Un Avenant n°1 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) au sein de l'établissement d'Evreux initialement conclu le 28 juillet 2000
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’EVREUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Schneider Electric Indus SAS, établissement Evreux, ci-après désigné par « La Société »
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale FO;
L’organisation syndicale CGT;
ci-après désignées par « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
Préambule
Après 6 ans de négociation, la Branche professionnelle de la Métallurgie a abouti à la rénovation complète de son dispositif conventionnel en créant, le 7 février 2022, une nouvelle Convention Collective, plus à même de faire face aux enjeux de l’industrie de demain et aux attentes des entreprises et des salariés.
Confirmant une volonté commune, depuis 2005, de faire bénéficier de certaines règles conventionnelles identiques à l’ensemble de ses salariés, quelle que soit l’entité juridique d’appartenance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au rang du Groupe, ont saisi cette opportunité pour renforcer encore davantage le statut social conventionnel du groupe en France.
C’est ainsi qu’après la signature d’un accord de Méthode permettant à la Direction et aux Délégations syndicales de s’approprier le contenu des nouvelles dispositions conventionnelles de branche et de définir les actions permettant de renforcer l’attractivité du statut du Groupe à compter du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe le 19 juillet 2023 ayant pour objet de continuer à homogénéiser les statuts sociaux des différentes entités juridiques et de renforcer encore davantage l’attractivité du Groupe aux travers de la mise en place de nouvelles innovations sociales.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux représentatif au sein de l’établissement d’Evreux se sont réunis afin de saisir l’opportunité de simplifier et clarifier les règles conventionnelles applicables au niveau de l’établissement et de mettre en conformité les dispositifs en vigueur avec d’une part la nouvelle convention collective de la Métallurgie et d’autre part les dispositions de l’accord Groupe relatif à l’élargissement du socle conventionnel.
Les partenaires sociaux ont donc décidé de réviser, par le présent avenant, l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) applicable au sein de l’établissement d’Evreux du 28 juillet 2000.
Article 1 – Objet et champ d’application du présent accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Evreux. En application des dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable au sein de l’établissement d’Evreux du 28 juillet 2000 ayant le même objet. Les autres dispositions de l’accord du 28 juillet 2000 qui ne sont pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent quant à elles inchangées. Article 2 - Révision des dispositions Article 2.2 - Modification de l’article 3.1 relatif au personnel actuellement en journée L’article 3.1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est réécrit et modifié comme suit : « Il s’agit de tous les salariés non au forfait occupés selon l’horaire collectif de référence travaillant à la journée. Chaque service doit organiser son travail de façon à répondre le plus efficacement possible aux besoins de l’ensemble de ses clients. Ces services s’organiseront dans le cadre de l’horaire variable pour optimiser les plages de démarrage, en fonction des besoins. La durée hebdomadaire du travail dans ces services est maintenant calculée de la façon suivante : Horaire hebdomadaire Horaire hebdomadaire de travail effectif Réduction hebdomadaire du temps de travail (pauses) (*) Somme des Jours RTT Dont AANC et Ponts Durée annuelle arrondie en heures Année 2023 38 h 37 h 17 0 h 83 13 Jours 7 Jours 1580 Heures
(*) Une pause quotidienne de 10 minutes est prise collectivement et organisée par service ou secteur d’activité. Ces 10 minutes représentent sur l’année les 5 JRTT de « la Direction », ce qui ramène le présent accord au modèle « 38h – 18 JRTT ». Les 6 jours de réduction du temps de travail hors « AANC et ponts » seront pris à titre individuel après accord de la hiérarchie.»
Article 2.3 - Modification de l’article 3.6 relatif au personnel au forfait L’article 3.6 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est réécrit et modifié comme suit : « Les dispositions de l’accord relatif au temps de travail applicable au sein de SEI-SEF du 6 octobre 2023 sont appliquées au personnel au forfait. »
Article 2.4 - Modification de l’article 3.5 relatif au temps choisi L’article 3.5 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est réécrit et modifié comme suit : « Il s’agit des personnes employées en temps partiel. Les dispositions de l’accord relatif à l’élargissement du socle conventionnel Groupe de Schneider Electric en France du 19 juillet 2023 sont appliquées aux salariés à temps choisi. » Article 3 - Dispositions finales Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 3.2 - Révision de l’accord Cet accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre d’une révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables. La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord. La lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord. Article 3.4 - Notification et dépôt de l’accord Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Evreux. Il comporte 6 pages, numérotées de 1 à 6. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Via un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux
Sa signature est intervenue le 7 Novembre 2023 à Guichainville, entre les représentants de la Direction de l’Etablissement d’Evreux et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.
POUR LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENTPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
