Accord d'Etablissement relatif à l'Aménagement du Temps de Travail pour l’année 2022
Entre les soussignés :
La Direction d’Agence Régionale Dauphiné Savoie, située 13 Route des Bois 38500 Voiron, représentée par Mxxxxxxxx Directeur Régional,
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
Le Syndicat C.G.T représenté par xxxxx Délégué Syndical
D’autre part, PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
Son objet n’a pas vocation à reprendre au niveau de chaque Etablissement, les règles générales de l’Accord d’Entreprise qui se suffisent à elles-mêmes, mais à décliner les organisations du temps de travail selon le schéma prescrit par l’Accord d’Entreprise.
Les organisations du temps de travail dans l’Etablissement seront ainsi définies selon les types d’activité et les modalités fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016.
La durée du travail est calculée conformément au régime prévu à l’article L. 3121-1 du Code du travail. La durée annuelle de travail effectif, contrepartie de la rémunération des salariés, est fixée à 1600 heures et 42 minutes comprenant la journée de solidarité.
Pour les salariés au forfait jour, le nombre conventionnel de jours travaillés visé à l’article L. 3121-44 du Code du travail est de 216 jours par an, journée de solidarité incluse.
Art 1 – Organisation du travail sur la base d’un décompte horaire
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, Chapitre 3, section 1, les salariés non cadres et les cadres intégrés à l’horaire collectif de leur service effectuent en contrepartie de leur rémunération une durée annuelle de travail de 1600 heures et 42 minutes, incluant la journée de solidarité.
Les plannings indicatifs de travail sont établis pour l’année avec une référence hebdomadaire de 37 heures, et figurent en annexe. Les plannings définitifs sont communiqués 15 jours avant la prise de poste, sauf circonstances exceptionnelles.
Horaires de travail
A l’exception du travail sur sites particuliers qui pourra faire l’objet d’organisations spécifiques, les horaires applicables dans les plannings figurant en annexe seront définis selon les modalités suivantes :
Horaires du personnel de maintenance :
Les horaires sont fixés du lundi au samedi sur une amplitude 7 heures – 20 heures. La pause déjeuner sera de 1h30 minimum. En complément des horaires programmés, un dispositif d’astreinte sera mis en place. Les dispositions relatives à l’astreinte sont définies dans le chapitre 4 de l’accord d’entreprise.
Horaires du personnel de réparation :
Les horaires du personnel de réparation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 20 heures étant précisé que la pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
En cas de nécessité, le samedi pourra être travaillé. Le personnel de réparation disposant de compétences en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte au sein des agglomérations les pratiquant.
Horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation :
Les horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 19 heures étant précisé que le samedi n’est pas habituellement travaillé, sauf impératifs d’activités. La pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
Horaires du personnel de bureau :
Les horaires du personnel de bureau sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures 30 à 19 heures.
Les
salariés pourront bénéficier du dispositif d’horaires aménagés prévus à l’article 2.4. section 1 de l’accord d’entreprise.
Jours de repos
Pour une année complète, ce système garantira 12 jours de repos sur l’année ce qui tient compte de la journée de solidarité. Les modalités de prises de jours de repos sont définies par l’accord d’entreprise section 1 article 2.5
Selon l’article 2.5 de l’Accord d’Entreprise, 3 jours de repos sont fixés à l’initiative de l’employeur. Il est précisé que lorsque ces jours sont pris dans le cadre d’une prise de congés payés de deux jours et plus, ces journées ne sont pas imputées en RTT mais en CP. Il appartiendra à chaque Responsable de Service de veiller, après concertation du personnel, à l'attribution de ces jours de RTT, tout en maintenant une permanence du Service.
Ainsi, en 2022, ces jours seront fixés :
Premier jour : le vendredi 27 mai 2022 à raison d’environ 50 % de l’effectif ou le vendredi 4 juin 2022 à raison des 50 % restant de l’effectif dans chaque service concerné.
Second jour : le vendredi 8 juillet 2022 à raison d’environ 50 % de l’effectif ou le vendredi 15 juillet 2022 à raison des 50 % restant de l’effectif dans chaque service concerné.
Troisième jour : le vendredi 23 décembre 2022 à raison d’environ 50 % de l’effectif ou le vendredi 30 décembre 2022 à raison des 50 % restant de l’effectif dans chaque service concerné.
Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont prestées à la demande de la hiérarchie. Le contingent annuel est fixé à 220 heures ; n’entrent pas dans le contingent les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4.
Les heures supplémentaires donnent lieu par principe à une majoration de salaire. Le salarié pourra toutefois solliciter un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire (pour une durée minimale de un an), dans des modalités fixées par l’accord d’entreprise.
Art 2 – Organisation du travail sur la base d’une convention de forfait en jours
L’organisation du travail des salariés en forfait jour fait l’objet d’un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif. Bien que n’étant pas soumis à une organisation précise de leurs horaires de travail, ils bénéficient des minimas applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire et ce quelle que soit leur amplitude de travail. L’article 7 section 2 de l’accord d’entreprise, définit la maîtrise de la charge de travail et l’encadrement du forfait annuel en jours.
Le nombre de jours travaillés est fixé à 216 jours par an, journée de solidarité incluse.
Le nombre de jours ou demi-journées de repos est déterminé en fonction du nombre de jours travaillé sur l’année dont la formule est la suivante : 365 (jours annuels) – 105 (repos hebdomadaires) – 25 (congés payés annuels) – 7 jours fériés ouvrés – 216 jours travaillés = nombre de jours de repos
Ainsi pour 2022, le nombre de jours de repos est fixé à 12 jours.
Art 3 –Dépôt
Le CSE a été consulté le 7 avril 2022.
Le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Voiron, le 7 avril 2022, en 2 exemplaires originaux
Pour la Société Schindler M. xxxx, Directeur Régional Savoie
Pour les Organisations Syndicales :
La C.G.T représentée par M. xxxxx, Délégué Syndical :
PLANNINGS ET ANNEXES
ANNEXE 1 – PROGRAMMATION INDICATIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 01.01.2022 au 31.12.2022
Afin de limiter les heures supplémentaires et le nombre d’heures travaillées par semaine il est
obligatoire pour toutes les Agences Service de respecter les consignes suivantes :
Dans le respect légal et conventionnel, nous serons amenés à organiser du travail de nuit si les exigences du site ne nous permettent pas de l’éviter.
SERVICE MAINTENANCE
Afin de limiter les heures supplémentaires et le nombre d’heures travaillées par semaine il est
obligatoire pour toutes les Agences Service de respecter les consignes suivantes :
Agence Grenoble Syndic / Grands comptes
Horaires de Travail
37h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi : 08h00 / 12h00 et 14h00 / 17h30
Le vendredi : 08h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
Horaire de jour pendant l'astreinte en cas de samedi travaillé
De 8h00 à 12h et de 14h00 à 17h30
RTT le jeudi avant l’astreinte ou RECAV (si plus de RTT) le jeudi suivi d’un samedi travaillé
Dans le respect légal et conventionnel, nous serons amenés à organiser du travail de nuit si les exigences du site ne nous permettent pas de l’éviter.
Alpes du Sud
Horaires de travail
37H hebdomadaires
Du lundi au jeudi : 08h00 / 12h00 et 13h30 / 17h00 soit 7h30 travaillées
Le vendredi : 08h00 / 12h00 et 13h30 / 16h30 soit 7h00 travaillées
Horaire de jour pendant l'astreinte en cas de samedi travaillé
De 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h00
RTT le jeudi avant l’astreinte ou RECAV (si plus de RTT) le jeudi suivi d’un samedi travaillé
Astreintes
5 secteurs d’astreintes sont prévus :
Secteur Grésivaudan
Secteur Grenoble
Secteur Oisans
Secteur Nord Isère
Secteur Alpes du Sud
Les horaires (sauf GAP) :
Nuit : de 0h à 8h Alpes du Sud : de 0h à 8h
Repas : de 12h à 14h Alpes du Sud : de 12h à 13h30
Soir : de 17h30 à 24h Alpes du Sud : de 17h à 24h
Soir vendredi : de 17h00 à 24h Alpes du Sud : de 16h30 à 24h
Samedi / Dimanche : 0h à 24h Alpes du Sud : 0h à 24h
Dans le respect légal et conventionnel, nous serons amenés à organiser du travail de nuit si les exigences du site ne nous permettent pas de l’éviter.
Agence Service Nord Isère - Chambéry
Site de Chambéry
Horaires de travail :
37h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi : 08h00 / 12h00 et 14h00 / 17h30
Le vendredi : 08h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
Horaire de jour pendant l'astreinte en cas de samedi travaillé
De 8h00 à 12h et de 14h00 à 17h30
RTT le vendredi avant l’astreinte.
9 RTT de placés les 3 autres au choix du technicien
Dans le respect légal et conventionnel, nous serons amenés à organiser du travail de nuit si les exigences du site ne nous permettent pas de l’éviter.
Site du Nord-Isère
Horaires de travail :
37h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi : 08h00 / 12h00 et 14h00 / 17h30
Le vendredi : 08h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
Horaire de jour pendant l'astreinte en cas de samedi travaillé
De 8h00 à 12h et de 14h00 à 17h30
RTT le jeudi avant l’astreinte ou RECAV (si plus de RTT) le jeudi suivi d’un samedi travaillé
Astreintes
Nuit : de 0h00 à 8h00
Repas : de 12h00 à 14h00
Soir : de 17h30 à 24h00
Soir Vendredi de 17h00 à 24h
Dimanche : de 0h00 à 24h00
Dans le respect légal et conventionnel, nous serons amenés à organiser du travail de nuit si les exigences du site ne nous permettent pas de l’éviter.
Agence Service Valence Ville et Agence Service Valence Extérieur
Horaires de travail :
37h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi : 08h00 / 12h00 et 14h00 / 17h45
Le vendredi : 08h00 / 12h00 et 14h00 / 16h00
Horaire de jour pendant l'astreinte en cas de samedi travaillé
De 8h00 à 12h et de 14h00 à 17h45
RTT le jeudi avant l’astreinte
Astreintes
Nuit : de 0h à 8h
Repas : de 12h à 14h
Soir : de 17h45 à 24h
Soir Vendredi de 16h00 à 24h
Samedi et Dimanche : de 0h à 24h
Dans le respect légal et conventionnel, nous serons amenés à organiser du travail de nuit si les exigences du site ne nous permettent pas de l’éviter.
ANNEXE 2 – PROGRAMMATION INDICATIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 01.01.2022 au 31.12.2022
service REPARATION
Pour l’ensemble de la DA
Horaires de travail
37h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi 8h à12h et 13h15 à 17h00
Le vendredi 8h à 12het de 13h15 à 15h15
Les techniciens de Réparation pourront mais uniquement sur la base du volontariat effectuer des astreintes.
Dans ce cas le RTT sera posé le jeudi avant l’astreinte.
Dans le respect légal et conventionnel, nous serons amenés à organiser du travail de nuit si les exigences du site ne nous permettent pas de l’éviter.
ANNEXE 3 – PROGRAMMATION INDICATIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 01.01.2022 au 31.12.2022
service montage
GRENOBLE
Horaires de travail
37h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi 7h45 11h45 et 13h00 à 16h30
Le vendredi 7h45 11h45 et 13h00 à 16h00
50% des RTT seront imposés par la direction.
VALENCE
Horaires de travail :
37h hebdomadaires :
Du lundi au jeudi 8h à12h et 13h00 à 16h30
Le vendredi 8h à 12het de 13h00 à 16h00
50% des RTT seront imposés par la direction.
ANNEXE 4 – PROGRAMMATION INDICATIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 01.01.2022 au 31.12.2022
personnel administratif
Conformément aux dispositions de l’article 5.6 de l’Accord d’Entreprise, l’organisation du temps de travail pour le personnel de bureau non cadre est établie sur une base hebdomadaire de 37 heures de travail effectif générant ainsi 11 jours de repos sur l’année civile, soit un temps de travail sur l’année de 35 heures par semaine. La RTT prise un vendredi s’entend comme un jour plein.
La comptabilisation des temps de travail se fera par le biais d’un système automatisé d’enregistrement d’horaire.
Pour les collaborateurs étant amenés à se déplacer ponctuellement à l’extérieur de l’établissement, le système sera auto-déclaratif, lors de ces périodes de déplacement.
grenoble / CHAMBERY / VALENCE
Plage d’arrivée : 8h/9h
Plage horaire déjeuner : de 12h/12h30 à 13h15/14h
Plage de départ : 17h00/18h30 (le vendredi 16h30/17h30)
