Entre la Société SCHMERBER sise 25 rue Jean Martin 68000 MULHOUSE représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur de Filiale
D’une part,
Et
La CGT représentée par Monsieur xxxxx en tant que Délégué syndical
D’autre part.
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
Article 1 - Fixation de la journée de solidarité
Les parties se sont rencontrées le 28 Juin 2019.
La Direction, soucieuse de préserver la compétitivité de la société face à une concurrence de plus en plus vive, entend trouver un accord sur l’organisation de la journée de solidarité.
Le Délégué Syndical CGT présent a fait part de son souhait de trouver une solution pour organiser au mieux cette journée de solidarité pour les salariés.
Au vue des rappels ci-dessus, un accord a été trouvé sur les bases suivantes :
Exécution de la journée de solidarité :
La direction générale annonce que cette journée de solidarité de 7 heures de travail sera fractionnée, à raison d’une heure par jour entre le 01er octobre 2019 et le 20 décembre 2019, hors vacances scolaires. L’aménagement sera organisé par chaque responsable de site suivant l’intérêt du service et sur une période continue de 3 semaines maximum.
Toutefois, elle laisse le choix à chaque salarié de céder une journée de congés payés.
Article 2 - Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet rétroactivement à la date du 01er janvier 2019 et conclu pour une durée déterminée de 1 an pour l’ensemble des sites de la société Schmerber.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
