Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire engagée en avril 2020 s’est poursuivie en juin 2020, portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, entre la société SCHOTT Sfam, représentée par XXX, Directeur de site, et la délégation syndicale suivante:
CGT de la Sfam, site de CASTELJALOUX représentée par :
XXX, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Direction confirme, au travers des documents remis à la délégation que la situation économique et financière de l’entreprise est pratiquement à l’équilibre pour l’année fiscale 2020.
A l'issue de la réunion qui s’est tenue le 9 juin 2020, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.
Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Article 1 – Allocation spéciale au titre des œuvres sociales du Comité d’Entreprise Il est décidé, compte tenu de la situation économique et financière en évolution favorable bien que toujours déficitaire de la société, d’accorder un budget exceptionnel à hauteur de 7 497,50 € (sept mille quatre cent quatre-vingt-dix sept euros et cinquante cts). Le versement de cette allocation est exceptionnel et ne pourra en aucune manière constituer un précédent dans le futur.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et, est valable jusqu’au 30 avril 2021. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.
Article 3 – Dépôt légal :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes d'AGEN (1 exemplaire).
Fait en 5 exemplaires originaux, A Casteljaloux, le 16 juin 2020
Pour Schott Sfam
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XXX Directeur de Site
Pour La délégation syndicale CGT
____________________________________ XXXXXX Déléguée Syndicale CGT Secrétaire du CSE
