AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé 35 rue Paul Henri Goulet ZI Nord et Gare 85600 Montaigu, représentée par , en sa qualité de Président et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
F.O. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.D.T. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif portant sur le télétravail avait été signé le 29 juillet 2020. Depuis sa signature, sa mise en œuvre pratique a soulevé des demandes de la part des salariés et de leurs représentants portant sur :
La condition d’ancienneté d’un an pour ouvrir droit à demande de télétravail,
Le lieu d’exercice du télétravail, qui ne peut être que celui du domicile principal selon l’accord précité.
Après divers échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu qu’une évolution sur les deux points précités s’avérait nécessaire afin de répondre aux exigences du marché du travail et de s’adapter aux mutations que connait le travail depuis ces dernières années.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA CONDITION D’ANCIENNETE
Le § 2.2 « Critères liés au contrat de travail » du Chapitre 1 de l’accord portant sur le télétravail en date du 29 juillet 2020 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
« 2.2 : Critères liés au contrat de travail
« Sont éligibles au télétravail les collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ayant une ancienneté dans le Groupe et dans le poste occupé qui est au minimum de :
3 mois pour les salarié.es employés et maîtrises ;
4 mois pour les salarié.es cadres (pour eux uniquement cela correspond à la période d’essai).
Les salariés en contrats d’alternances (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) sont exclus du dispositif.
Afin de garder un lien avec la collectivité de travail, les salariés travaillant à temps partiel sont soumis aux conditions définies à l’article 3 ci-dessous. »
ARTICLE 2 : ELARGISSEMENT DU PERIMETRE D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le § 2.4 « Critères liés à l’environnement et aux équipements de travail » du Chapitre 1 de l’accord portant sur le télétravail en date du 29 juillet 2020 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
« 2.4 : Critères liés à l’environnement et aux équipements de travail
Le télétravail doit être accompli dans le lieu de vie habituel (domicile principal) du/de la salarié.e déclaré à l’employeur ou tout autre domicile du/de la salarié.e situé en France métropolitaine ou dans tout espace de coworking gratuit mis en place par une municipalité.
Dans le cas où la/le salarié.e souhaite accomplir le télétravail dans plusieurs domiciles ou en cas de changement de lieu d’accomplissement du télétravail, la/le salarié.e devra au préalable en informer sa hiérarchie et lui en donner l’adresse postale. Tout lieu d’exercice du télétravail doit être conforme aux conditions qui suivent.
Ne seront éligibles au télétravail que les salariés disposant d’un espace de travail :
d’une surface suffisante et propice au travail, à la concentration et à la confidentialité
équipé d’une box internet avec un haut débit
sans contrainte familiale ou personnelle sur leur temps de travail au cours de la journée télétravaillée afin d’être totalement disponible à la réalisation des missions professionnelles.
Le recours au télétravail pourra se faire sous réserve que le salarié atteste, auprès de son manager, sur l’honneur de la conformité des installations électriques du lieu d’exercice du télétravail (sauf pour les espaces de coworking) ainsi que de la compatibilité des installations pour télétravailler. L’attestation sur l’honneur doit également préciser qu’il dispose d’une connexion internet avec un haut débit afin d’exercer ses missions professionnelles efficacement. Un modèle d’attestation figure en annexe du présent accord (Annexe 1, dans le formulaire de demande).
Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin que son assurance habitation couvre bien sa présence en journées de télétravail.
Le collaborateur devra fournir à l'entreprise une attestation de son assurance avant signature de l'avenant télétravail. »
ARTICLE 3 : CHANGEMENT DES JOURS DE TELETRAVAIL
Dans le cas où un collaborateur ayant un avenant au contrat de travail signé entérinant l’accord du manager au télétravail souhaite modifier ses jours de télétravail il devra en faire la demande à son manager en remplissant le formulaire de demande de télétravail (Annexe 1 de l’accord sur le télétravail). Le manager devra y répondre dans un délai d’un mois. Dans le cas où la demande est acceptée, le formulaire est rempli en ce sens par le manager et le RRH et vaut modification de l’avenant à contrat de travail concernant le changement des jours de télétravail.
ARTICLE 4 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020 de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
ARTICLE 5 : Dépôt
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
Fait à Montaigu le 27 septembre 2023 Monsieur- FO -CFTC Monsieur
- CFDT
ANNEXE 1 : Formulaire de demande de télétravail
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
SALARIE(E)
SALARIE(E)
Nom :Prénom : Matricule :Fonction : Direction / agence :Service : Horaire actuel de travail : FORMCHECKBOX Temps plein FORMCHECKBOX Forfait jours Temps partiel présence physique hebdomadaire : FORMCHECKBOX plus de 3 jours FORMCHECKBOX moins de 3 jours Reconnaissance travailleur handicapé (RQTH) : FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non center
CRITERE DU TELETRAVAIL
CRITERE DU TELETRAVAIL
Motivation de la demande de télétravail :
Date souhaitée de démarrage du télétravail : Jour souhaité : FORMCHECKBOX lundi FORMCHECKBOX mardi FORMCHECKBOX mercredi FORMCHECKBOX jeudi FORMCHECKBOX vendredi
LIEU DU TELETRAVAIL
L’adresse du domicile ou seconde adresse ou de l’espace de coworking où je souhaite exercer le télétravail est la suivante : __________________________________________________________________________________ J’atteste que le lieu dans lequel j’exercerai mon activité en télétravail dispose d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique raccordée à la terre et protégée par un disjoncteur. J’ai bien noté que je devrai vous fournir une attestation d’assurance certifiant que le lieu dans lequel j’exercerai mon activité en télétravail bénéficie d’une couverture multirisques habitation prenant en compte l’exercice d’une activité professionnelle.
REPONSE DE L’EMPLOYEUR
REPONSE DE L’EMPLOYEUR
Salarié
Manager (N+1)
Responsable Ressources Humaines
Date de remise de la demande : ……………………………….. Je confirme l’exactitude des éléments attestés et déclarés ci-dessus.
Date, Nom et signature
Date de réception de la demande : ……………………………………… FORMCHECKBOX Acceptée FORMCHECKBOX Refusée
Commentaires obligatoires (si refus) :
Date, Nom et signature Date de réception de la demande : ……………………………………….. FORMCHECKBOX Acceptée FORMCHECKBOX Refusée
