La société Schlumberger Vector SAS, représentée par Marie-Blandine LEPOUTRE Madame agissant en qualité de Directrice de Centre, D’une part,
et
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise, dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour l’organisation Syndicale a CGTCédric EVRAR, Monsieur DDélégué Syndical
Les articles L3261-3 et suivant du Code du Travail ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
L'ensemble des salariés de la Société susnommée (les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires), peuvent bénéficier de la « prime transport » sans condition d’ancienneté.
Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :
Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales, personnelles (enfants, covoiturage, …) ou sécuritaires.
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport.
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS.
2.1. Principe des cercles concentriques et barème de remboursement.
Le système des cercles concentriques est retenu pour déterminer le montant du remboursement applicable à chaque salarié. Cinq zones sont définies autour de l’établissement, l’appartenance des communes à chaque zone est annexée au présent accord.
Le mode de calcul retenu pour établir ces zones est le cercle géométrique. Le barème de remboursement (prime mensuelle forfaitaire) est fixé comme suit :
Type de zone
Distance Aller / Retour
Entre le domicile et le travail
Prime mensuelle forfaitaire
Zone 1 Entre 0 et 5km exclus 14 € Zone 2 Entre 5 et 10 km exclus 22 € Zone 3 Entre 10 et 15 km exclus 31 € Zone 4 Entre 15 et 20 km exclus 40 € Zone 5 Supérieur ou égal à 20 km 56 €
Le domicile pris en compte au titre de la détermination de la zone applicable est celui de résidence habituelle du salarié. En cas de déménagement, le salarié devra en informer le service du personnel dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.
Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
2.2. Principe des cercles concentriques et barème de remboursement.
2.2.1. Déplacements de longue durée
La prime de transport n’est pas payée dans le cas où l’intéressé travaille en dehors du site d’Abbeville pour une durée supérieure à 30 jours calendaires consécutifs.
2.2.2. Entrée et sortie en cours de mois
En cas d’entrée ou de sortie dans la société en cours de mois, la prime de transport est calculée au prorata temporis selon la règle prévue à l’alinéa ci-après.
La retenue de la prime de transport s’effectue en 1/25ème par jour ouvrable d’absence, le samedi comptant comme jour ouvrable.
2.2.3 Temps Partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.2.4. Absences en cours de mois
En cas d'absence du salarié sur le mois, le versement de la prime de transport s'effectue normalement sans abattement, pour les jours non travaillés, dès lors que le salarié a effectué au moins une fois le trajet domicile-lieu de travail dans le mois
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Prise d’effet, Dépôt et Publicité
Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée. Les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Le présent avenant sera notifié par la Direction de la société à l’organisation syndicale représentative par lettre de remise en main propre contre décharge.
Après la notification, l’avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur à la DREET de la Somme en version numérique et papier ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétents.
4.2. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par un écrit adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société et à la Direction de la Société. Cet écrit doit être accompagné du projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les parties disposent d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne peut être que le fruit d’un accord soumis aux conditions légales d’un accord collectif d’entreprise et qui fait l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial. Seules les organisations syndicale signataires de l’accord initial seront signataires de l’avenant portant révision de cet accord.
Fait à Abbeville, le 23 mai 2022.
Via Docusign
Marie-Blandine LEPOUTRE Madame Directrice de centre
Pour l’Organisation Syndicalea CGT Cédric EVRARDMonsieur - Délégué Syndical de l’établissement
Annexe 1 – Répartition des communes par zone
Zone
Communes
Zone 1
Abbeville, Caours, L’Heure, Vauchelles les Quesnoy
Zone 2
Bellancourt, Epagne, Epagnette
Zone 3
Buigny St Maclou, Cambron, Erondelle. Mareuil Caubert, Pont Remy, Saint Riquier
Zone 4
Behen, Huchenneville
Zone 5 Amiens, Bethencourt, Bouttencourt, Conteville, Flixecourt, Franleu, Grebault Mesnil, Huppy, Long, neuville Coppegueule, Nouvion en Ponthieu, Oisemont, Saveuse, Woincourt, Longpre les corps saints
