AVENANT N O I A L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT SUR LA PRIME D'EFFICACITE Entre La société SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 G, dont le siège social est situé 93 route de Bitche à 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 504 161, ayant pour activité la fabrication d'autres équipements automobiles (code APE : 2932), Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Site Ci-après dénommée SCHAEFFLER France, Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l'établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical à savoir, Pour la CFE-CGC : xxxxxxxxxxxxxxx Pour la CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la FO : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ci-après dénommées les Organisations Syndicales, Ci-après dénommées individuellement « partie » ou collectivement « parties ». 1 PRÉAMBULE3 CHAPITRE l. DISPOSITION DE L'ACCORD INITIAL MODIFIÉE PAR LE PRESENT AVENANT 4 ARTICLE 1. BARÈME DE LA PRIME D'EFFICACITÉ 4 CHAPITRE Il. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU PRESENT AVENANT5
ARTICLE 2. DURÉE DE L'ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR5 ARTICLE 3. PORTÉE DE L'ACCORD ET ARTICULATION AVEC D'AUTRES NORMES5 ARTICLE 4.RÉVISION5 ARTICLE 5. PUBLICITÉ DE L'ACCORD5
2
Article 1. Barème de la prime d'efficacité Un montant minimum de 50 € est garanti chaque mois, indépendamment de la formule de calcul. Ce minimum est garanti également pour les personnes en maladie professionnelle. Lorsque le résultat de cette formule atteint 64 % ou plus (seuil de déclenchement), le barème sera le suivant
soit 55 €
/0soit 60 €
%soit 65 €
0/0soit 70 €
/0soit 75 €
69soit 80 € 70soit 85 €
/0soit 90 €
% • +5 € soit 95 €
0/0 et plus : +5 €, soit 100 €
La prime d'efficacité ne pourra pas dépasser 100 €. Le pourcentage de déclenchement du barème sera négocié chaque année entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Le barème révisé sera intégré dans un avenant à cet accord. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le nouveau seuil de déclenchement, celui-ci sera établi en prenant la moyenne des résultats de janvier à octobre, diminuée d'un pour cent. A titre d'exemple, si la moyenne de l'efficacité entre janvier 2026 et octobre 2026 est de 67 0/0, le nouveau seuil sera fixé à 66 0/0. Dans ce même exemple, le nouveau barème sera donc 66 /0soit 55 € 67soit 60 € 68 /0soit 65 € 69soit 70 € 70soit 75 €
/0soit 80 €
/0soit 85 €
%soit 90 €
% • +5 € soit 95 €
0/0 et plus : +5€ soit 100€
Entre 63,5 % et 63,9 0/0, le nouveau seuil sera de 63 0/0.
Entre 63,1 % et 63,4 0/0, le nouveau seuil sera de 62 %
4 La Direction et les organisations syndicales, attachées à maintenir un dialogue social constructif et à adapter les dispositifs relatifs à la prime d'efficacité aux réalités économiques et aux résultats de l'entreprise, rappellent que l'accord conclu l'année précédente prévoit une révision annuelle du seuil de déclenchement de la prime d'efficacité, sur la base des résultats produits au cours de l'exercice écoulé. Après analyse des résultats de productivité obtenus de janvier à octobre 2025, dont la moyenne s'élève à 66,89 0/0, ce qui conduirait, conformément aux modalités en vigueur, à un seuil de déclenchement fixé à 66 0/0, Ont convenu, afin de préserver un objectif atteignable pour les bénéficiaires et de limiter les écarts, de fixer ce seuil à 64 % pour la période à venir. En conséquence, la Direction et les organisations syndicales décident d'intégrer ce nouveau seuil. 3 CHAPITRE Il. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU PRESENT AVENANT Article 2. Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent avenant est signé pour une durée déterminée d'un an. Le présent accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026. Les parties s'engagent à se revoir en novembre de chaque année après la parution des résultats d'Octobre, pour rediscuter du seuil de déclenchement du barème d'efficacité de l'année suivante pendant toute la durée de l'accord. Article 3. Portée de l'accord et articulation avec d'autres normes Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s'impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l'ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l'accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Article 4. Révision Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d'entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu'à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Dans l'hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l'impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Article 5. Publicité de l'accord Schaeffler France notifiera le présent Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation. Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, assorti des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. 5
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l'accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale En application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, l'accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à CHEVILLY, le 08/01/2026 en 5 exemplaires originaux. Pour Schaeffler France SAS Pour la CFE-CGC M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxx Directeur de site Pour FO MME xxxxxxxxxxxxx
