UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE TRANSITION SUR LE FINANCEMENT DU REGIME SANTE AU BENEFICE DES SALARIES TRANSFERES DE SEPC A L'ETABLISSEMENT SEF LATTES du 21 novembre 2017
Application de l'accord Début : 19/12/2017 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord de transition sur le financement du régime santé au bénéfice des salariés transférés de SEPC à l’établissement SEF LATTES
Entre La société SEF dont le siège social est situé Rueil Malmaison
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement SEF Lattes
Préambule :
Pour faire suite à l’accord conclu le 21 novembre 2017, le Comité Paritaire de Surveillance spécifique aux frais de santé créé en application de l’avenant n°2 également conclu le 27 avril 2017 a examiné les mesures transitoires lors de sa réunion du 7 décembre 2017. Si celui-ci en a accepté le principe, il recommande toutefois que les dite-mesures n’excèdent pas une période de 3 ans. Aussi, les parties à la négociation se sont revues et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE qui remplace l’ARTICLE 2 dans l’accord initial – Taux d’appel applicable aux cotisations finançant le régime santé collectif et obligatoire.
Constatant le transfert à la MESE des réserves libres constituées grâce aux cotisations de SEPC et de ses salariés et conformément aux attributions spécifiques du CPS Santé établi par l’article 10 de l’accord du 27 avril 2017, les signataires du présent accord chargent ledit Comité de définir le taux d’appel applicable aux cotisations patronales et salariales destinées au financement du régime Santé collectif et obligatoire dont bénéficient les salariés de l’établissement SEF Lattes transférés de la société SEPC. Le taux d’appel devra être déterminé de façon à permettre aux salariés transférés et à due concurrence à l’établissement, de bénéficier des réserves libres susvisées, jusqu’à épuisement de celles-ci, ces réserves libres transférées ne pouvant être utilisées à d’autres fins.
Les signataires se sont entendus afin de proposer au CPS Santé d’appliquer les taux d’appel suivants :
50% pour l’année 2018
50% pour l’année 2019
50% pour l’année 2020
Les parties conviennent de se réunir à nouveau début 2020 afin de partager le niveau des réserves utilisées à cet effet après deux exercices.
