AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION
ET DU 13ème MOIS
AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION
ET DU 13ème MOIS
Entre les soussignés :
La Société SCHRADER S.A.S.
Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €
Dont le siège social est 48, rue de Salins -25 300 PONTARLIER
Représentée par
, agissant en qualité de Directeur Général
De première part,
Et
L'organisation syndicale FO, représentée par ,
Délégué Syndical
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ,
Délégué Syndical
De seconde part,
PRÉAMBULE
Un accord d'entreprise signé en date 22 novembre 2010 modifié par avenant du 27 novembre 2019 a fixé les modalités de calcul et de versement des montants correspondants à une gratification pour les salariés Non Cadres et un 13ème mois pour les salariés Cadres.
Les dispositions de l'accord précité s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise Schrader SAS (CDD, CDI, Contrats d'apprentissage, Contrats de professionnalisation). Ces dispositions s'appliquent également au personnel intérimaire.
En raison de difficultés économiques dues à une crise persistante du marché automobile, la Société SCHRADER subit une forte baisse d’activité ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales qui l’ont conduites à avoir à nouveau recours au dispositif de l'activité partielle depuis le 22 décembre 2022.
Afin de ne pas pénaliser davantage les salariés en chômage partiel dans la période actuelle, les Parties ont décidé de neutraliser l'impact du chômage partiel sur le versement du 13ème mois et de la gratification versés sur le bulletin de paie de novembre 2024.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées le 31 octobre 2024 afin de réviser les articles 2.1 et 2.2 de l'accord signé en date du 22 novembre 2010.
C’est en ce sens, que les Parties signataires ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord initial.
Article 1 - VERSEMENT DE LA GRATIFICATION POUR LE PERSONNEL STATUT NON-CADRE
Conformément à l'article 2.1 de l'accord d'entreprise signé en date 22 novembre 2010, le montant de la gratification est égal :
« aux sommes suivantes perçues * 1/12 entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N :
Salaire de base brut,
Prime d'ancienneté,
Heures supplémentaires,
Primes et compensations brutes liées au travail d'équipe
Il est nécessaire d'avoir un minimum de 6 mois d'ancienneté sur cette même période pour pouvoir bénéficier de la gratification. En revanche, pour les personnes bénéficiant entre 6 et 12 mois d'ancienneté sur cette même période, le montant sera lui-même proratisé suivant le temps de présence et le résultat sera proratisé à 60%.
De plus, quelle que soit la durée d'ancienneté, le montant est proratisé en cas de départ en cours d'année.
En cas de congé paternité ou maternité, le salaire est réintégré.
Le montant de la gratification est revalorisé de l'augmentation générale en cours annualisé. Ainsi, le calcul se fait comme suit :
M = mois d'augmentation x = % d'augmentation générale % Maj = % de majoration de la gratification
% Maj = x - {((12 - M + 1) / 12) * x} »
Conformément à la volonté des parties, les absences pour chômage partiel seront neutralisées pour le calcul de la gratification versée sur la paie de novembre 2024.
Article 2 - VERSEMENT DU 13EME MOIS POUR LE PERSONNEL STATUT CADRE
Conformément à l'article 2.2 de l'accord d'entreprise signé en date 22 novembre 2010, le montant du 13ème mois est égal :
« au salaire de base brut perçu au 1er novembre de l'année N.
Le montant est proratisé en cas de départ ou d'entrée en cours d'année.
Ce montant est proratisé des absences dont le salaire n'est pas maintenu. En revanche, en cas de congé paternité ou maternité, le salaire est réintégré ».
Conformément à la volonté des parties, les absences pour chômage partiel seront neutralisées pour le calcul du 13ème mois versé sur la paie de novembre 2024.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
La présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024. En effet, il s'applique pour le calcul du versement de la gratification pour le personnel statut non-cadre et du 13ème mois pour le personnel cadre de l'année 2024 uniquement, versés sur le bulletin de paie de novembre 2024.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à l'issue de la période de calcul de la gratification et du 13ème mois de l'année 2024, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
Les autres dispositions de l’accord portant sur le versement de la gratification et du 13ème mois signé le 22 novembre 2010, modifié par avenant du 27 novembre 2019 restent inchangées.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Par ailleurs, et conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication ainsi que sur le portail interne Sharepoint et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l'entreprise.
Fait à Pontarlier,
Le 06 novembre 2024
En 4 exemplaires originaux,
L'organisation syndicale FO,
(1)
L'organisation syndicale CFE-CGC,
(1)
Pour Schrader S.A.S.
Le Directeur Général
(1)
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
