Protocole d’accord visant à la prorogation du terme des mandats du comité social et économique au sein de
SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE
Préambule
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société Schneider Electric Systems France ont eu lieu le 15 juillet 2018. Dès lors, les mandats des membres du comité social et économique de la société Schneider Electric Systems France doivent arriver à leur terme le 15 juillet 2021 après une durée de 3 ans.
Les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du comité social et économique actuellement en cours, afin de permettre une stabilité du comité social et économique dans une période de transformation de l’entité CAPA.
En conséquence, considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer une continuité de fonctionnement du comité économique et social, les parties signataires ont signé le présent accord de prorogation des mandats en cours, à l’unanimité.
Conformément aux dispositions légales, en vue de l’organisation des futures élections, les partenaires sociaux seront invités à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article Unique – Prorogation des mandats des membres du Comité social et économique jusqu’au 15 avril 2022 et maintien des moyens alloués
Prorogation des mandats des membres du Comité social et économique
Les mandats des membres du Comité social et économique ayant pris effet le 15 juillet 2018 et arrivant à échéance le 15 juillet 2021 sont, de ce fait, prorogés jusqu’au 15 avril 2022 date à laquelle ils cesseront de plein droit. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Maintien des moyens des instances représentatives du personnel au sein de Schneider Electric Systems France
L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués au CSE sont également maintenus jusqu’au 15 avril 2022.
Processus électoral pour la mandature des membres du CSE
Les dates envisagées pour les élections sont les suivantes :
1er tour :
le 15 avril 2022
2ème tour :
le cas échéant 28 avril 2022
Le présent accord lie l’ensemble des parties et a été signé par toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il constitue donc un accord unanime.
Il comporte 5 pages numérotées de 1 à 5. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre à l’issue du délai d’opposition légal.
Sa signature est intervenue le 18/03/2021 à Rueil-Malmaison entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées.
L’ensemble des Organisations Syndicales intéressées par la négociation de l’accord préélectoral ont été informées de la signature du présent accord.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour la Direction SESF
Pour les Organisations Syndicales Représentatives SESF
