SCHOELLER ALLIBERT France, dont le siège social est situé au 102 Terrasse Boieldieu, Tour W – 92800 PUTEAUX, SIREN 480 675 974 représentée par XXXXX, DRH, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la société »
d’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée par XXXXX, Délégué Syndical
CGTreprésentée par XXXXX, Délégué Syndical
FOreprésentée par XXXXX, Délégué Syndical
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Préambule
Il est rappelé, que lors de la réunion du Comité Social et Économique (CSE) du 20 février 2025, la société a informé les représentants du personnel de la dénonciation de l’usage relatif à la prime de remplacement et l’ouverture de négociations avec les organisations syndicales sur cette thématique.
Cette décision s’inscrit dans une volonté partagée d’harmoniser les pratiques en vigueur sur l’ensemble des sites de Schoeller Allibert France afin de garantir une application équitable, transparente et adaptée aux réalités de l’organisation.
A l’issue des réunions de négociations, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de la prime de remplacement au sein de la société et se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant le même objet.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’éligibilité, d’attribution et de versement de la prime dite de remplacement dans le cadre de remplacements temporaires de salariés, en assurant la continuité de l’activité opérationnelle.
Article 2 : Conditions générales d’éligibilité
La prime de remplacement est attribuée dans les conditions suivantes :
Le remplacement est effectué à la demande explicite de la hiérarchie (responsable d’équipe, encadrant direct) ;
Le salarié effectuant le remplacement consacre l’intégralité de son temps de travail à la fonction qu’il remplace ;
Le remplacement est ponctuel et ne relève pas d’une modification du contrat de travail (excluant donc les missions avec avenant ou lettre de mission).
Tout remplacement spontané ou non validé par la hiérarchie ne peut donner lieu au versement de cette prime. La validation du versement de cette prime est effectuée par le Directeur du site et par le Directeur des Ressources Humaines. La prime est versée avec la paie du mois suivant le remplacement.
Article 3 : Modalités d’évaluation des remplacements et déclenchement de la prime
Les remplacements éligibles à la prime sont exclusivement ceux listés à l’Annexe 1 du présent accord. Afin de garantir une reconnaissance juste des situations de remplacement, chaque poste remplacé a fait l’objet d’une cotation spécifique, construite autour de trois critères objectifs :
Responsabilité managériale (encadrement direct d’équipe)
Rôle d’animation (coordination ou pilotage d’une équipe)
Chaque critère est pondéré selon un système d’évaluation, permettant d’identifier un niveau de cotation globale pour chaque remplacement. Cette cotation détermine le montant de la prime de remplacement et son déclenchement, permettant une modulation en fonction du niveau de responsabilité du poste remplacé.
Les modalités de déclenchement varient selon le remplacement concerné. Afin de garantir une application cohérente et équitable, deux catégories de remplacements sont distinguées, en fonction de la cotation globale :
Catégorie A :
Les remplacements identifiés en catégorie A, dans l’Annexe 1, ouvrent droit à une prime dès le premier jour de remplacement, sous réserve que toutes les conditions d’éligibilités soient réunies (cf. article 2)
Catégorie B :
Les remplacements identifiés en catégorie B, dans l’Annexe 1, ouvrent droit à une prime à compter de onze jours ouvrés consécutifs de remplacement effectif, sous réserve que toutes les conditions d’éligibilités soient réunies (cf. article 2)
La prime n’est versée que pour les journées complètes de remplacement validées. A noter, que tout remplacement supérieur à 15 jours consécutifs ouvrés ou 3 weekends consécutifs pour les catégories A et B, fera l’objet d’une lettre de mission, excluant le versement de cette prime.
Le montant de la prime de remplacement est exprimé en pourcentage du salaire de base mensuel du salarié qui effectue le remplacement, calculée au prorata du nombre de jours de remplacement. Le taux de pourcentage applicable à chaque remplacement est déterminé selon la cotation globale du poste remplacé et figure en Annexe 1.
Article 4 : Liste des remplacements éligibles
La liste complète des postes concernés, leur cotation et la classe de prime associée sont fixées en Annexe 1 du présent accord. La prime de remplacement ne s’applique pas aux remplacements non listés dans le présent accord. Cette liste pourra être mise à jour dans le cadre du suivi prévu à l’article 5.
Article 5 : Révision et suivi de l’accord
Un point d’étape sera réalisé au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord, à l’occasion d’une réunion dédiée entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires. Ce point de suivi aura pour objet :
L’analyse des remplacements réalisés,
L’évaluation de l’efficacité du système de cotation et de déclenchement,
L’étude d’éventuelles évolutions ou difficultés d’application,
La révision, si nécessaire, de la liste des postes éligibles ou des modalités de déclenchement.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an afin d’assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d’engager des négociations en vue de sa révision.
Article 6 : Prise d’effet, durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
La dénonciation de l’accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ;
Elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation peut être totale ou partielle. Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu’un nouvel accord ne s’y substitue.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Puteaux le 20 juin 2025
XXXXX, DRH
XXXXX, Délégué Syndical CFDT
XXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXX, Délégué Syndical FO
Annexe 1
Poste de départ Poste remplacé Critères Cotation globale Catégorie Montant de la prime (pourcentage du salaire de base mensuel)
10,0% Planner Responsable planning 0 0 0 0 B 10,0% Coordinateur transport Responsable logistique 0 0 0 0
10,0%
Formule de calcul : (Salaire de base mensuel x Montant de la prime) / Temps de travail mensuel x (Nombre de jours de remplacement x Temps de travail journalier)
