SCHENKER STORES FRANCE SAS PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021
Entre les soussignés : La Direction de la société SCHENKER STORES FRANCE SAS, dont le siège social est situé, 39 rue de l’Eglise 67220 THANVLLE représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SCHENKER STORES FRANCE SAS, représentées par :
D’autre part, PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, et suite à une première convocation en date du 18 février 2021, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégués syndicaux CFTC et FO. Les thèmes abordés ont été les suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du travail ;
l'organisation du temps de travail
la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
la formation et la réduction du temps de travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction et les Délégués syndicaux CFTC et FO se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1re réunion le 4 mars 2021 de 9 h 00 à 9 h 30 (calendrier & informations à fournir)
2e réunion le 22 mars 2021 de 11 h 00 à 12 h 00 ;
3e réunion le 29 mars 2021 de 14 h 00 à 15 h 00 ;
A l’issue de ces réunions, un accord portant sur la revalorisation des salaires a été proposé à la signature (Article 1). Pour les Articles 2 à 6, on trouvera uniquement des commentaires qui concernent les autres thèmes abordés lors de cette négociation annuelle.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS Au terme de la négociation, il a été convenu, conformément aux directives du Groupe, qu'il ne serait octroyé aucune revalorisation collective. A compter du 1er avril 2021, il a été toutefois décidé de consacrer 1% de la masse salariale brute actuelle principalement pour la revalorisation des fonctions d'adjoints de chefs d'équipe de production, sur la base d'un descriptif de missions y afférant. Il est également convenu d'étudier la possibilité de versement d'une prime de surperformance fin 2021. Les modalités exactes en seront discutées lors d'une nouvelle réunion qui sera fixée courant du mois de septembre 2021.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il n'y a pas de remarques particulières à formuler.
ARTICLE 3 – REGIME PREVOYANCE MALADIE & EPARGNE SALARIALE Seul un accord d’intéressement n’est à ce jour pas encore en place au sein de la société, il a été convenu d'en discuter lors des prochaines négociations fin 2021.
ARTICLE 4 – FORMATION & REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Aucune remarque particulière n’a été formulée.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Dans l’analyse des données, il n’a pas été constaté de disparité entre les femmes et les hommes tant au niveau de la rémunération, qu’au niveau des postes occupés.
ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Le personnel présentant des handicaps est bien intégré dans l’organisation de la société.
ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2242-2 du Code du Travail. Ce procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Thanvillé, le 30 mars 2021 En 7 exemplaires. Pour la CFTC :Pour FO :
M. xxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué syndicalM. xxxxxxxxxxxxxxx – Délégué syndical
