Accord d'entreprise SCHOTT FRANCE PHARMA SYSTEMS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 30/04/2020
Début : 01/05/2019
Fin : 30/04/2020
11 accords de la société SCHOTT FRANCE PHARMA SYSTEMS
Le 27/05/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019:
PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’est engagée entre la société SCHOTT France Pharma Systems, représentée par agissant en qualité de Responsable de site, et les délégations syndicales suivantes :
- CFDT
- FO
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l'issue des réunions qui se sont tenues les 15 et 30 avril, les 7 et 13 mai 2019.
Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Champ d’application
Hausse générale des salaires :
Augmentation individuelle :
Chèque vacances :
Employés ETAM Cadres
Accord NAO 2011 : 200€ 190€ 50€Accord NAO 2019 récurrent : +70Eur pour tout le personnel
Ajout non récurrent de 2019 : +60Eur pour tout le personnel
Les conditions d’attribution reposent sur les mêmes modalités que celles de l’accord existant. Le budget non récurent de la NAO de 2019 est défini pour cette année et n’engage pas la société pour les années futures.
Prime sur objectif pour le personnel non évalué :
- Montant nominal : 150 € brut
- Le résultat net comptable est fixé par la direction et est communiqué par la direction au personnel dans le courant du mois de novembre de chaque année. Pour l’année fiscale 2019, le résultat net comptable budgété est 0 K€.
- Il ne peut y avoir cumul de plusieurs primes d’objectif pour une même personne
- Modalités de déclenchement pour FY19:
- Si le résultat net comptable de la société est supérieur ou égal à 0 KEUR, la prime de 150 € brute est versée,
- Si le résultat net comptable de la société est supérieur ou égal à 100 KEUR, la prime sera portée à 165 € brut maximum,
- Si le résultat net comptable de la société est inférieur à 0 KEUR, aucune prime ne sera versée.
Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Pour les recrutements, l’écriture inclusive sera utilisée pour rédiger les annonces.
Proposition de la nouvelle grille des salaires
Durée et entrée en vigueur
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L 2231 du Code du Travail, c’est à dire en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AUXERRE et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de SENS.
Fait à PONT-SUR-YONNE, le 27 mai 2019.
Pour Schott France Pharma Systems :
Directeur de sitePour le syndicat FO :
Pour le syndicat CFDT :
Délégué syndical
Délégué syndical
Mise à jour : 2019-07-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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