Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 12 janvier 2024
Entre les soussignées :
La société Schmerber, représentée par le Directeur de filiale
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical D’autre part,
Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024. Une première réunion a eu lieu le 19 décembre 2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 05 janvier et 12 janvier 2024.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, la GEPP et la journée de solidarité 2024.
Concernant les thèmes relatifs au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, et à l’égalité professionnelle, aucune observation n’est à relever.
Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
Propositions de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Augmentation collective des salaires brut mensuel de 6% minimum (pour tous les salariés et pas au cas par cas)
Augmentation des primes paniers de 3€ minimum (pour les agents logistiques, les chauffeurs et les commerciaux)
Mise en place d’une prime exceptionnelle trimestrielle
Augmentation de la prime de productivité passant de 60€ à 90€ par mois
Mise en place d’une prime de présence de 50€ par mois
Prime d’équipe de 50€ par mois
Meilleure participation employeur sur la mutuelle pour limiter la hausse de la cotisation ou changement de mutuelle exemple MCA qui est une très bonne mutuelle avec de bien meilleures prises en charge
De nouvelles embauches pour pallier au manque d’effectif sur les parcs aciers
Propositions de la Direction
Au préalable, La direction est soucieuse du bien-être de ses salariés et rappelle les mesures prises en 2023 :
Une prime exceptionnelle de 370 euros brut suite aux résultats enregistrés en 2022 versée en janvier 2023.
En janvier 2023, une grande partie de nos collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation de salaire. Une enveloppe de 3% de la masse salariale brute a été validée lors des NAO de 2023.
Versement d’une participation en 2023 sur les bénéfices de 2022
Une réévaluation de la prime de panier des parcs aciers de 0,50€, en 2023, en 2 parties, une partie non soumise à charge de 7,10€ et 2€ soumise à charge.
Une réévaluation du forfait repas de 12,30€ à 13€.
Une réévaluation de 4,25 à 4,50€ aux frais de restauration via le restaurant d’entreprise CLEMESSY, le restaurant HERRSCHER et le restaurant LES HERABLES.
Pour 2024, le contexte économique est très incertain, mais il est clair qu’une attention particulière sera portée sur la rémunération des collaborateurs et que des augmentations individuelles auront lieu dès le mois de janvier 2024. L’entreprise souligne également la politique volontariste en matière d’investissements, notamment en matière de formation et de conditions de travail.
Compte tenu du contexte économique et concurrentiel actuel, des indicateurs de contexte au niveau national (pour rappel, l’inflation à fin décembre 2023, source INSEE, est de 3,7%), et des enjeux importants de l’entreprise pour 2024, la direction rappelle qu’elle se doit d’avoir une position cohérente et mesurée.
La direction a proposé une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2024), promotions incluses, en maintenant le principe de l’augmentation individuelle, car il est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.
Article 2 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
2.1 Salaires
La Direction, soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs souhaite également préserver la compétitivité de la société en valorisant la performance conformément à nos principes d’action groupe.
De fait, la direction effectuera une revalorisation individuelle au mérite (basé sur l’engagement et la performance des salariés) des salaires à hauteur de 4% de la masse salariale (des présents au 01er janvier 2024) après analyse et proposition des managers et en accord avec la direction générale.
Cette augmentation du salaire brut de base sera arrondie à l'euro supérieur.
2.2 Primes paniers – forfait repas – prise en charge
Primes paniers préparateurs
Il a été décidé d’accompagner les collaborateurs des parcs aciers afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Ainsi une réévaluation de la prime de panier de 0,50€, soit 5,20% du montant actuel, sera appliquée sur les paniers du mois de janvier 2024.
La réévaluation de la prime panier portera sur la partie non soumise à charge pour passer de 7,10 à 7,30€. La prime panier soumise à charge passera quant à elle de 2€ à 2,30€.
La partie non soumise à charge pourra évoluer en fonction des règles URSSAF résiduelles.
Forfait repas
Il a également été décidé d’accompagner les collaborateurs itinérants et chauffeurs livreurs PL afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Ainsi une réévaluation du forfait repas de 0,40€, soit 3% du montant actuel sera appliquée à compter du mois de janvier 2024. Il passera ainsi de 13€ à 13,40€.
Les conditions de remboursement des forfaits repas restent soumises aux règles URSSAF.
Prise en charge cantine
L’entreprise participe aux frais de restauration via le restaurant d’entreprise CLEMESSY, le restaurant HERRSCHER et le restaurant LES HERABLES. La participation sera réévaluée de 0,14€ soit 3% et passera de 4,50€ à 4,64€ par repas à partir de février 2024.
2.3 Prime d’équipe, de productivité, de présence et exceptionnelle trimestrielle Conformément aux dernières NAO, la Direction maintien la prime d’objectif pour le personnel opérationnel des parcs aciers à hauteur de 720,00 euros brut annuel soit en moyenne 60,00 euros brut par mois (Prime mise en place en 2021).
Les critères ainsi que la récurrence de versement (mensuel, trimestriel, annuel) restent fixés par la Direction chaque année en fonction de ses axes stratégiques de développement, comme cela est le cas sur les autres fonctions via la signature d’une feuille d’objectifs.
Concernant la prime d’équipe, sujet déjà évoqué lors des NAO de 2023, la Direction rappelle que l’organisation du temps de travail correspond à une organisation horaire dite standard comme définit par l’INRS. En l’absence de telles contraintes, la Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’équipe.
Enfin, la Direction rappelle que la rémunération versée aux collaborateurs est basée non seulement sur les missions qui leurs sont confiées mais également sur leur présence. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place une prime de présence et une prime exceptionnelle trimestrielle.
2.4 Mutuelle La Direction rappelle que notre mutuelle est obligatoire et responsable. Notre contrat doit respecter des plafonds et des planchers de remboursement des soins fixés par décret. Il respecte aussi certaines règles incitant le patient à suivre le parcours de soins coordonnés. De fait, seule la Direction Générale du Groupe est habilitée à négocier des accords sur ce contrat.
2.5 Qualité de vie au travail a. Embauche La Direction rappelle d’une part que le contexte économique et sanitaire de ces 4 dernières années nous a amené à être prudent dans le cadre de la politique d’embauche. La Direction rappelle enfin notre forte volonté de nous développer. Elle restera donc attentive aux besoins tant sur les effectifs logistiques que commerciaux.
2.6 Journée de solidarité Il est rappelé que l’accord de performance collective signé le 6 janvier 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail, précise que la journée de solidarités est incluse dans différents forfaits précisé dans l’accord. Pour les salariés non concernés par l’accord de performance collective, à savoir les salariés en CDD et les temps partiels, la direction générale annonce que cette journée de solidarité de 7 heures de travail pour les temps complets et au prorata pour les temps partiels sera fractionnée, à raison d’une heure par jour entre le 07 octobre et le 18 octobre 2024.
2.7 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels Un accord spécifique a été signé le 12 janvier 2023 avec le Délégué Syndical. Les objectifs de cet accord restent multiples : -Anticiper l'évolution des métiers et des besoins organisationnels au sein de l’entreprise -Intégrer, maintenir et développer les compétences nécessaires aux métiers actuels et futurs et la mobilisation des équipes dans l’évolution de leurs emplois, -Promouvoir des dispositifs permettant l'évolution des salariés tout au long de la vie professionnelle avec des dispositifs et des interlocuteurs visant à répondre à leurs besoins, -Favoriser l’accompagnement des salariés dans leur mobilité professionnelle.
La Direction rappelle que chaque salarié doit être acteur de son parcours professionnel avec le concours de son manager et des Responsables Ressources Humaines.
Un bilan sera effectué lors d’une prochaine réunion CSE sur 2024.
Article 3 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 01er janvier 2024 et sera applicable à la société PROLIANS SCHMERBER EPAC.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires La Direction assurera le dépôt du présent accord en un exemplaire électronique auprès de la DREETS de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
