ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES AU SEIN DE LA SOCIETE SCHENKER FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par , en sa qualité de Président, et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
- Les Organisations Syndicales suivantes :
F.O. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.D.T. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc97752779 \h 3 ARTICLE 1 - Champ d'application PAGEREF _Toc97752780 \h 3 ARTICLE 2 – Incitation à l’usage de moyens de transports vertueux PAGEREF _Toc97752781 \h 3 Article 2.1- Mode de transport par vélo PAGEREF _Toc97752782 \h 4 2.1.1 Participation au financement d’un vélo à assistance électrique PAGEREF _Toc97752783 \h 4 2.1.2 Participation de l’entreprise à la location de vélo PAGEREF _Toc97752784 \h 4 2.1.3 Mise en place de parkings/stationnement sécurisés pour les vélos dans les agences PAGEREF _Toc97752785 \h 5 Article 2.2 – Prise en charge des abonnements aux transports en commun PAGEREF _Toc97752786 \h 5 Article 2.3 - Mise en place d’une solution de covoiturage avec création de place de stationnement réservées PAGEREF _Toc97752787 \h 5 Article 2.4 – Mise en place de borne de recharge de véhicules électriques dans les agences PAGEREF _Toc97752788 \h 6 ARTICLE 3 – Mise en place de moyens de réduction de l’impact carbone de la mobilité PAGEREF _Toc97752789 \h 6 Article 3.1 Rappel des engagements de la société en faveur de la réduction de l’impact carbone de la mobilité PAGEREF _Toc97752790 \h 6 3.1.1 – Soutien du dispositif de télétravail PAGEREF _Toc97752791 \h 6 3.1.2 – Verdissement de la flotte automobile de la société PAGEREF _Toc97752792 \h 7 Article 3.2 – Formation à l’éco-conduite : PAGEREF _Toc97752793 \h 7 ARTCLE 4 - Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc97752794 \h 7 ARTICLE 5 – Dépôt PAGEREF _Toc97752795 \h 8
PREAMBULE
Les crises sanitaires et climatiques ont renforcé l’exigence de SCHENKER France d’adopter un modèle économique et de gouvernance pour trouver un juste équilibre entre croissance et responsabilité sociale et responsabilité environnementale.
L’entreprise a une contribution positive sur la société et envers les diverses parties prenantes et selon les trois piliers fondamentaux (économique, social et environnemental) sur lesquelles repose la responsabilité sociétale de l'entreprise.
SCHENKER France a regroupé dans son troisième rapport RSE publié en 2021 l’ensemble de ses actions environnementales, sociales et sociétales à destination de l’ensemble de ses parties prenantes dont l’Information et Consultation du CSE central sur la stratégie de l’entreprise.
Pour mémoire, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu une obligation de négocier au sein des entreprises sur : « […] les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports ».
Les parties ont ainsi convenu les dispositions qui suivent :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD de la société Schenker France.
ARTICLE 2 – Incitation à l’usage de moyens de transports vertueux
Afin d’inciter à l’usage de transports plus vertueux pour la planète dans le cadre des trajets domicile-lieux de travail, les parties s’accordent à la prise en charge de certains frais engagés par les salariés pour ces trajets dans le cadre des dispositifs prévus notamment par la loi « LOM » (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) et notamment du forfait mobilité durable.
Article 2.1- Mode de transport par vélo
Ce mode de transport permet un déplacement sans pollution, à moindre cout et avec un impact positif sur la santé. A ce titre, son usage doit être encouragé pour les déplacements domicile-lieu de travail.
2.1.1 Participation au financement d’un vélo à assistance électrique
Il est convenu que la société Schenker France financera à hauteur d’un montant maximal de 200€ tout achat d’un vélo à assistance électrique neuf par les collaborateurs, dans la limite d’un financement par salarié tous les 5 ans.
Seuls les salariés ayant 2 ans d’ancienneté (à la date d’achat du vélo) et qui sont toujours liés par un contrat de travail avec la société SCHENKER France au 31 décembre de l’année de la demande pourront bénéficier de cette aide financière.
Cette prise en charge pourra se cumuler avec la prise en charge (obligatoire ou non) du coût de l’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos sans toutefois dépasser la limite annuelle du FMD soit 600 euros (montant fixé pour l’année 2022).
En conséquence, un salarié bénéficiant au titre du remboursement obligatoire et non obligatoire (prévus aux points 2.1.2 et 2.2) d’un abonnement de transport en commun et/ou location de service public de vélo, dépassant 600 euros annuels, ne pourra pas bénéficier de ce dispositif.
Si cet abonnement (transport en commun ou location de service public de vélo) dépasse 400 euros, la participation de l’entreprise à l’achat d’un vélo électrique sera égale à la différence entre son le coût annuel de cet abonnement et 600€, dans la limite d’un montant de 200€ annuel.
Le justificatif demandé sera une facture acquittée ainsi qu’une attestation sur l’honneur du salarié concernant l’utilisation du vélo acheté dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail. Ces justificatifs devront être fournis obligatoirement dans l’année de l’achat du vélo.
Cette aide sera versée en décembre de chaque année en un seul versement après vérification du plafond de 600€ susmentionné.
2.1.2 Participation de l’entreprise à la location de vélo
La Direction s’engage à prendre en charge 60% de l’abonnement souscrit par les salariés au titre de la location de vélo auprès de service public de location pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou à un autre mode de transport complémentaire.
La prise en charge des 10% supplémentaire par rapport à la prise en charge obligatoire de 50%pourra se cumuler avec la disposition de l’article 2.1.1 sans toutefois dépasser la limite annuelle du FMD soit 600 euros (montant d’exonération sociale et fiscale fixé pour l’année 2022).
Le salarié devra fournir un justificatif d’abonnement à un service de location de vélo ainsi qu’une attestation sur l’honneur sur l’usage du vélo dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail. Ces justificatifs devront être fournis obligatoirement dans l’année au titre de laquelle l’abonnement a été payé par le salarié.
2.1.3 Mise en place de parkings/stationnement sécurisés pour les vélos dans les agences
Afin de permettre aux salariés se rendant au travail à vélo, et pour les agences non équipées et si des salariés utilisent effectivement des vélos, la société envisagera d’équiper lesdites agences de parkings deux roues.
La société rappelle que des casiers sont déjà mis en place dans la plupart des agences pour les salariés qui effectuent leur trajet à vélo afin de pouvoir stocker leurs casques et des affaires pour se changer. Des vestiaires sont également mis à disposition et peuvent être utilisé par le personnel venant au travail à vélo.
Article 2.2 – Prise en charge des abonnements aux transports en commun
Dans le cadre de la législation en vigueur, la société Schenker rembourse 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.
Il est convenu que la société Schenker France portera la prise en charge à 60% du coût de ces titres d’abonnement.
La prise en charge des 10% supplémentaire par rapport à la prise en charge obligatoire de 50% pourra se cumuler avec la disposition de l’article 2.1.1 sans toutefois dépasser la limite annuelle du FMD soit 600 euros (montant d’exonération sociale et fiscale fixé pour l’année 2022).
Article 2.3 - Mise en place d’une solution de covoiturage avec création de place de stationnement réservées
Afin d’inciter les salariés se rendant sur leur lieu de travail en voiture, la Direction s’engage à conclure un partenariat avec une plateforme proposant d’accéder à des solutions de covoiturage.
En outre, la société rappelle que des emplacements réservés aux véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage sont systématiquement prévu dans les nouvelles agences. En cas de pratique réelle de co-voiturage, la Direction s’engage à prévoir le marquage de places de covoiturages pour l’agence n’en disposant par à la date de la signature du présent accord
Article 2.4 – Mise en place de borne de recharge de véhicules électriques dans les agences
La voiture électrique permet de réduire efficacement l’empreinte carbone et sonore.
Afin de rendre accessible ce mode de transport compatible avec une mobilité durable, chaque site ne disposant pas de borne de recharge pour voitures électrique pourra planifier dans son budget d’investissement l’installation d’une ou de plusieurs bornes électriques.
Les bornes seront accessibles via un paiement par le collaborateur en carte bancaire. L’entreprise s’engage à participer aux coûts de recharge sur la base de 33% du prix KWH du fournisseur dans la limite de 500 euros annuel.
Afin d’éviter le dépassement de plafond d’exonération, cette mesure prévoyant la prise en charge de la participation à l’alimentation de véhicules électriques ne pourra pas se cumuler avec un quelconque autre dispositif prévu par le présent accord, ni avec la prise en charge obligatoire d’un mode de transport en commun ou location de service public de vélo.
Cette aide sera versée en décembre de chaque année en un seul versement.
ARTICLE 3 – Mise en place de moyens de réduction de l’impact carbone de la mobilité
Article 3.1 Rappel des engagements de la société en faveur de la réduction de l’impact carbone de la mobilité 3.1.1 – Soutien du dispositif de télétravail
La Direction rappelle qu’un accord collectif de télétravail a été signé le 29 juillet 2020. Depuis sa mise en place, 35% des salariés parmi les salariés éligibles en bénéficient, à hauteur de 1, 2 ou 3 jours par semaine.
La Direction réitère son engagement à poursuivre le déploiement du télétravail dans le cadre de l’accord précité, dans le cadre de l’objectif de la société de réduire ses émissions de CO2 de 1% du bilan carbone sur le volet trajet domicile-lieu de travail et déplacements professionnels.
3.1.2 – Verdissement de la flotte automobile de la société
L’entreprise souhaite faire évoluer sa flotte automobile dans le but de réduire nos émissions polluantes.
A partir du 2ème trimestre 2022, il sera proposé de plus de véhicules hybrides rechargeables, et électriques…
En fonction des profils conducteurs, des kilomètres parcourus, de leur localisation géographique nous proposerons les véhicules les plus adéquats tout en prenant en compte les contraintes de recharge et d’autonomie
Article 3.2 – Formation à l’éco-conduite :
L’éco-conduite, définie comme l’adoption d’un comportement au volant permettant de réduire sa consommation de carburant, est un moyen efficace afin de limiter l’emprunte carbone des déplacements en voiture.
Afin d’encourager ce comportement, la Direction s’engage à déployer au cours des 3 prochaines années une formation à l’éco-conduite des salariés disposant de véhicules de fonction.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter de sa date de signature.
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail dans les délais prévus par les dispositions légales et règlementaires (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
