ACCORD DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignés
La société SCHILLER MEDICAL dont le siège social se trouve 4 rue Louis Pasteur 67160 WISSEMBOURG représentée par agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFE / CGC
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFTC
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La loi relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a introduit des dispositions visant à associer de façon plus étroite les représentants du personnel à la gouvernance de l’entreprise notamment au moyen d’un outil de partage de l’information : la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) devenue BDESE, la « base de données économiques sociales et environnementales ».
De ce fait, la société doit mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise une BDESE rassemblant les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et environnementales de l'entreprise. Celle-ci contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise, de constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel sur les différents thèmes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Par cet accord, les parties ont décidé d’acter des règles de temporalité, de diffusion et de confidentialité liées aux informations inscrites dans le cadre de la BDESE.
ARTICLE 1er – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions ci-après s’appliquent au périmètre restrictif de la société.
…/…
ARTICLE 2 – ORGANISATION TEMPORELLE DE LA BDESE
Les informations figurant dans la BDESE porteront sur l’année en cours et sur les deux années précédentes.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Dès lors que, compte tenu de leur nature ou des circonstances, les informations ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, il sera fait mention des raisons exactes ayant empêché que les informations fassent l’objet de telles démonstrations.
ARTICLE 3- LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Les caractéristiques
Caractéristiques générales
La BDESE est informatisée et accessible sur le portail , ou tout autre outil qui s’y substituerait, via un accès confidentiel réservé aux personnes habilitées exclusivement.
La BDESE ne doit pas affecter le niveau d’information antérieurement assuré à la représentation du personnel.
Les documents sont mis en ligne sous format PDF ou sous forme de tableaux/graphiques consultables en ligne et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à l’altération du document initial tant dans sa forme que son contenu. Ils ne peuvent être toutefois consultés qu’informatiquement, toute impression étant prohibée pour des raisons en lien avec la confidentialité des données.
Effets
Dès lors que sont versés sur la base de données des éléments d’information contenus dans les rapports et des données transmises de manière récurrente aux institutions représentatives du personnel en place, cela vaut communication à celles-ci desdites informations dès lors qu’il s’agit d’informations devant être transmises en vertu du Code du travail.
Mise à jour
Les éléments d’informations sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.
L’employeur informera les représentants du personnel ayant accès à la BDESE de l’actualisation de celle-ci via l’outil , ou tout autre outil qui s’y substituerait. Ces modalités assurent aux les représentants du personnel ayant accès à la BDESE l’exercice optimal de leurs fonctions.
Les règles d’accès
Exclusion faite des opérions de maintenance, la BDESE est accessible en permanence au moyen d’une connexion internet.
ARTICLE 4- CONFIDENTIALITE
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles de sorte qu’il soit fait mention de la durée du caractère confidentiel de ces informations. …/… Les données financières et relatives aux orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences revêtent en soi un caractère confidentiel.
A cet égard, les représentants du personnel élus ou syndicaux ayant accès à la BDESE sont tenus d’une obligation de discrétion au regard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel.
La méconnaissance de cette obligation de confidentialité pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Les représentants du personnel élus ou syndicaux ayant accès à la BDESE sont tenus à cette obligation de discrétions pendant la durée de leur mandat et même après l’expiration de leurs fonctions, sauf si ces informations sont tombées dans le domaine public.
ARTICLE 5- DUREE, PRISE D’EFFET
Le présent accord est indivisible et prend effet au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société.
Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE préalablement à sa signature d’une part par la Direction et d’autre part par les délégués syndicaux. Il est transmis à toutes les instances représentatives du personnel et fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DDETS du Bas-Rhin sur le site dédié et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
