Accord de méthode de Groupe portant sur les négociations à intervenir dans le cadre de la fusion des entités Schaeffler France SAS, Vitesco Technologies France SAS et Ewellix France SAS
Application de l'accord Début : 03/07/2025 Fin : 31/03/2027
ACCORD DE METHODE DE GROUPE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS A INTERVENIR DANS LE CADRE DE LA FUSION LEGALE DES ENTITES SCHAEFFLER France SAS, VITESCO TECHNOLOGIES France SAS ET EWELLIX France SAS
ENTRE :
La
Société SCHAEFFLER France SAS, ayant son siège 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU,
Représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 – COMPOSITION ET CONSTITUTION DES DELEGATIONS PAGEREF _Toc201823999 \h 8
5.1 – Délégation de négociation pour les accords de groupe en amont de la fusion PAGEREF _Toc201824000 \h 8 a)Composition de la délégation employeur PAGEREF _Toc201824001 \h 8 b)Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc201824002 \h 8 5. 2 – Composition des délégations pour les accords de transition PAGEREF _Toc201824003 \h 9 a)Composition de la délégation employeur PAGEREF _Toc201824004 \h 9 b)Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc201824005 \h 9 5. 3 – Délégations pour les accords de substitution PAGEREF _Toc201824006 \h 9 a)Composition de la délégation employeur PAGEREF _Toc201824007 \h 9 b)Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc201824008 \h 9 5. 4 – Délégations pour les accords de droit commun PAGEREF _Toc201824009 \h 10 a)Composition de la délégation employeur PAGEREF _Toc201824010 \h 10 b)Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc201824011 \h 10
ARTICLE 6 – ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc201824012 \h 10
6. 1 – Déroulement des négociations PAGEREF _Toc201824013 \h 10 6. 2 – Conditions de déroulement des réunions en distanciel PAGEREF _Toc201824014 \h 11 6. 3 – Conditions de déroulement des réunions en présentiel PAGEREF _Toc201824015 \h 11 6. 4 – Relevé de décision PAGEREF _Toc201824016 \h 12
ARTICLE 7 – MOYENS AU BENEFICE DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc201824017 \h 12
7. 1 – Heures de délégation au titre des réunions préparatoires PAGEREF _Toc201824018 \h 12 7.2 – Crédit d’heures supplémentaire au bénéfice des négociateurs PAGEREF _Toc201824019 \h 12 7. 3 – Forfait d’assistance des délégations syndicales par un support externe PAGEREF _Toc201824020 \h 12
ARTICLE 8 – MESURES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION LIEES AUX NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc201824021 \h 13
8.1 – Mise à disposition d’un espace numérique de partage PAGEREF _Toc201824022 \h 13 8.2 – Information des managers des négociateurs PAGEREF _Toc201824023 \h 13 8.3 – Information périodique des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc201824024 \h 13 8. 4 – Communication envers les salariés PAGEREF _Toc201824025 \h 13
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE CET ACCORD PAGEREF _Toc201824026 \h 13
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc201824027 \h 14
ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc201824028 \h 14
ANNEXES PAGEREF _Toc201824029 \h 15
Annexe 1 – Typologie d’accords et représentativité associée PAGEREF _Toc201824030 \h 15 Annexe 2 – Récapitulatif de la composition des délégations syndicales par niveau de négociation PAGEREF _Toc201824031 \h 17 Annexe 3 – Schéma de calendrier de négociation PAGEREF _Toc201824032 \h 18
PREAMBULE :
Le 1er octobre 2024, le Groupe Schaeffler a finalisé l'acquisition du Groupe Vitesco Technologies, consolidant ainsi son positionnement sur le marché mondial dans le secteur des technologies de mouvement. Cette opération marque une étape importante dans sa stratégie engagée quelques années auparavant avec le rachat du Groupe Ewellix en 2022.
En France, l’intégration de Vitesco Technologies France SAS et Ewellix France SAS s’est poursuivie par la filialisation de ces deux Sociétés auprès de Schaeffler France SAS en début d’année 2025 et projette de s’achever par la fusion de ces 3 entités au 1er janvier 2026 ; Schaeffler France SAS absorbant les deux filiales précitées. Cette opération aurait pour conséquence la mise en cause de plein droit des accords collectifs en vigueur au sein des sociétés absorbées. Conformément aux articles L.2261-14 et suivants du code du travail, et ainsi qu’il a été exposé aux CSE et CSEC des Sociétés concernées par la fusion, Schaeffler France SAS souhaite engager la négociation d’accords visant à se substituer aux accords mis en cause et, le cas échéant, à réviser les accords en vigueur au sein de l’entreprise absorbante.
Dans cette perspective, et dans un souci d’associer les partenaires sociaux à l’organisation de ces négociations, l’entreprise a invité les organisations syndicales à négocier un accord de méthode au niveau du Groupe.
A cet effet, les parties se sont rencontrées et ont pu échanger sur la rédaction du présent accord lors de réunions s’étant tenues les 27 et 28 mai 2025, le 19 juin 2025 et le 2 juillet 2025. A l’occasion de ces échanges, la Direction a rappelé le contexte économique et juridique dans lequel s’inscrit la négociation du présent accord ; ce contexte impliquant d’aborder les négociations à venir dans le cadre de la fusion projetée dans une démarche de recherche de solutions équilibrées et répondant :
A un enjeu de rapprochement des statuts sociaux des différentes entités concernées par la fusion, tout en tenant compte des spécificités locales justifiant la définition de règles appropriées à chaque établissement ;
A un enjeu de compétitivité et d’adéquation avec les besoins opérationnels de l’entreprise, tout en tenant compte des attentes des salariés.
Les parties rappellent leur attachement au fait que les négociations à venir doivent s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre elles. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause. Cela implique également de partager dans les meilleurs délais le calendrier des réunions et de s’y conformer dans la mesure du possible afin de permettre la participation, dans de bonnes conditions, des partenaires sociaux. Dans ce contexte, les parties ont conclu le présent accord de groupe.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode de groupe a pour objet de définir :
Les thèmes de négociation et leur niveau de négociation ;
Le calendrier envisagé pour le déroulement de ces négociations ;
La composition et les moyens alloués aux délégations chargées de mener à bien ces différentes négociations ;
Les modalités pratiques de la négociation ;
La méthode et le déroulement des négociations.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux sociétés Schaeffler France SAS, Vitesco Technologies France SAS et Ewellix France SAS. Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée et a vocation à arriver à échéance une fois la dernière négociation terminée (et finalisée par un accord ou un PV de désaccord) soit au 31 mars 2027 au plus tard.
ARTICLE 3 – ARCHITECTURE DE LA NEGOCIATION
3.1 – Blocs de négociation
Après un recensement des dispositifs conventionnels en vigueur, ces derniers ont été classés selon la typologie suivante :
Protection sociale
Temps et organisation du travail
Rémunération
GEPP
RSE & QVT
Dialogue social
3.2 – Niveaux de négociation
Afin de tenir compte de la structure juridique du Groupe Schaeffler ainsi que des spécificités locales propres à chaque entreprise absorbée, les parties conviennent de la pertinence de conclure, selon les thèmes envisagés, des accords à différents niveaux de négociation :
La négociation au niveau du groupe afin de définir, sur certains thèmes, un régime unique applicable au groupe formé par la Société Schaeffler France SAS et ses filiales : Vitesco Technologies France SAS, Ewellix France SAS et Eco-Adapt,
Dits « accords de groupe » ;
La négociation au niveau des entreprises absorbées, en amont de la fusion, afin de définir les règles propres à ces sociétés qui ont vocation à devenir des établissements distincts au sein de la société fusionnée et qui seraient maintenues pendant une période donnée, sur des thèmes limitativement énumérés,
Dits « accords de transition » ; S’agissant spécifiquement de ces accords de transition, afin de répondre aux exigences de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les négociations devront être finalisées au 31 décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026.
La négociation au niveau de l’entreprise Schaeffler France SAS, en aval de la fusion, afin de définir des règles communes et harmonisées pour l’ensemble des entités (absorbées et absorbante) en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail,
Dits « accords de substitution » ; S’agissant spécifiquement de ces accords de substitution, afin de répondre aux exigences de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les négociations devront être finalisées au 31 mars 2027, marquant la fin du délai de survie des accords collectifs des entreprises absorbées.
La négociation au niveau de l’entreprise Schaeffler France SAS, en aval de la fusion, pour fixer des règles communes pour l’ensemble des entités (absorbées et absorbante) conformément aux articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail,
Dits « accords de droit commun ».
3.3 – Répartition des thématiques par niveau de négociation
Chaque bloc de négociation est décliné en thématiques qui seraient abordées selon les niveaux de négociation suivants :
Blocs de négociation
Thématique
Niveau de négociation à titre indicatif
Protection sociale
Régime de frais de santé Accord de groupe
Régime de prévoyance Accord de groupe
Temps et organisation du travail
Horaires, aménagement du temps de travail & congés, forfait jours, Compte Epargne-Temps, astreintes Répartition entre l’accord de transition et l’accord de substitution à définir dans le cadre de la négociation de transition
Télétravail et déconnexion Accord de substitution
Rémunération
Eléments de rémunération et primes Répartition entre l’accord de transition et l’accord de substitution à définir dans le cadre de la négociation de transition
Intéressement, participation, PEE, PERECO Accord de droit commun
GEPP
Évolution des métiers & compétences, formation, mobilité interne, entretiens d’évolution & d’évaluation, recrutement, gestion des fins de carrière Accord de substitution
RSE & QVT
Mobilité durable, égalité professionnelle, diversité, conciliation vie professionnelle et vie personnelle, parentalité, dons de jours, évènements familiaux, santé, RPS, handicap, fidélisation (aiguilles, médailles) Accord de substitution
Dialogue social
Structure des institutions représentatives du personnel, fonctionnement des instances, heures de délégation, dialogue social, parcours professionnel des représentants du personnel Accord de substitution
Calendrier électoral Accord d’entreprise unanime ou d’établissement de droit commun selon la date d’élection retenue Il est précisé que la répartition ci-dessus a pour objet de fixer un cadre de négociation mais n’interdit pas aux parties, d’un commun accord, d’aborder des sujets prévus en négociation de transition, en accord de substitution, et inversement ; sous réserve des contraintes réglementaires rappelées à l’article 3.2. Il n’en est pas de même du bloc protection sociale qui répond à un objectif d’harmonisation plus global au niveau de la Sous-région France, de sorte que la négociation afférente a, en tout état de cause, vocation à s’engager au niveau du Groupe Schaeffler en France. La liste citée ci-dessus n’est pas exhaustive et les parties sont fondées à proposer des négociations complémentaires. A titre d’exemple, la Direction entend engager une négociation relative à la composition du CSEC au sein de Schaeffler France SAS à l’automne 2025.
ARTICLE 4 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer le calendrier indicatif suivant : Période de négociation(1) Négociation envisagée Septembre à novembre 2025(2)
Régime de frais de santé
Régime de prévoyance des cadres et non cadres
Septembre à décembre 2025
Temps et organisation du travail pour les sujets négociés en transition
Eléments de rémunération & primes pour les sujets négociés en transition
Février – mars 2026
Prorogation des mandats de Schaeffler France SAS et Ewellix France SAS
Février à juin 2026
Révision de l’accord de participation de Schaeffler France SAS
Mise en place d’un intéressement au niveau de la société fusionnée
Choix des indicateurs d’intéressement applicables au niveau de chaque établissement
Révision, le cas échéant, des Plans d’Epargne de Schaeffler France SAS
Février à juin 2026
Temps et organisation du travail pour les sujets négociés en substitution
Juin à septembre 2026
GEPP
Gestion des fins de carrière
Octobre à décembre 2026
Responsabilité Sociale de l’Entreprise et Qualité de Vie au Travail, notamment :
Mobilité durable
Égalité professionnelle
Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Dons de jours, évènements familiaux
Santé & Handicap
Fidélisation
Janvier à mars 2027(2)
Dialogue social, notamment :
Structure des institutions représentatives du personnel, fonctionnement des instances, heures de délégation
Moyens en faveur du dialogue social & périodicité de négociation
Parcours professionnel des représentants du personnel
Les périodes de négociations sont données à titre indicatif et donneront lieu à l’établissement d’un calendrier en amont du démarrage de la négociation.
Une ou plusieurs réunions d’information préalable pourra se tenir en amont du démarrage de la négociation.
Sous réserve de la prorogation des mandats de Ewellix France SAS et Schaeffler France SAS jusqu’au 17 mars 2028.
Le calendrier global est représenté sous forme de schéma en annexe 3. De même, le calendrier prévisionnel des négociations du second semestre 2025 concernant la protection sociale et les négociations de transition figure en annexe 4.
ARTICLE 5 – COMPOSITION ET CONSTITUTION DES DELEGATIONS
Afin de tenir compte des différents niveaux de négociation, le présent accord a pour objet de définir les règles propres à la composition des délégations employeur et syndicales pour chaque niveau de négociation. Il est précisé que, quel que soit le niveau de négociation, la Direction pourra inviter une ou plusieurs personnes dans la limite de 3, internes ou externes à l’entreprise, expertes sur les sujets abordés afin d’apporter un éclairage aux négociateurs.
Le récapitulatif du nombre de représentants par organisation syndicale et par niveau de négociation figure en annexe 2.
5.1 – Délégation de négociation pour les accords de groupe en amont de la fusion
Composition de la délégation employeur
Les négociations seront menées par une délégation composée de :
2 négociateurs, membres de la Direction des Ressources Humaines du Groupe Schaeffler en France,
1 personne en charge des Relations Sociales.
Composition des délégations syndicales
Il est convenu que les délégations syndicales seront constituées par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Schaeffler en France, à savoir : Force ouvrière, UFSI Solidaires, CFE-CGC et CGT. Chaque délégation syndicale sera composée de 3 négociateurs désignés avant le début de la négociation pour toute la durée de celle-ci, afin d’assurer une stabilité des interlocuteurs. Dans le respect des usages actuels de Schaeffler France SAS, les organisations syndicales représentatives au sein de chacun des établissements distincts de l’entreprise absorbante et au sein de chacune des entreprises absorbées, pourront désigner un négociateur supplémentaire. Seuls les coordonnateurs syndicaux dûment mandatés à cet effet par leur organisation syndicale pourront signer les accords ou les procès-verbaux de désaccord. Afin de permettre à toutes les organisations syndicales au niveau du groupe de participer aux négociations, il est accordé la possibilité aux organisations non représentatives au niveau du groupe mais représentatives à un niveau inférieur, à savoir la CFDT et la CFTC, de désigner 1 représentant par organisation syndicale. Ces représentants sont désignés avant le début de la négociation, pour toute sa durée, et pourront participer aux échanges, sans pouvoir de signature. Cette désignation devra se faire par écrit, envoyé au moins 15 jours avant la négociation aux adresses suivantes : - alyssia.vanetti@vitesco.com - beyerslv@schaeffler.com
5. 2 – Composition des délégations pour les accords de transition
Les accords de transition envisagés dans le cadre de la fusion ont vocation à être négociés au sein de chacune des entreprises absorbées.
Composition de la délégation employeur
Les négociations seront menées par une délégation composée de :
1 négociateur, membre de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise absorbée,
1 représentant de la Direction de Schaeffler France SAS, entreprise absorbante (conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail),
1 personne en charge des Relations Sociales.
Composition des délégations syndicales
La délégation syndicale sera composée des délégués syndicaux de l’entreprise absorbée, éventuellement complétée selon les règles posées par l’article L. 2232-16 et suivants du code du travail. Cette composition devra, autant que possible, rester stable pour la durée de la négociation. Seuls les délégués syndicaux pourront signer les accords ou les procès-verbaux de désaccord.
5. 3 – Délégations pour les accords de substitution
La négociation de l’accord de substitution sera réalisée au niveau de l’entreprise Schaeffler France.
Composition de la délégation employeur
Les négociations seront menées par une délégation composée de :
2 négociateurs, membres de la Direction des Ressources Humaines du Groupe Schaeffler en France,
1 personne en charge des Relations Sociales.
Composition des délégations syndicales
Chaque délégation syndicale sera composée d’un représentant de l’entreprise absorbante désigné avant le début de la négociation pour toute la durée de celle-ci, afin d’assurer une stabilité des interlocuteurs. Seuls les délégués syndicaux centraux dûment désignés pourront signer les accords ou les procès-verbaux de désaccord. En complément, chaque organisation syndicale représentative au niveau des entreprises absorbées pourra désigner un représentant par société où elle est représentative, pour participer aux négociations, sans pouvoir de signature. Dans le respect des usages actuels de Schaeffler France SAS, les organisations syndicales représentatives sur l’ensemble des périmètres, à savoir sur chacun des établissements distincts de l’entreprise absorbante et sur chacune des entreprises absorbées, pourront désigner un négociateur supplémentaire. Ces représentants sont désignés avant le début de la négociation, pour toute sa durée, afin d’assurer une stabilité des interlocuteurs. Cette désignation devra se faire par écrit, envoyé au moins 15 jours avant la négociation aux adresses suivantes : - alyssia.vanetti@vitesco.com - beyerslv@schaeffler.com
5. 4 – Délégations pour les accords de droit commun
La négociation des accords de droit commun sera réalisée au niveau de l’entreprise Schaeffler France SAS (sauf négociation d’établissement qui sera réalisée directement au niveau de l’établissement de Chambéry-Guyancourt (ex Ewellix France SAS) ou de l’établissement de Toulouse-Foix-Boussens (ex Vitesco Technologies France SAS).
Composition de la délégation employeur
Les négociations seront menées par une délégation composée de :
2 négociateurs, membres de la Direction des Ressources Humaines du Groupe Schaeffler en France,
1 personne en charge des Relations Sociales.
Composition des délégations syndicales
La délégation syndicale sera composée des délégués syndicaux centraux de l’entreprise absorbante ou, en cas de négociation d’établissement, des délégués syndicaux de l’établissement. Cette délégation pourra être complétée selon les règles posées par l’article L. 2232-16 et suivants du code du travail
ARTICLE 6 – ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION
6. 1 – Déroulement des négociations
Chaque négociation donnera lieu à 3 phases :
Phase d’information :
Pour chaque thème de négociation, la Direction s’efforcera de mettre à disposition des délégations syndicales les informations utiles aux partenaires sociaux, par voie électronique, au plus tard la semaine précédant le démarrage de la négociation. Ces informations seront transmises par voie numérique, dans les conditions décrites à l’article 8.1. Cette phase a pour objet de :
Faire un état des lieux sur le sujet traité,
Cadrer de manière plus précise les points inclus dans le périmètre de la négociation,
Fixer le calendrier des réunions et l’ordre du jour prévisionnel.
Cette phase comprend par principe une réunion, pour laquelle une tenue en distanciel est privilégiée, via les outils de visio-conférence de l’entreprise, dans un objectif de rationalisation des déplacements professionnels compte tenu du nombre de personnes incluses dans les délégations et de leur dispersion géographique sur tout le territoire national.
Phase de négociation
Cette phase a pour objet de :
Présenter les propositions de la Direction sur le sujet traité, le cas échéant sur la base d’un pré-projet d’accord,
Exprimer les revendications des organisations syndicales et expression d’éventuelles contrepropositions d’adaptations des propositions soumises par la Direction,
Débattre des sujets dans l’objectif de trouver un consensus en vue de l’adoption d’un accord,
Arbitrer les solutions retenues.
Cette phase comprend par principe une ou plusieurs réunions, qui se tiendront en présentiel. A ce titre, les partenaires sociaux devront privilégier au maximum une présence physique, pour faciliter la bonne tenue des échanges. La possibilité de se connecter à distance sera néanmoins ouverte aux négociateurs qui n’auraient pas la possibilité de se déplacer, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Phase de finalisation
Cette phase a pour objet de :
Proposer un accord reflétant les arbitrages opérés lors de la phase de négociation,
En avoir une lecture active en séance pour opérer les éventuels ajustements nécessaires,
Se positionner, pour les organisations syndicales signataires, sur la décision de signature,
Procéder à la signature de l’accord ou, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord.
Cette phase comprend par principe une réunion, qui se tiendra en distanciel, via les outils de visio-conférence de l’entreprise, dans un objectif, là encore, de rationalisation des déplacements professionnels.
6. 2 – Conditions de déroulement des réunions en distanciel
Pour permettre le bon déroulement des réunions en visio-conférence, les délégués syndicaux participant aux négociations ne disposant pas d’ordinateur au titre de leur activité professionnelle se verront attribuer un ordinateur ainsi qu’un casque. L’utilisation de ce matériel devra être strictement limité à un usage professionnel, pour les besoins de la négociation, et devra être restitué à l’issue de la période de négociation, soit au plus tard le 31 mars 2027. Pour les réunions se déroulant en visio-conférence, une salle de réunion pourra être réservée sur chaque site afin de permettre aux négociateurs présents sur le site en question et qui le souhaitent de se réunir physiquement.
6. 3 – Conditions de déroulement des réunions en présentiel
Pour les réunions qui se dérouleront en présentiel, celles-ci se tiendront :
Dans les locaux de l’entreprise absorbée pour les négociations d’un accord de transition,
Dans les locaux de l’entreprise absorbante ou, lorsque les conditions le permettent, dans les locaux de l’une des entreprises absorbées, pour les négociations d’un accord de groupe et d’un accord de substitution, en veillant à organiser au moins une réunion sur chacun des sites permettant, d’un point de vue logistique, d’accueillir l’ensemble des négociateurs, au cours du processus de négociation.
A ce titre, les frais de déplacements et de restauration seront pris en charge par l’entreprise au titre de frais de déplacements professionnels, conformément aux politiques internes applicables. Un support logistique sera apporté par l’entreprise, notamment pour la réservation des vols et hôtels. Il est rappelé que, conformément à la règlementation, le temps de trajet pour se rendre à une réunion organisée par la Direction, dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel. Il est également rappelé que les temps de trajet doivent s’effectuer dans le respect des règlementations en vigueur en matière de durées maximales du travail et de durées minimales de repos ; avec une attention particulière sur les trajets réalisés en voiture par les négociateurs. A ce titre, l’entreprise réaffirme son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs et à la prévention des risques psychosociaux, considérés comme des éléments essentiels au bon déroulement des discussions. Les parties s’accordent à ce que ces négociations soient menées en prenant en compte ces impératifs, considérant qu’ils sont le gage de la réussite des négociations. Dans cette perspective, les négociateurs sont invités, s’ils rencontrent une quelconque difficulté à l’occasion des négociations, à solliciter leur HRBP afin d’obtenir un accompagnement spécifique.
6. 4 – Relevé de décision
Chaque réunion de négociation donnera lieu à l’établissement, par la Direction, d’un relevé de décisions, actant les positions retenues au cours des échanges ainsi que les éventuelles actions à mener. Ces relevés seront transmis, par voie électronique, aux participants à la négociation dans les meilleurs délais suivant la tenue de la réunion.
ARTICLE 7 – MOYENS AU BENEFICE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de favoriser le bon déroulement des négociations il est convenu de mettre en œuvre, pour la durée du présent accord, les modalités suivantes :
7. 1 – Heures de délégation au titre des réunions préparatoires
Les délégués syndicaux disposent, conformément à la règlementation, d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat, qui a vocation à être utilisé dans le cadre des négociations prévues par le présent accord. Néanmoins, pour les négociations d’accords de groupe et d’accord de substitution, qui nécessitent davantage de coordination entre les partenaires sociaux, chaque délégation syndicale, partie à la négociation, bénéficiera de 4h en amont et/ou en aval de chaque réunion, qui s’ajoutera au crédit d’heures règlementaire. Ces réunions pourront être accolées aux réunions de négociation organisées par la Direction. Les éventuels frais supplémentaires induits (hôtellerie, restauration) seront pris en charge par l’entreprise dans les limites prévues par la procédure interne applicable. A la discrétion des organisations syndicales, ces réunions pourront se tenir en présence de personnes externes à l’entreprise pour apporter un support sur les sujets négociés. Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation, intervenues sur convocation par la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.
7.2 – Crédit d’heures supplémentaire au bénéfice des négociateurs
Il est accordé à chaque négociateur dûment désigné dans les conditions prévues à l’article 5, un crédit supplémentaire de 14 heures par mois, pour chaque période de négociation, telles qu’identifiées à l’article 4. Ce crédit d’heures supplémentaires ne peut être cumulé avec le crédit d’heures accordé par Schaeffler France SAS à chaque délégué syndical central pour les négociations au niveau de l’entreprise tel que stipulé dans l’accord sur le dialogue social Schaeffler France SAS.
7. 3 – Forfait d’assistance des délégations syndicales par un support externe
La Direction accepte la prise en charge d’un accompagnement dans le cadre des négociations encadrées par le présent accord, dans une limite de budget total de de 50 000 euros HT. Les frais sont pris en charge sur présentation de factures détaillées. A l’issue des négociations des 4 premiers blocs de négociation, tels que figurant à l’article 3.1, un bilan de l’utilisation de l’enveloppe prévue ci-dessus sera réalisé. Au regard de ce bilan ainsi que du besoin prévisionnel, dûment justifié, la Direction se positionnera sur la nécessité d’attribuer un budget complémentaire dans la limite maximale de 20 000 euros HT, en vue de finaliser les 2 blocs de négociation restant dans de bonnes conditions. Le choix du conseil sera opéré à la majorité des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, étant entendu qu’un prestataire unique devra être désigné pour assurer l’accompagnement sur l’ensemble des blocs.
ARTICLE 8 – MESURES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION LIEES AUX NEGOCIATIONS
8.1 – Mise à disposition d’un espace numérique de partage
Afin de faciliter la mise à disposition et l’échange d’informations entre les négociateurs, un canal teams dédié a été créé : « Zone de partage – RH / IRP Schaeffler ». L’ajout ou la modification de documents sur ce canal fera l’objet d’une notification par mail aux négociateurs. Ce canal est accessible aux membres des délégations syndicales amenés à participer aux négociations encadrées par le présent accord. A ce titre, il est rappelé que les délégations de négociation s’engagent à garder confidentielles les informations qui seront identifiées comme telles lorsque nécessaire dans les supports et documents transmis, sans que cela ne puisse porter atteinte au droit syndical.
8.2 – Information des managers des négociateurs
Afin de veiller à une meilleure organisation du travail, il est convenu que les managers des salariés parties aux négociations soient informés par la Direction du calendrier ainsi que des enjeux liés à la négociation de l’accord en cause.
8.3 – Information périodique des instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel des différentes sociétés concernées seront régulièrement informées, via un point inscrit à l’ordre du jour du CSE ou CSEC, portant sur l’avancement des négociations liées à la fusion.
8. 4 – Communication envers les salariés
Dans un souci de transparence et d’accompagnement du dialogue social, la Direction s’engage à informer les salariés en temps utile de l’état général d’avancement des négociations. Les organisations syndicales de chaque entreprise sont autorisées à communiquer auprès des salariés, dans des conditions identiques à celles pratiquées au jour de la signature du présent accord sur chaque périmètre (entreprise absorbée ou absorbante en amont de la fusion / établissement distinct en aval de la fusion), à savoir, via les mêmes canaux et selon la même périodicité. Il est entendu que les modalités des communications syndicales pourront être discutées à l’occasion des négociations prévues dans le cadre du bloc « Dialogue social ».
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE CET ACCORD
Dans une logique de transparence et de loyauté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable s’il surgit une quelconque difficulté entre les parties dans l’application du présent accord. En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une d’elle. Cette demande devra être formulée par écrit, en précisant les motifs du différend, et les parties devront se réunir dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la demande afin de tenter de régler la difficulté. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal qui sera remis à chaque parties signataires. Jusqu’à l’expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d’action contentieuse liée au différent d’interprétation ou d’application du présent accord.
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives à son niveau. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet des sociétés. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.
Fait le ………………………... A …………………..….
Pour Schaeffler France
XXYves ANCEL Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale FO représentée par XX ; XX, délégués syndicaux et coordonnateurs syndicaux ;
L’organisation syndicale Solidaires Sud représentée par XX; XX délégués syndicaux et coordonnateurs syndicaux ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XX ; XX, délégués syndicaux et coordonnateurs syndicaux ;
L’organisation syndicale CGT représentée par XX ; XX, délégués syndicaux et coordonnateurs syndicaux ;
ANNEXES
Annexe 1 – Typologie d’accords et représentativité associée
1.1 – Accord de transition
Objet
Champs d'application
Date d'application
Négociateurs - Représentativité
Accord à durée déterminée (maximum 3 ans) visant à assurer la transition entre le statut de l'entreprise absorbée et le statut de l'entreprise absorbante, qui viendra à s'appliquer au terme de l'accord. Uniquement les salariés transférés. Au jour de la fusion, pour une durée maximum de 3 ans. Employeur : entreprise absorbée + entreprise absorbante Syndicats : entreprise absorbée (voir tableau ci-dessous).
Organisation syndicale
Pour Vitesco Technologies France SAS
Pour Ewellix France SAS
FO 21,16 % 14,84 % Solidaires 55,73 % x CFE-CGC 23,11 % 19,78 % CGT x 50,55 % CFTC x x CFDT x 14,84 %
1.2 – Accord de substitution
Objet
Champs d'application
Date d'application
Négociateurs - Représentativité
Accord visant à l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit à l'élaboration de nouvelles dispositions. Salariés transférés et éventuellement les salariés de la société absorbante. A la date prévue par l'accord et au plus tard 15 mois suivant la fusion. Employeur : entreprise absorbante Syndicats : entreprise absorbante (voir tableau ci-dessous) + invitation entreprise absorbée sans pouvoir de signature.
Accord pouvant être conclu sur des thématiques en lien ou sans lien avec la fusion. Tout ou partie des sociétés du groupe (selon périmètre défini). A définir dans l’accord. Employeur : Société mère Syndicats : OS représentatives au niveau du groupe (voir tableau ci-dessous).
Organisation syndicale
Groupe avant la fusion : Schaeffler France SAS, Vitesco Technologies France SAS, Ewellix France SAS,
Eco-Adapt
Groupe après la fusion : Schaeffler France SAS, Eco-Adapt
FO 29,55 % 30,74 % Solidaires 27,51 % x CFE-CGC 25,63 % 21,55 % CGT 17,31 % 22,22 % CFTC x 13,28 % CFDT x 12,20 %
Annexe 2 – Récapitulatif de la composition des délégations syndicales par niveau de négociation
Période de négociation Type d’accord Syndicats parties à la négociation Schaeffler France SAS Vitesco Technologies France SAS Ewellix France SAS PROTECTION SOCIALE Accord de groupe - Force ouvrière 4
- CFE-CGC 4
- CGT 3
- Sud Solidaires 3
- CFDT 1
- CFTC 1 HORAIRES ET REMUNERATION Accord de transition - Force ouvrière
3 1
- CFE-CGC
2 1
- CGT
1
- Sud Solidaires
3
- CFDT
1 EPARGNE SALARIALE Accord de droit commun - Force ouvrière 4
- CFE-CGC 4
- CGT 3
- CFDT 3
- CFTC 3
TEMPS ET ORGANISATION DU TRAVAIL Accord de substitution - Force ouvrière 2 1 1
- CFE-CGC 2 1 1
- CGT 1
1
- CFDT 1
1
- CFTC 1
- Solidaires Sud
1
GEPP Accord de substitution - Force ouvrière 2 1 1
- CFE-CGC 2 1 1
- CGT 1
1
- CFDT 1
1
- CFTC 1
- Solidaires Sud
1
RSE et QVT Accord de substitution - Force ouvrière 2 1 1
- CFE-CGC 2 1 1
- CGT 1
1
- CFDT 1
1
- CFTC 1
- Solidaires Sud
1
DIALOGUE SOCIAL Accord de substitution - Force ouvrière 2 1 1
- CFE-CGC 2 1 1
- CGT 1
1
- CFDT 1
1
- CFTC 1
- Solidaires Sud
1
Annexe 3 – Schéma de calendrier de négociation
Annexe 4 – Calendrier de négociation Second Semestre 2025
* lieu à confirmer Calendrier communiqué à titre indicatif, sous réserve d’impératif contraignant un ajustement de dates.
