Article 1. Champ d’applicationPAGEREF _Toc14740 \h3 Article 2. Périmètre du CSEPAGEREF _Toc14741 \h3 Article 3. Durée des mandats des membres du CSEPAGEREF _Toc14742 \h3 Article 4. Organisation du Comité social et économiquePAGEREF _Toc14743 \h3 Article 5. Le fonctionnementPAGEREF _Toc14744 \h4 Article 6. Les attributions du CSEPAGEREF _Toc14745 \h5 Article 7. Financement patronal des Budgets du CSEPAGEREF _Toc14746 \h6 Article 8. Base de données économiques, sociales et environnementalePAGEREF _Toc14747 \h6 Article 9. CommissionsPAGEREF _Toc14748 \h6 CLAUSES GENERALESPAGEREF _Toc14749 \h6 Article 1. Durée et Entrée en vigueurPAGEREF _Toc14750 \h6 Article 2. Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc14751 \h6 Article 3. Révision de I’accordPAGEREF _Toc14752 \h7 Article 4. DénonciationPAGEREF _Toc14753 \h7
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des mandats des élus au Comité social et économique (CSE) de SESF en 2026, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé une négociation en vue d’adopter un accord destiné à organiser et encadrer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, conformément aux dispositions du Code du travail.
A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 19 et 23 février 2026 afin de clarifier les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE de SESF.
Article 1. Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de la société Schneider Electric System France (SESF). En application des dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, il annule de façon générale, l’ensemble des dispositions contraires en vigueur au sein de la Société, qu’elles soient prévues par accord collectif, usage ou décision unilatérale et notamment les dispositions de l’accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de Schneider Electric Systems France (SESF) du 7 juillet 2018.
Article 2. Périmètre du CSE La société SESF est constituée d’un unique établissement au sens de la réglementation des Instances Représentatives du Personnel.
Tous les salariés de la société SESF sont rattachés, au sens de la représentation du personnel et des syndicats (CSE, délégués syndicaux, etc.), à l’établissement unique de la société SESF.
En conséquence, le Comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre.
A titre informatif, il est précisé que la société SESF est organisée comme suit : - Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92 500 Rueil Malmaison - Etablissements secondaires : o La Frenaye : PLAINE DE LA BOISSIERE 76170 LA FRENAYE o Saint Priest : 292-312 292 COURS DU TROISIEME MILLENAIRE 69800 SAINT-PRIEST Article 3. Durée des mandats des membres du CSE La durée des mandats des membres du CSE de SESF est fixée à 4 ans, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail.
Article 4. Organisation du Comité social et économique 4.1. Nombre de représentants titulaires et suppléants Sauf dispositions spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de représentants du Comité social et économique sera celui déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d'accord préélectoral.
4.2. Heures de délégation Les membres titulaires du Comité social et économique disposent du crédit d'heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires. Les parties conviennent de majorer ce crédit d’1 heure supplémentaire pour atteindre 19 heures. Les heures de délégation d'un même membre du CSE peuvent être reportées d'un mois sur I’autre, dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (article R. 2315-5, al. 1 et 2 du Code du travail).
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (art. L.2315-9 du Code du travail). Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour Ieur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (art. R. 2315-6, al. 2 du Code du travail).
4.3. Présidence Le CSE est présidé par l'employeur ou un représentant de l'employeur mandaté par ses soins.
Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs.
4.4. Bureau Le bureau du CSE est composé d'un Secrétaire, d'un Secrétaire adjoint, d'un Trésorier et d'un Trésorier adjoint qui sont désignés, Iors de la première réunion du CSE dans le cadre d'un vote majoritaire des élus avec voix délibérative.
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés par et parmi les membres titulaires du CSE.
Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint peuvent être choisis par et parmi les élus titulaires du CSE. Les prérogatives du Secrétaire et du Trésorier sont déléguées respectivement au Secrétaire Adjoint et au Trésorier Adjoint, uniquement en cas d’absence temporaire du Secrétaire ou du Trésorier.
Pour remplir son rôle, le bureau du CSE dispose d'un contingent de 10 heures de délégation par mois alloué uniquement au Secrétaire et au Trésorier qui doivent se les répartir. Ce contingent n'est pas reportable d'un mois sur l’autre.
Les heures seront réparties entre les élus titulaires en début de mandature. Elles pourront être transférées au besoin aux élus suppléants. Les élus titulaires souhaitant transférer leurs heures vers un élu suppléant devront informer le président du CSE en début de mois. Le Secrétaire et le Trésorier peuvent cependant mutualiser ces heures, respectivement, avec le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint uniquement Iors des absences temporaires du Secrétaire et du Trésorier.
Article 5. Le fonctionnement 5.1. Réunions ordinaires Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit 6 fois par an (une réunion bimestrielle). Au moins quatre réunions ordinaires du CSE portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
De manière plus favorable que ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, il est convenu entre les parties que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires fixé par le Président est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Les réunions du Comité se dérouleront par principe au HIVE et pourront, sur acceptation de la direction, se dérouler sur les sites de Saint de Priest et/ou de la Frenaye ou se tenir, exceptionnellement, par le biais de conférence téléphonique, visioconférence...
Le lieu ou le mode de tenue de la réunion relèvera de la décision du président du Comité qui devra informer les membres du Comité au plus tard lors de la convocation de la réunion.
5.2. Réunions extraordinaires A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est également réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
5.3. Dispositions communes Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les heures de délégation.
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE.
Il est transmis par courrier électronique professionnel à I'ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire puis transmis aux membres du CSE au plus tard lors de l'envoi de I'ordre du jour de la réunion CSE suivante.
En cas d'absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.
Par ailleurs l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et I'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à I'avance la tenue de ces réunions.
Article 6. Les attributions du CSE Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l'expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles au titre de ses attributions générales.
6.1 Les consultations obligatoires récurrentes Les trois consultations obligatoires portant sur I’orientation stratégique, la politique sociale, les conditions de travail et de l'emploi, et la situation économique et financière seront conduites annuellement.
6.2 Le recours à l’expertise Dans le cadre de ces consultations annuelles obligatoires, les parties conviennent que le CSE aura la possibilité de recourir à une expertise par an sur un des trois thèmes de consultation. En conséquence, dans l'hypothèse où le CSE déciderait de recourir à un expert lors de sa première consultation annuelle obligatoire, il ne pourrait plus y recourir pour les deux suivantes.
Article 7. Financement patronal des Budgets du CSE 7.1. Subvention de fonctionnement du CSE Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement est versé au cours du 1er trimestre de I'année civile, sur la base de la masse salariale de I'année antérieure, et une régularisation, au débit ou au crédit du CSE sera effectuée en fin d'exercice en fonction de la masse salariale de l'année en cours une fois celle-ci connue.
Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de I'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
7.2. Contribution patronale aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est de 1,70% de la masse salariale brute de l'entreprise. Le budget des œuvres sociales est versé en début d'année civile.
En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de I'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 8. Base de données économiques, sociales et environnementale L’accord de Groupe du 1er février 2024, relatif au développement des outils digitaux dans le dialogue social, a instauré une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) digitalisée pour l’ensemble du Groupe Schneider Electric en France. Cette BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Elle est mise régulièrement à jour et elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, cet accord définit l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement, le support utilisé, les conditions de consultation et d’utilisation.
Article 9. Commissions La Direction et les organisations syndicales sont convenues de ne mettre aucune commission en place. Les sujets qui relèvent des commissions prévues aux articles L.2315-44-1 et suivants et R. 2315-28 et suivants du Code du travail seront traités lors des réunions ordinaires du CSE.
CLAUSES GENERALES Article 1. Durée et Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 2. Dépôt et publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de la société de façon dématérialisée.
Article 3. Révision de I’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric signataires ou adhérentes au présent accord ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. A réception de cette demande la Direction provoquera la convocation des parties signataires dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Article 4. Dénonciation Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Le présent accord comporte 7 pages numérotées de 1 à 7.
Sa signature est intervenue le 04 mars 2026 à Rueil Malmaison, entre les représentants de la Direction de SESF et les Organisations syndicales représentatives au niveau de SESF.
