ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
La Société SCHINDLER, société anonyme, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 383 711 678, dont le siège social est situé 5 rue Dewoitine – 78140 Vélizy-Villacoublay, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société DUTREIX SCHINDLER, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 765 500 350, dont le siège social est situé 13 rue Fernand Malinvaud – 87000 Limoges, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société AUTOMAT ASCENSEURS, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 437 590 417, dont le siège social est situé Les Padules – 20090 Ajaccio, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société FELLER INDUSTRIES MULHOUSE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 344 276 233, dont le siège social est situé 2 rue de l’Industrie – 68360 Soultz-Haut-Rhin, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société AIF SCHINDLER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bobigny 308 448 182, dont le siège social est situé 32 rue Delizy – 93500 Pantin, dûment habilité aux fins des présentes,
Représentées par
Madame ……………, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée aux fins des présentes,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans les Sociétés, représentées par :
CFDT : ………., Délégué Syndical Central dument habilité aux fins des présentes
FO : ………….., Déléguée Syndicale Centrale dument habilitée aux fins des présentes
CGT : ………., Délégué Syndical Central dument habilité aux fins des présentes
PREAMBULE
A la suite d’une demande émanant de l’organisation syndicale CGT, les partenaires sociaux ont échangé sur la question de la pertinence de la reconnaissance d’une éventuelle Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») entre certaines sociétés du Groupe Schindler.
Outre le 21 décembre 2023, ces échanges ont donné lieu à plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :
le 10 janvier 2024 ;
le 29 janvier 2024.
Tout en permettant à l’ensemble des salariés des Sociétés la composant de bénéficier d’une représentation commune, la reconnaissance d’une UES est, en outre, la possibilité de simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Ainsi, à l’issue des négociations, il a été convenu de la reconnaissance d’une UES dans les conditions ci-après exposées.
CHAPITRE I : RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES
Les Parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
La Société SCHINDLER, société anonyme, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 383 711 678, dont le siège social est situé 5 rue Dewoitine – 78140 Vélizy-Villacoublay, dûment habilité aux fins des présentes ;
La Société DUTREIX SCHINDLER, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 765 500 350, dont le siège social est situé 13 rue Fernand Malinvaud – 87000 Limoges, dûment habilité aux fins des présentes ;
La Société AUTOMAT ASCENSEURS, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 437 590 417, dont le siège social est situé Les Padules – 20090 Ajaccio, dûment habilité aux fins des présentes ;
La Société FELLER INDUSTRIES MULHOUSE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 344 276 233, dont le siège social est situé 2 rue de l’Industrie – 68360 Soultz-Haut-Rhin, dûment habilité aux fins des présentes ;
La Société AIF SCHINDLER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bobigny 308 448 182, dont le siège social est situé 32 rue Delizy – 93500 Pantin, dûment habilité aux fins des présentes.
CHAPITRE II : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES
ARTICLE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DU CSEC et des CSEE
Conformément aux dispositions légales, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les Parties s’accordent sur le fait que l’UES est composée de 18 établissements distincts :
Direction d’Agence Normandie Centre ;
Direction d’Agence Ouest ;
Direction d’Agence Provence-Languedoc ;
Direction d’Agence Côte d’Azur Corse regroupant l’Agence Côte D’azur Corse de la société Schindler et la société Automat Ascenseurs ;
Direction d’Agence Alsace, regroupant l’Agence Alsace de la société Schindler et la société Feller Industries Mulhouse ;
Direction d’Agence Hauts de France ;
Direction d’Agence Lorraine Champagne ;
Direction d’Agence Lyon ;
Direction d’Agence Bourgogne Franche-Comté ;
Direction d’Agence Loire Auvergne ;
Direction d’Agence Dauphiné Savoie ;
Direction d’Agence Savoie Leman ;
Direction d’Agence Aquitaine Charente ;
Direction d’Agence Midi Pyrénées ;
Direction d’Agence Dutreix ;
Ile-de-France (IDF), regroupant la Direction Régionale IDF Nord, la Direction Régionale IDF Sud et la Direction Régionale Installations Nouvelles de la société Schindler ;
Direction d’Agence AIF Schindler ;
Siège Social de la société Schindler.
Un Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) sera donc mis en place au sein de chacun de ces établissements.
Un Comité Social et Economique Central commun sera également mis en place au niveau de l’UES.
ARTICLE 3 : CONSEQUENCES SOCIALES
Chaque société composant l’UES reste l’employeur de ses salariés.
De même, la reconnaissance d’une UES n’a pas pour conséquence la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de chaque entreprise.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.
ARTICLE 2 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 3 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 4 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 5 février 2024
Pour les Sociétés
Madame ……….
Directrice des Ressources Humaines de la Société Schindler
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur ………. Délégué syndical central dument habilité aux fins des présentes
Pour l’organisation syndicale FO
Madame ………. Déléguée syndicale centrale dument habilité aux fins des présentes
Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur ………….. Délégué syndical central dument habilité aux fins des présentes
