Conformément à l’Avenant n°6 relatif à l’Organisation et au Fonctionnement des Institutions représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales, le calcul du budget pour l’année 2021 attribué aux Organisations Syndicales signataires de ce document est le suivant :
Du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 :
172 X 23 €=
3 956 €
Effectif référence protocole des élections professionnelles de 2019 – soit 172 électeurs.
Le total de la dotation aux organisations syndicales pour l’année 2021 s’élève donc à 3 956 euros. Cette somme est répartie de la manière suivante, conformément aux Accords Schneider :
a) 10% de façon égalitaire 395,6 € 2 = 197,80 €
FO : 197,80 €
CFE-CGC : 197,80 €
b)
45% entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise possédant au moins un élu titulaire au CE 1780,2 € 2 = 890,10 €
FO : 890,10 € CFE-CGC : 890,10 €
c) 45% proportionnellement au pourcentage de voix obtenues par organisation syndicale lors des élections des titulaires au CE (voir tableau ci-dessous).
FO : 1780,20€ x 30,70 % = 546,52 €
CFE-CGC : 1780,20€ x 69,30 % = 1233,68 €
Répartition proportionnelle des voix pour calcul du budget de fonctionnement
FO CFE/CGC TOTAL
Titulaires collège uniques 35 30,70 79 69,30 114
TOTAL 35
30,70
79
69,30
114
Montant des versements pour chaque Organisation Syndicale Représentative :
Budget de fonctionnement
Budget global
0,1 0,45 0,45 TOTAL FO 197,80 890,10 546,52
1634,42
CFE/CGC 197,80 890,10 1233,68
2321,58
Le présent document comporte 3 pages. Il a été signé le 14/12/2021 à Pacy sur Eure.
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