La société SCHILLER MEDICAL dont le siège social est situé 4 rue Louis Pasteur 67160 WISSEMBOURG représentée par, Directeur Général agissant en qualité de ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFDT en la personne de, délégué syndical dûment mandaté à cet effet L’Organisation Syndicale CFE-CGC en la personne de, délégué syndical dûment mandaté à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La gestion des congés payés au sein de la société s’effectue dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur, les salariés ayant cependant libre arbitre pour solliciter la prise de congés payés, tant durant la période de congé principal de chaque année, qu’au-delà.
C’est pourquoi, les parties ont souhaité établir et définir ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet, de par les modalités de prise de congés payés actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, d’acter de la renonciation aux congés supplémentaires dits de fractionnement institués par les articles L 3141-21 et suivants du Code du travail.
…/…
-2-
De ce fait, les salariés ayant cependant libre arbitre pour solliciter la prise de congés payés, tant durant la période de congé principal de chaque année, qu’au-delà, il est renoncé aux jours ouvrables de congés supplémentaires attribués par l’article L 3141-23 alinéa 2b du Code du travail.
Cette renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement ne concerne pas les situations de fractionnement des congés à la demande de l’employeur.
ARTICLE 2 – DEPÔT – EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
A Wissembourg le 16 septembre 2020
POUR LA SOCIETE Christian MARTIN Directeur Général
