ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)
ET À LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DES SALARIÉS
ENTRE :
La société Schlumberger Vector SAS, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur, d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires, représentées par :
M. agissant en qualité de Délégué Syndical au nom de la CFDT
M agissant en qualité de Déléguée Syndicale au nom de la pour la CGT
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités :
De prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail,
Du versement d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) destiné à encourager les mobilités dites « vertueuses ».
Ces dispositifs sont complémentaires mais distincts.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou de groupe, d’usages, ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein du périmètre de l’accord.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles les salariés sous contrat de travail en cours (CDI, CDD, intérim, apprentis, stagiaires rémunéré, temps partiel).
TITRE 1 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
La société Schlumberger Vector SAS prend en charge financièrement à hauteur de 50%, les abonnements de transport en commun suivants :
Abonnements de transports en commun pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail (sont notamment visés, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par les entreprises de transport public, sur la base des tarifs 2ème classe),
L’abonnement par le salarié à un service public de location de vélos pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail, conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail.
La prise en charge s’applique à l’intégralité du trajet effectué en transports publics entre la résidence « habituelle » et le lieu de travail, même si plusieurs abonnements sont nécessaires. La notion de résidence « habituelle » s’entend comme celle où le salarié réside en semaine de manière habituelle et déclarée à la Direction des Ressources humaines. La prise en charge est limitée au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
La prise en charge du titre de transport par l’employeur est subordonnée à la présentation des titres par le salarié. Les titres de transports doivent permettre d’identifier le salarié. Par exception, lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge de l’abonnement.
Seuls sont pris en compte les abonnements. Les billets à l’unité n'ouvrent pas droit à une prise en charge, quel que soit le mode de transport en commun utilisé.
Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail est égal ou supérieur à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue à hauteur de 50% de la valeur de l’abonnement de transport, comme pour les salariés à temps complet. Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée légale du travail.
En cas d’absence du salarié au cours du mois (ex : congés, maladie, etc), le salarié aura droit à la prise en charge du titre d’abonnement dès lors qu’il l’utilise au moins une fois dans le mois, pour réaliser le trajet domicile/lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.
TITRE 2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
2.1 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
La prime de transport est attribuée aux salariés :
Résidant hors périmètre de transport urbain,
Ou travaillant selon des horaires rendant impossible l’usage des transports en commun (travail de nuit, horaires décalés),
Ou contraints d’utiliser leur véhicule pour des raisons personnelles/familiales/sécuritaires.
Sont exclus :
Les salariés domiciliés à proximité immédiate du site,
Les bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service,
Les bénéficiaires de remboursement de titres de transport.
2.2 – PRINCIPE DES CERCLES CONCENTRIQUES ET BAREME DE REMBOURSEMENT
2.2.1. Principe des cercles concentriques
Le système des cercles concentriques est retenu pour déterminer le montant du remboursement applicable à chaque salarié. Cinq zones sont définies autour de l’établissement, la répartition des communes à chaque zone est la suivante :
Zone
Communes
Zone 1
Abbeville, Caours, L’Heure, Vauchelles les Quesnoy
Zone 2
Bellancourt, Epagne, Epagnette
Zone 3
Buigny St Maclou, Cambron, Erondelle. Mareuil Caubert, Pont Remy, Saint Riquier
Zone 4
Behen, Huchenneville
Zone 5 Amiens, Bethencourt, Bouttencourt, Conteville, Flixecourt, Franleu, Grebault Mesnil, Huppy, Long, neuville Coppegueule, Nouvion en Ponthieu, Oisemont, Saveuse, Woincourt, Longpre les corps saints
Le domicile pris en compte au titre de la détermination de la zone applicable est celui de résidence habituelle du salarié. En cas de déménagement, le salarié devra en informer le service du personnel dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.
Ainsi :
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 300 € par an et par salarié (avantage susceptible d’évolution, selon les plafonds d’exonération édités par l’URSSAF).
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques /hybrides rechargeables / Hydrogène est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 600 € par an et par salarié (avantage susceptible d’évolution, selon les plafonds d’exonération édités par l’URSSAF).
Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
2.2.2. Déplacements de longue durée
La prime de transport n’est pas payée dans le cas où l’intéressé travaille en dehors du site d’Abbeville pour une durée supérieure à 30 jours calendaires consécutifs.
2.2.3. Entrée et sortie en cours de mois
En cas d’entrée ou de sortie dans la société en cours de mois, la prime de transport est calculée au prorata temporis selon la règle prévue à l’alinéa ci-après.
La retenue de la prime de transport s’effectue en 1/25ème par jour ouvrable d’absence, le samedi comptant comme jour ouvrable.
2.2.4 Temps Partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.2.5. Absences en cours de mois
En cas d'absence du salarié sur le mois, le versement de la prime de transport s'effectue normalement sans abattement, pour les jours non travaillés, dès lors que le salarié a effectué au moins une fois le trajet domicile-lieu de travail dans le mois
2.3 - DISTINCTION PAR TYPE DE MOTORISATION
2.3.1 Véhicules thermiques – frais de carburant :
Type de zone Distance Aller / Retour entre le domicile et le travail
En cas de cumul potentiel avec le FMD (ex. covoiturage + véhicule électrique), seule la prime liée à l’alimentation électrique/ hybrides rechargeables / hydrogène est versée. Type de zone Distance Aller / Retour entre le domicile et le travail
Prime mensuelle forfaitaire- Véhicules électriques / hybrides rechargeables / hydrogène
Zone 1 Entre 0 et 5km exclus
44 €
Zone 2 Entre 5 et 10 km exclus
52 €
Zone 3 Entre 10 et 15 km exclus
61 €
Zone 4 Entre 15 et 20 km exclus
70 €
Zone 5 Supérieur ou égal à 20 km
86 €
LINK Excel.Sheet.12 "https://slb001-my.sharepoint.com/personal/adinouard_slb_com/Documents/Revue Accord FMD Primes de transport 062025.xlsx" Sheet1!R14C1:R19C9 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
PARTIE 2 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)
Le Forfait Mobilité Durable vise à encourager l’utilisation des mobilités dites douces, autres que le véhicule individuel.
Il permet la prise en charge facultative par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés) :
Se rendant au travail à vélos, tricycles, tricycles/trikes, trottinettes avec ou sans assistance électrique,
En covoiturage (en tant que passager ou conducteur),
En transports publics de personnes (autres que les remboursements obligatoires),
Ou en utilisant d’autres services de « mobilité partagée ».
Sous réserve que le salarié utilise, pour au moins 25% des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, son vélo/tricycle/trike/ trottinette personnel et qu’il fournisse pour l’année civile en cours une attestation sur l’honneur le justifiant.
Le versement de ce forfait sera soumis à l'attestation sur l'honneur, par chaque bénéficiaire à sa demande initiale qu'il remplira bien ces conditions. Cette attestation sera renouvelée à chaque début d'année civile. Le forfait sera versé par mensualité correspondant au douzième du forfait attribué (soit 30€ mensuel) et cessera d'être versé sans délai si le collaborateur ne remplit plus les conditions d'attribution. Le montant du forfait apparaîtra sur la fiche de paie du collaborateur.
Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Les plafonds du forfait « mobilité durable » restent inchangés, comme s’il n’y avait qu’une seule solution de mobilité durable qui soit retenue.
Un salarié peut cumuler le forfait mobilité durable et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, dans la limite des seuils d’exonération d’impôt et de cotisations sociales fixés par l’URSSAF.
Les salariés à temps partiel avec une durée du travail supérieure à 50% bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure ou égale à 50% bénéficieront d’une prise en charge proratisée selon les dispositions du Code du travail.
Les salariés ont la responsabilité d’informer le service au plus tard 30 jours après un changement de situation susceptible d’entraîner une suspension du versement du Forfait Mobilité Durable (Exemple : changement d’un véhicule hydrique rechargeable/électrique ; arrêt du covoiturage ;…).
Le non-respect de la clause précitée entrainera l’arrêt du versement du Forfait Mobilité Durable pour l’exercice annuel en cours.
Les salariés sont responsables de la bonne application des dispositions décrites ci-après en matière de règles HSE liées à l’utilisation des mobilités douces et au Code de la Route en vigueur. PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er octobre 2025.
La Direction s’engage à maintenir les montants bruts mensuels versés au titre du FMD et de la participation au frais de transport, aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité des dispositifs pour les années 2025 et 2026.
3.2. Suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.
3.3. Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.
Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
3.4. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Abbeville, le 01/08/2025 Signature électronique via Docusign
