,5 % et 63,9 0/0, le nouveau seuil sera de 63 0/0. entre 63,1 % et 63,4 0/0, le nouveau seuil sera de 62 %
Article 5. Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028 Les parties s'engagent à se revoir en novembre de chaque année après la parution des résultats d'Octobre, pour rediscuter du seuil de déclenchement du barème d'efficacité de l'année suivante. Article 6. Portée de l'accord et articulation avec d'autres normes Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s'impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l'ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l'accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Article 7. Révision Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d'entreprise Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu'à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Dans l'hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l'impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Article 8. Publicité de l'accord Schaeffer France SAS notifiera le présent Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation. Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travailemploi.qouv.fr, assorti des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l'accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, l'accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à CHEVILLY, le 14/11/2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler France SAS
Mr. xxxxxxxxxxxx
Directeur de site Pour la CGT : xxxxxxxxxxxx Pour CFE CGC : xxxxxxxxxx Pour FO : xxxxxxxxx
