ACCORD DE METHODOLOGIE DE TRAITEMENT DE L’ACQUISITION DES CONGES PAYES SUITE LOI AVRIL 2024
Entre :
la Société SCHOTT VTF, ayant son siège social au 43 rue de la Libération 57870 TROISFONTAINES, représentée par, Directeur de site et, Responsable des Ressources Humaines
Et
le syndicat C.F.E-C.G.C représenté par : Délégué Syndical
le syndicat C.F.T.C représenté par : Délégué Syndical
le syndicat F.O représenté par : Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la jurisprudence de fin 2023 et l’instauration de la loi numéro 2024-364 du 22 avril 2024, les parties se sont rapprochées pour définir comment administrer le sujet au sein de l’entreprise SCHOTT VTF, tout en prenant en compte la situation économique de l’entreprise et les risques futures de l’application de cette loi. En effet, lors de la réunion du 17 juillet 2024, il a été présenté l’état des estimations sur les 4 dernières années (environ + de 220 000€) ; il a été expliqué les conséquences pécuniaires pour l’entreprise ainsi que les conséquences possibles pour l’ensemble des salariés. De ce fait, les parties sont arrivées à un consensus :
Tous les salariés de l'entreprise SCHOTT VTF ayant été en arrêt pour maladie, maladie professionnelle, ou accident du travail, ayant entrainé une diminution de l’acquisition des congés payés.
Article 2 – Période d’indemnisation
Les parties se sont mises d’accords sur une période d’indemnisation à 100% courant du 1er juin 2020 au 31 mai 2023. Toute demande ayant une périodicité plus large, c’est-à-dire avant le 1er juin 2020 a été convenue comme caduque et sera refusée par l’entreprise comme convenue lors de nos discussions. La Société s’est mise en conformité à partir du 1er juin 2023. Le salarié ayant la possibilité de saisir les juridictions compétentes s’il n’était pas d’accord avec ce principe.
Article 3 – Modalité de demande auprès de la société
Les salariés visés par l’article 1 pourront saisir le services Ressources Humaines de Schott VTF en utilisant le modèle de courrier en annexe 1. Il sera impératif d’indiquer le nombre de jours concernés par la demande sur la période citée dans l’article 2. La demande devra être faite avant le 1er septembre 2025. Le calcul des jours non acquis ne sera pas effectué par le service Ressources Humaines. Le calcul devra être effectué par le salarié demandeur.
Article 4 – Modalité de finalisation de l’indemnisation
Nous proposons deux solutions :
se faire créditer les jours de congés dans son compteur des congés payés : ceux-ci seront alors à prendre dans les 18 mois ;
se faire indemniser ses jours au taux horaire à la date de signature de l’accord.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 01 septembre 2025. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2024.
Article 6 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’il soit possible par l’intermédiaire des membres du Comité Social et Économique de demander un état des lieux de l’application de l’accord.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Troisfontaines, le 01/09/2024 Signatures
POUR CFE CGC
Délégué syndical
POUR CFTC
Délégué syndical
POUR FO
Délégué syndical
POUR LA SOCIETE SCHOTT VTF
Directeur de site
Responsable des Ressources Humaines
ANNEXE
1 – Modèle de courrier de demande d’indemnisation
I – Modèle de courrier
Nom Prénom du salarié Adresse postale SCHOTT VTF 43 rue de la Libération 57870 TROISFONTAINES
Lieu , date
Objet : Demande d’indemnisation en lien avec l’accord de méthodologie signé le……
Madame, Monsieur, Suite à la signature de l’accord de méthodologie sur l’acquisition des congés durant un arrêt lié à la maladie, maladie professionnelle, ou accident du travail, je sollicite une indemnisation. En effet, ayant été en …(1)………………………………………, je n’ai pas acquis ………….jours de congés payés. Ainsi je vous demande (au choix ) :
Choix 1 : de créditer mon compteur de congés payés à hauteur de ………. Jours de congés payés que je devrais prendre dans les 18 mois qui suivent la mise dans le compteur
Choix 2 : de me régler la valeur correspondante à …… jours de congés payés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature du salarié
indiquer le motif de l’absence : Arrêt maladie / accident du travail / maladie professionnelle
