accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ouvriers et employés
entre la société :
Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit
Représentée par Monsieur __________________________, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
et
L’Organisation syndicale représentative des Salariés :
CFDT, représentée par Monsieur __________________________ dûment mandaté ;
D’autre part.
Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros exonérés d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures (53 945,99 euros).
Cette prime vient en complément des mesures annoncées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire terminée le 26 février 2019.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et Employé des établissements de Schreiber France situés en France (Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc).
Article 3 – Conditions d’attribution de la prime
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés Ouvriers et Employés de la Société Schreiber France sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié à la Société Schreiber France par un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants), au 31 décembre 2018 ;
Avoir une rémunération brute perçue en 2018 inférieure à trois fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures (53 945,99 euros).
Article 4 – Montant de la prime
Les salariés visés à l’article 3 percevront une prime exceptionnelle d’un montant de
________, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail.
Cette prime exceptionnelle sera nette de toutes charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de la présence effective sur l’année 2018.
Les salariés en suspension de contrat de travail verront le montant de leur prime exceptionnelle proratisé en fonction de leur présence effective sur l’année 2018.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 6 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 1er avril 2019 et ne pourra être prorogé par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, selon les modalités de dépôt en vigueur :
Sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » ;
En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Verdun.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour notification à chaque Organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
Fait à Cléry-le-Petit, le 28 février 2019
Pour la Direction : Pour l’Organisation syndicale représentative : _______________________, Directeur Usine _______________________, pour le syndicat CFDT
