Accord Cadre relatif au fonctionnement du compteur de solidarité entre collègues
Les réunions de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 4 juin 2025, 3 septembre 2025 et 02 octobre 2025.
A l’issue de ces négociations entre :
La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Etendue
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par
Délégués Syndicaux CFDT
Délégués Syndicaux CFE-CGC
Délégués Syndicaux CFTC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 9 mai 2014, complétée par la loi du 13 février 2018, permet aux salarié(e)s de céder anonymement et sans contrepartie des jours de repos à un collègue confronté à des circonstances familiales graves.
Depuis 2015, la mise en œuvre au sein de la Société SCHMIDT GROUPE de ce dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité entre les collaborateurs et le soutien de l’entreprise, a permis à plusieurs reprises à des collaborateurs d’apporter un soutien fort à un collègue parent d’un enfant malade.
Au regard de ce constat, les parties furent convenues dans un premier accord en 2017 de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos et d’en étendre le bénéfice aux collaborateurs dont le conjoint est gravement malade.
Dans un esprit de d’avancée sociale, mais aussi dans un souci de clarté, de transparence et d’efficience, SCHMIDT GROUPE et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place un accord cadre visant à mieux structurer ce dispositif tout en se conformant aux évolutions légales.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de SCHMIDT GROUPE, sans condition d’ancienneté, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2. Rappel des dispositifs légaux complémentaires
A titre d’information, il est rappelé ci-dessous les dispositifs légaux complémentaires auxquels le collaborateur peut faire appel avec l’aide de la Direction de la Relation Humaine (DRH) plus particulièrement la direction relations sociales, paie et administration du personnel et la direction HSSE.
2.1 Congé de soutien familial
Prévu aux articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, le congé de soutien familial est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
2.2Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie qui a des conséquences sur le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L. 3142-16 du Code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
2.3Congé de présence parentale
Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale.
Le salarié Schmidt Groupe pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans pour un tout enfant âgé de moins de 25 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.
2.4Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le collaborateur bénéficie de 8 jours ouvrés de congé (fractionnable en 2 périodes au maximum et à prendre dans un délai d'1 an à compter du décès)
Article 3. Bénéficiaires du dispositif
Les salariés qui peuvent bénéficier du don de jours de repos sont ceux qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour le salarié :
-le conjoint ou le concubin,
-le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité,
-un ascendant ou un descendant,
-un enfant dont il assume la charge, (au sens fiscal et/ou de la Sécurité Sociale)
-un collatéral (les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants) jusqu'au quatrième degré,
-une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La justification des liens évoqués ci-dessus est rappelée à l’article 5 du présent accord.
Au préalable, le collaborateur devra avoir posé : -les jours de congés payés de la période de modulation en cours (hors 5è semaine) -les RTT ou jours de repos de la période de modulation en cours -les heures ou jours contenus dans son Compte Epargne temps (CET) y compris si le solde est inférieur à 5 jours
Article 4. Modalités et procédures de don
4.1Modalités d’alimentation du compteur de solidarité
Tout collaborateur peut faire don, sur la base du volontariat, des jours ou des soldes suivants :
-des heures ou journées de modulation issues de la période de modulation en cours, sous réserve qu’il reste au minimum l’équivalent d’une journée dans le compteur
-des journées ou ½ journées de congés payés acquises, avec un plafond de 5 jours, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés
-des journées ou ½ journées RTT Salariés acquises
- des journées de repos acquises pour les collaborateurs au forfait jour
-des journées de récupération acquises pour les collaborateurs au forfait jour (JTEC)
-des journées ou ½ journées d’ancienneté acquises
-des heures ou journées comprises dans le Compte Epargne Temps
Les dons sont faits sur la base du volontariat et, conformément à l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail, sont anonymes pour le bénéficiaire (seul le pôle paie est informé conformément à la procédure de don précisée à l’article 5 du présent accord) et réalisés sans contrepartie. Les dons sont définitifs, les heures ou journées cédées ne peuvent en aucun cas être réattribués au collaborateur donateur.
Par ailleurs, malgré les nombreuses relances effectuées tout au long de chaque période de modulation par la direction de la relation humaine afin que tous les salarié(e)s, sans exception, prennent l’ensemble de leurs congés, il peut subsister des cas isolés d’absence de pose d’une partie des 4 premières semaines de congés payés.
Il sera donc procédé chaque année à l’issue de la période de modulation à un décompte des congés payés non pris par les salarié(e)s ETAM et cadres, hors 5è semaine. L’équivalent du volume de congés non pris sera calculé par l’entreprise qui abondera d’autant le compteur de jours de solidarité.
4.2Procédure de don
Les dons sont gérés par le pôle paie et administration du personnel via un compteur de solidarité dédié.
Les heures ou journées non utilisées par un collaborateur ayant fait appel au dispositif de don y sont conservées et peuvent bénéficier par la suite à d’autres bénéficiaires.
Les dons se font via un formulaire disponible sous l’intranet ainsi que sur un emplacement réseau, actuellement à l’adresse suivante : S:\Ressources Humaines\06-Administration RH (bon de sortie-changement adresse, section - ...).
Ce formulaire une fois rempli est à retourner au pôle paie et administration du personnel.
Plus particulièrement, avant la fin de chaque de période de modulation, le pôle paie et administration du personnel effectue une campagne de communication auprès de tous les salarié(e)s afin de rappeler l’existence du présent accord et de la possibilité de faire un don.
Le collaborateur a ainsi une date butoir (environ 15 jours avant la fin de la période) fixée par le pôle paie pour demander le formulaire de dons à l’adresse suivante : rh_pole_paie@groupe.schmidt puis pour le renvoyer dûment rempli.
Les heures ou journées données sont déduites des compteurs individuels correspondants à la date du don.
Article 5 – Procédure de demande et de bénéfice de jours
5.1Le comité de décision
Toute décision de mise à disposition du compteur ainsi que du nombre de jours alloués est prise à la majorité par un comité ad hoc, composé de trois personnes.
Ces trois membres sont le : -HRBP d’un périmètre différent que celui du potentiel bénéficiaire -Directeur juridique et relations sociales (en suppléance, le responsable paie et administration du personnel) -Responsable paie et administration du personnel (en suppléance, l’expert paie et rémunération)
5.2Modalités de la demande
En tout premier lieu, le collaborateur qui souhaite être bénéficiaire de jours issus du compteur de solidarité doit faire part de sa situation et de son besoin précis en prenant attache avec le HRBP de son secteur tout en prévenant son manager en mettant impérativement le pôle paie et le directeur juridique en copie.
La liste des HRBP est disponible sous l’intranet et régulièrement actualisée.
Le HRBP établit lors d’un premier rendez-vous la conformité de la demande.
Plus précisément, et conformément à l’article L. 1225-65-2, chaque demande devra être accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche du potentiel bénéficiaire au titre de la pathologie, ou de tout autre document qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
En cas d’impossibilité de donner suite à la demande (compteurs non soldés ou cas ne rentrant pas dans le présent accord), le HRBP en informe sans délai le ou la salarié(e) par écrit.
Si les conditions sont réunies pour que la/le salarié(e) bénéficie du compteur, une réunion de comité est organisée par le HRBP sous un délai de 10 jours calendaires afin de statuer sur la demande.
En cas de besoin urgent et justifié, le HRBP pourra organiser une réunion d’urgence en escaladant sa demande directement auprès de son hiérarchique et du directeur juridique et relations sociales.
Le comité s’assure à la fois de l’existence d’un solde suffisant dans le compteur de solidarité mais aussi de la validité du ou des documents justificatifs fournis.
La décision peut être positive mais en cas de solde insuffisant, un appel au don peut être lancé, en lien avec la/le salarié(e) concerné.
La décision peut en revanche être négative quand bien même la demande est conforme et ce pour des raisons d’antécédents disciplinaires.
En tout état de cause, le comité émet une décision circonstanciée avec un volume de jours précis via l’un de ses membres au HRBP ayant formulé la demande.
Le mois suivant la décision de donner des jours à une collaboratrice ou à un collaborateur, le CSE est informé via un point d’information à l’ordre du jour.
Article 6 – Utilisation des jours de repos cédés
La/Le bénéficiaire utilise les jours cédés par journée ou demi-journée, de façon consécutive ou non, en accord avec son manager et selon un calendrier qu’ils établissent conjointement.
Le HRBP du périmètre et le comité sont prévenus par mail une fois le calendrier établi.
L’absence est comptabilisée en GTA ainsi qu’en paie comme "absence payée justifiée".
La/le salarié(e) bénéficie du maintien de sa rémunération (hors panier et transport) pendant cette période.
Celle-ci est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ancienneté, les congés, les droits sociaux et tous les avantages acquis.
Article 7 – Communication et suivi du compteur
7.1Communication du dispositif
Une communication annuelle sera réalisée afin de rappeler l’existence du dispositif de dons de jours. Cela se fera via par mail, sur les écrans d’informations, ainsi qu’avec le réseau social interne, actuellement Viva Engage, ainsi qu’avec un point dédié à l’ordre du jour du CSE le mois suivant la fin de période de modulation.
7.2Suivi du compteur
Le compteur de solidarité est suivi et mis à jour par la DRH et plus précisément au pôle paie et administration du personnel. Une communication sur son solde se fera une fois par an en CSE au même moment qu’au paragraphe 7.1 précédent Par ailleurs, un paragraphe dédié sur ce compteur figurera désormais dans le bilan social : volume restant à disposition au 31/12 de chaque année, nombre de jours donnés dans l’année, nombre de salarié(e)s concerné(e)s par un bénéfice de jours, nombre de jours dont ont pu bénéficier les salarié(e)s concerné(e)s. Les données seront anonymisées.
Article 8 – Clauses d’application de l’accord
8.1.Durée – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 13 octobre 2025.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord
La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
8.2.Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.
Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.
Fait à Lièpvre, le 13 octobre 2025
Les Délégués Syndicaux CFDTLa DRH Entreprise Etendue
