Accord visant à une reduction des mandats des Instances de Représentation du Personnel élues et designées de
l’etablissement de Lattes (ex-SEPC)
préambule
Par voie de transmission universelle de patrimoine (TUP), la société Schneider Electric Protection et Contrôle (SEPC) a été intégrée au sein de Schneider Electric France (SEF) au 1er avril 2017, devenant ainsi l’établissement de Lattes.
Dans la mesure où la société SEPC est devenue un établissement autonome de SEF, les mandats des membres élus et désignés au sein de la société, qui ont pris effet le 1er juillet 2015, et ce pour une durée initialement fixée de 4 ans, ont subsisté au sein de la société SEF. Autrement dit, les représentants élus au sein du comité d’entreprise de SEPC, les délégués du personnel, les délégués et représentants syndicaux, les représentants des sections syndicales ainsi que les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de SEPC ont conservé leurs mandats dans le périmètre de l’établissement issu de la TUP.
Le comité d’entreprise de SEPC est devenu un comité d’établissement au sein de SEF et est représenté au Comité central d’entreprise établi au niveau de l’unité économique et sociale composées des sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France (UES SEI-SEF).
Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES SEI-SEF se sont déroulées les 22 janvier 2015 (1er tour) et le 5 février 2015 (2nd tour). Les mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES SEI-SEF ont pris effet le 1er mars 2015 et, en application de l’accord en date du 22 septembre 2017 visant à une prorogation des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES SEI-SEF pour une durée d’un an supplémentaire, arrivent à leur terme le 31 décembre 2018.
Afin de de permettre la tenue de nouvelles élections au même moment que les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES SEI-SEF, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Lattes se sont réunies en vue de négocier, selon les conditions définies aux articles L.2314-28 et L.2324-26 du Code du travail, une réduction de la durée des mandats en cours au sein de l’établissement.
Considérant qu’il était de l’intérêt général de mettre en place une organisation des instances représentatives du personnel en phase avec la réalité de l’UES SEI-SEF, les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Lattes signataires et la Direction ont abouti au présent accord ayant pour effet de faire coincider le terme des mandats élus et désignés en cours au sein de l’établissement de Lattes avec la date d’expiration au 31 décembre 2018 des mandats au sein de l’UES SEI-SEF.
Il ne s’applique :
ni aux mandats des élus titulaires et suppléants représentant l’établissement de Lattes auprès du CCE de l’UES SEI-SEF qui bénéficient, à titre transitoire et conformément à l’article L.2327-11 du Code du travail, d’un maintien temporaire de leurs mandats jusqu’au 30 mars 2018 ;
ni aux mandats des éventuels représentants issus de l’établissement de Lattes au Comité de Groupe.
Article unique – Reduction de la duree des mandats des representants du personnel élus et désignés au sein de l’etablissement de Lattes arrivant a echeance au 30 juin 2019
Les mandats des représentants élus au comité d’établissement (CE) et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des représentants syndicaux au CE et au CHSCT et des autres membres des commissions issues du CE, ainsi que ceux des delégués syndicaux d’établissement et autres mandats syndicaux, arrivant initialement à échéance le 30 juin 2019, sont réduits au 31 décembre 2018, date à laquelle ils cesseront de plein droit.
Le présent accord est soumis aux conditions de validité de droit commun.
Il comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Sa signature est intervenue le 4 décembre 2017 à Lattes, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
