Entre la Société SCHMERBER sise 25 rue Jean Martin 68200 MULHOUSE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale
D’une part,
Et
La CGT représentée par Monsieur XXX en tant que Délégué syndical
D’autre part.
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
Article 1 - Fixation de la journée de solidarité
Les parties se sont rencontrées le 6 juillet 2022.
La Direction, soucieuse de préserver la compétitivité de la société face à une concurrence de plus en plus vive et face à une crise sanitaire sans précédent, entend trouver un accord sur l’organisation de la journée de solidarité.
Le Délégué Syndical CGT présent a fait part de son souhait de trouver une solution pour organiser au mieux cette journée de solidarité pour les salariés.
Au vue des rappels ci-dessus, un accord a été trouvé sur les bases suivantes :
Exécution de la journée de solidarité :
Il est rappelé que l’accord de performance collective signé le 6 janvier 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail, précise que la journée de solidarités est incluse dans différents forfaits précisé dans l’accord.
Pour les salariés non concernés par l’accord de performance collective signé le 6 janvier dernier, à savoir les salariés en CDD et les temps partiels, la direction générale annonce que cette journée de solidarité de 7 heures de travail de sera fractionnée, à raison d’une heure par jour entre le 10 octobre et le 21 octobre 2022.
Pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre d’heures travaillées au titre de la journée de solidarité sera calculé au prorata, fonction de la durée contractuelle.
Toutefois, la Direction laisse le choix à chaque salarié de céder une journée de congés payés.
Enfin, il est convenu entre les parties, qu’à partir de l’année 2023 les modalités de prise de la journée de solidarité serait intégré dans les NAO.
Article 2 - Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet rétroactivement à la date du 01er janvier 2022 et conclu pour une durée déterminée de 1 an pour l’ensemble des sites de la société Schmerber.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DREETS de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
