ACORD TEMPORAIRE RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’EVREUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Schneider Electric Industries SAS, établissement d’Evreux, représentée par XXX, Directrice d’établissement, ci-après désigné par « La Société »
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, dûment mandaté ;
ci-après désignées par « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
Article 1. Objet
Le violent orage qui s’est abattu sur Guichainville le mercredi 31 juillet aux alentours de 17 heures 30 a sévèrement endommagé la toiture du site d’Evreux ainsi que certains moyens opérationnels en quatre endroits. Les dégâts matériels sont conséquents, la reprise normale de l’activité n’est pas envisageable à ce stade. Après deux jours de mise en sécurité et de nettoyage du bâtiment sans activité opérationnelle sur le site, le comité social et économique a été consulté le 6 août 2024 sur le recours à l’activité partielle pour couvrir la période du 1er août 2024 jusqu’à la reprise habituelle du travail. L’expert habilité en bâtiment a donné son autorisation pour reprendre partiellement les activités opérationnelles à compter du 5 août 2024, sous certaines conditions d’ores et déjà remplies (balisage et isolement des zones à risque, suspension de toute activité en cas d’épisode pluvieux). En conséquence, en accord avec les partenaires sociaux, et sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail, il a été convenu, à la suite de cet épisode exceptionnel de recourir à l’activité partielle pour sinistre jusqu’au retour à la normale des activités. Dans cette conjecture l’ensemble des Parties se sont réunies afin de négocier un accord visant à mettre en place les mesures permettant d’encadrer le recours à l’activité partielle Le présent accord a pour objectif notamment de permettre d’améliorer l’indemnisation des salariés qui seraient placés en situation d’activité partielle.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Evreux hors fonctions centrales et supports hébergées sur le site d’Evreux.
Article 3. Dispositions relatives à l’activité partielle
Dans le cadre de la situation d’urgence, le recours à l’activité partielle participe au maintien de l’emploi et doit permettre un ajustement réactif aux circonstances actuelles liées au sinistre.
3.1. Indemnisation de l’activité partielle
Sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative et conformément à l’article R. 5122-18 du Code du travail, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité horaire égale à 60% de la rémunération horaire brute. Cette indemnité horaire correspond environ à 75% du salaire net horaire.
Les Parties conviennent que l’indemnisation d’activité partielle sera exceptionnellement portée à 78% du salaire brut d’activité.
Au regard des textes en vigueur, la différence entre l’indemnité horaire prévue à l’article R. 5122-18 du Code du travail et l’indemnité horaire octroyée par l’établissement en application du présent accord (soit 18%), sera soumise au régime social et fiscal en vigueur. Pour le cas particulier des salariés travaillant en équipe postée, et qui seraient bénéficiaires d’une prime de panier conventionnelle, cette prime sera maintenue pour chaque journée chômée mais supportera les charges sociales. Par exception, pendant toute la durée de la période d’activité partielle :
la gratification des stagiaires sera maintenue à 100% ;
la rémunération des alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) sera maintenue à 100%, sans décote.
3.2. Gestion de la situation des salariés en congés payés et JRTT
L’ensemble des salariés pourront privilégier la pose de leurs droits à congés payés et Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), afin de bénéficier d’une indemnité qui ne pourra pas être inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période de congé/JRTT s’il avait continué à travailler hors période d’activité partielle. Tous les jours de congés payés ou Jours de Réduction du Temps de travail (JRTT) déjà posés par les salariés durant la période d’activité partielle resteront posés et ne seront pas décalés. Par ailleurs, les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
3.3. Gestion de la reprise
Les signataires du présent accord conviennent que la reprise du travail sera progressive. La reprise partielle des opérations sur le site se fera à compter du 6 août 2024. Tous les salariés n’étant pas en congés payés ou en JRTT, pourront être appelés à travailler sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 16 heures. Ainsi, les parties au présent accord conviennent que les salariés en activité partielle doivent rester joignables et à la disposition de l’établissement. A titre d’exemple, un salarié placé en activité partielle les 7 et 8 août 2024, pourra être appelé le 8 août 2024 à 13 heures pour un retour en activité sur le site à compter du 9 août 2024 matin à 5 heures. Enfin, les parties s’accordent à mobiliser la 5ème semaine de congés payés si le fonctionnement dégradé de l’activité devait perdurer au-delà de la durée du présent accord.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15/09/2024. A l’échéance de son terme, il cessera de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets. Toutefois, les dispositions du présent accord pourront être reconduites suivant la signature d’un nouvel accord. Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales et réglementaires de dépôt et de publication.
4.2. Révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre d’une révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
4.3. Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Evreux. Il comporte 5 pages, numérotées de 1 à 5. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
Via un support papier au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Sa signature est intervenue le 6 août 2024 à Guichainville, entre les représentants de la direction de l’établissement d’Evreux et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.
POUR LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENTPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
