AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DES ASTREINTES
AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DES ASTREINTES
Entre les soussignés :
La Société SCHRADER S.A.S.
Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €
Dont le siège social est 48, rue de Salins - 25 300 PONTARLIER
Représentée par
.........., agissant en qualité de Directeur Général
De première part,
Et
L'organisation syndicale FO, représentée par ..........,
Délégué Syndical
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ..........,
Délégué Syndical
De seconde part,
PRÉAMBULE
Un accord d'entreprise signé en date du 02 novembre 2011 a confirmé les conditions d’organisation, de fonctionnement et d’indemnisation des périodes d’astreintes, initialement actées dans un précédent accord daté du 20 novembre 2009, faisant suite à une consultation du comité d’entreprise le 08 septembre 2009, à ceci près qu’il est venu revaloriser les montants forfaitaires versés pour les périodes d’astreintes.
Ces montants ont ensuite été revalorisés de manière significative lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2017 afin d’améliorer la contrepartie financière de ces contraintes spécifiques et notamment de fidéliser le personnel concerné. Depuis le 1er juin 2017, il n’y a plus eu de revalorisation ni d’indexation particulière de ces primes. A ce jour, les montants sont les suivants :
Astreinte du vendredi soir 20H au lundi matin 4H : prime forfaitaire de … €
Astreinte du samedi matin 4H au dimanche matin 4H : prime forfaitaire de … €
Compte tenu d’une inflation forte de 2017 à 2024 (…%), du fait que ces primes n’aient pas été revues chaque année dans le cadre des NAO (contrairement à d’autres qui ont pu être indexées sur le taux des augmentations collectives), et enfin de l’impact non négligeable sur la qualité de vie de la tenue régulière d’astreintes, il a été jugé nécessaire de les augmenter après ces 8 années de stagnation.
C'est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise ainsi que les organisations syndicales représentatives ont décidé de se rapprocher afin de réviser l'accord signé en date du 02 novembre 2011 et qu’elles ont convenu d’y apporter les modifications suivantes en son article 2 mentionnant les secteurs concernés afin de le mettre à jour en prenant en compte le fonctionnement actuel, ainsi qu’en son article 5.1 relatif à la rémunération des astreintes.
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD
Le dispositif d’astreinte s’appliquera dès lors que les contraintes de service le justifient afin d’éviter tout risque mettant en péril la sécurité, que la production ne soit stoppée, ou qu’il faille répondre à des demandes précises des clients : il concerne donc exclusivement le Service Maintenance.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 DE L’ACCORD
Il est convenu de réévaluer, à compter du 1er juin 2025, la rémunération des astreintes à hauteur des montants ci-dessous :
Astreinte du vendredi soir 20H au lundi matin 4H : prime forfaitaire de … €
Astreinte du samedi matin 4H au dimanche matin 4H : prime forfaitaire de … €
Cet élément apparaît sous l’intitulé « Prime astreinte » sur la fiche de paie.
Il est convenu que ces montants soient réévalués chaque année, au 1er juin, sur la base du même taux que l’augmentation générale des salaires qui aura été acté juste avant (entre février et avril) lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le reste de l’article 5 reste inchangé.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une
durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
Les autres dispositions de l’accord portant sur le régime des astreintes signé le 02 novembre 2011 restent inchangées.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-7 du Code du Travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Par ailleurs, et conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication ainsi que sur le portail interne Sharepoint. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l'entreprise.
Fait à Pontarlier,
Le 27 mai 2025
En 4 exemplaires originaux,
L'organisation syndicale FO,
.......... (1)
L'organisation syndicale CFE-CGC,
.......... (1)
Pour Schrader S.A.S.
Le Directeur Général
.......... (1)
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
