accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
entre la société :
Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit
Représentée par Monsieur XXX, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
et
L’Organisation syndicale représentative des Salariés :
CFDT, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté ;
D’autre part.
Préambule
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16 août 2022) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales et est non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée Prime Partage de la Valeur (PPV).
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, Cadres) des établissements de Schreiber France situés en France (Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc).
Article 3 – Conditions d’attribution de la prime
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la Société Schreiber France sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Conditions de présence :
Il faut être présent physiquement dans l’entreprise au moment du versement de la prime, c’est-à-dire au mois de novembre 2023. Toutefois, les salariés en longue maladie et en congé parental liés contractuellement à la société Schreiber France seront bénéficiaires de la prime.
Conditions d’ancienneté :
Il faut avoir 5 mois d’ancienneté consécutifs pour prétendre à l’intégralité de la prime, c’est-à-dire 400 € nets ;
Si l’ancienneté est inférieure à 5 mois, la prime est dégressive à raison de 80 € par mois ; par exemple : pour 4 mois d’ancienneté, prime de 320 €, pour 3 mois d’ancienneté, prime de 240 €, et ainsi de suite.
Article 4 – Montant de la prime
Les salariés visés à l’article 3 percevront 400 euros, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail (temps partiel).
Cette prime exceptionnelle sera nette de toutes charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu sauf pour les salariés qui bénéficient d’une rémunération supérieure à trois fois le montant du SMIC.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera normalement versée avec le salaire du mois de novembre 2023.
Article 6 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur en 2023.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 décembre 2023 et ne pourra être prorogé par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, selon les modalités de dépôt en vigueur :
Sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » ;
En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-Le-Duc.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour notification à chaque Organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
