SCHROLL, société par actions simplifiée au capital social de 1.833.500€, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 325193373, ayant son siège social 6, rue de Cherbourg à 67 100 STRASBOURG, représentée par Monsieur, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part
Et
Monsieur, délégué syndical CFDT
Monsieur, délégué syndical CFTC
Monsieur, délégué syndical FO
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107) instaure la négociation obligatoire sur la définition et les conséquences d’un bénéfice net fiscal exceptionnel de l’entreprise.
Les parties constatant que les conditions de présence syndicale et de négociation du dispositif d’Intéressement sont remplies, elles ont ouvert les discussions concomitamment aux discussions relatives à l’Intéressement.
La société évolue dans le secteur du recyclage, secteur fortement règlementé et soumis à divers facteurs conjoncturels et structurels (prix des matières premières recyclés, pris des matières premières vierges, crise de l’énergie, situation géopolitique,….)
Le présent accord a pour objet conformément aux dispositions légales de Définir le principe « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » Définir des modalités de partage de la valeur avec les salariés découlant de cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les négociations ont porté sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 ainsi que sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs d’intéressement et/ou de participation en vigueur qui continuent à s’appliquer conformément aux accords qui les régissent.
Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Le bénéfice net fiscal est déterminé extra-comptablement en application des règles fiscales à l'occasion de l'établissement de la liasse fiscale de la société pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et tel qu’il est retenu pour le calcul de la formule légale de participation.
Compte tenu des critères rappelés en préambule, les parties conviennent que pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société il y a lieu de prendre en compte les résultats des six années antérieures par glissement.
Le bénéfice net fiscal sera considéré comme exceptionnel dès lors que le ratio « résultat fiscal hors report de déficit / chiffres d’’affaires » sera supérieur au ratio le plus élevé des six années précédant l’exercice considéré.
Ainsi par exemple pour l’exercice 2024, le bénéfice fiscal sera considéré comme exceptionnel si et seulement si le ratio Résultat Fiscal hors report de déficit / Chiffre d’affaires est strictement supérieur à 6.1% soit le ratio de l’année 2021 qui a été le plus élevé des années 2018 à 2023.
Article 2 – Modalités de partage de la valeur
Dès lors que l’augmentation du bénéfice net fiscal sera effectivement exceptionnelle, et de fait confirmée par les commissaires aux comptes, une enveloppe supplémentaire correspondant à 10% du montant de l’intéressement aux résultats de l’année considérée sera versée.
La part individuelle de ce complément d’intéressement sera calculée selon les mêmes règles que celles prévues dans l’accord d’intéressement. La part fera l’objet du même traitement que l’intéressement.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il couvrira les années 2024, 2025 et 2026.
Article 4– Formalité de dépôt de de Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par l’envoi d’une note de synthèse individuelle.
Fait à Strasbourg en 4 exemplaires originaux, le 19 décembre 2024
