Accord d'entreprise SCHOTT FRANCE PHARMA SYSTEMS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société SCHOTT FRANCE PHARMA SYSTEMS
Le 21/06/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Indemnités (dont kilométrique)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018:
PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’est engagée entre la société SCHOTT France Pharma Systems, représentée par agissant en qualité de Responsable de site, et les délégations syndicales suivantes :
- CFDTreprésentée par, délégué syndical,
, membre de la délégation syndicale,
, membre de la délégation syndicale.
- FOreprésentée par, délégué syndical,
, membre de la délégation syndicale,
, membre de la délégation syndicale.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l'issue des réunions qui se sont tenues les 21 mars, 5, 18 et 25 avril 2018.
Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Champ d’application
Hausse générale des salaires :
Augmentation individuelle :
Cas particulier NAO 2018 : Afin de garantir une répartition de cette Augmentation Individuelle sur les coefficients d’entrée de grille de salaires plus rarement impactés, exceptionnellement tous les salariés au coefficient compris entre 125 et 155 bénéficieront de cette Augmentation Individuelle de 0.3%.
Chèque vacances :
La répartition sera la suivante :
- pour les coefficients inférieurs ou égaux à 190, attribution à hauteur de 150 €
- pour les coefficients compris en 205 et 300, attribution à hauteur de 140 €
- pour les coefficients supérieurs à 300, attribution à hauteur de 40 €.
Les conditions d’attribution reposent sur les mêmes modalités que celles de l’accord existant.
Ce budget additionnel est défini pour les NAO 2018 et n’engage pas la société pour les années futures.
Revalorisation de la prime de médaille du travail :
Jour de congé Ancienneté
Prime sur objectif pour le personnel non évalué :
Le personnel non évalué conserve le bénéfice d’une prime sur objectif liée au résultat net comptable de la société dans les conditions ci-après :
- Montant nominal : 150 € brut
- Le résultat net comptable est fixé par la direction et est communiqué par la direction au personnel dans le courant du mois de novembre de chaque année. Pour l’année fiscale 2018, le résultat net comptable budgété est de -493 K€.
- Il ne peut y avoir cumul de plusieurs primes d’objectif pour une même personne
- Modalités de déclenchement pour FY18:
- Si le résultat net comptable de la société se situe entre 0 Keur et -200 Keur, la prime de 150 € brute est versée,
- Si le résultat net comptable de la société est supérieur à 0 Keur, la prime sera portée à 165 € brut maximum,
- Si le résultat net comptable de la société est inférieur à -200 Keur, aucune prime ne sera versée.
Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Grille des salaires
Valorisation des formateur internes
Rémunération du personnel « back up »
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
PERCO et intéressement
Durée et entrée en vigueur
Publicité
L 2231 du Code du Travail, c’est à dire en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AUXERRE et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de SENS.
Fait à PONT-SUR-YONNE, le 21 juin 2018.
Pour Schott France Pharma Systems :
Directeur de sitePour le syndicat CFDT :
Délégué syndical
Membre de la Délégation
Membre de la Délégation
Pour le syndicat FO :
Délégué syndical
Membre de la Délégation
Membre de la Délégation
Mise à jour : 2018-09-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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