ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre :
SCHROLL, société par actions simplifiée au capital social de 1.833.500€, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 325193373, ayant son siège social, au 6, rue de Cherbourg à 67 100 STRASBOURG, représentée par Messieurs XXXXXX et XXXXXXXX, agissant en qualité de Co - Directeurs généraux.
NEUTRALIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 200.000€, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 509 744 397 sise 4, rue de Cherbourg – 67026 STRASBOURG, représentée par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, agissant en qualité de Co - Directeurs généraux.
RECYBIO, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 200.000€, inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 751 319 278 sise 44, route Industrielle de la Hardt – 67120 MOLSHEIM, représentée par Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXX, agissant en qualité de Co - Directeurs généraux.
Réunies en Unité Economique et Sociale « UES »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale FO, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et s. (CT) qui concernent la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Lors des réunions qui se sont tenues les 16 décembre 2025, 05 et 26 janvier 2026, ont été remis aux Organisations Syndicales les documents requis et ont eu lieu les négociations sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail et de l'intéressement et l'épargne salariale. A l’issue de ces trois réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCHROLL SAS qui compose l’UES et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 : Durée
Le présent accord, qui clôt les NAO 2026, est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an pour prendre fin au 31/12/26 et ne sera pas tacitement reconductible.
Article 3 : Mesures
3.1. Revalorisation du salaire de base brut
Une augmentation Générale de 1.5 % est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants. Cette augmentation est effectuée au prorata temporis du temps de travail et s’applique au personnel de la société présent au 01 janvier 2026 et encore inscrit à l’effectif au 26 janvier 2026.
3.2. Indemnité de transport
Le barème des primes de transport est revalorisé de 1.5 % au 1er janvier 2026 ce qui correspond à un montant de 2.78€ par jour de travail effectif pour les salariés habitants sur le secteur de l’EMS et 3.59€ pour les salariés habitants hors secteur de l’EMS, de la CAC, de la M2A et du secteur d’Haguenau.
3.3. Prime de panier - titres restaurants
Le barème du panier de repas et des titres restaurants est revalorisé de 0.26 cts par jour au 1er janvier 2026, ce qui correspond à une prime de panier de 7.26€ par jour et d’une participation employeur de 7,26€ sur le titre restaurant pour atteindre une valeur faciale de 12,10€ par jour.
3.4. 13° mois – Détermination de la période au prorata temporis
La période de calcul au prorata temporis de la prime de 13° mois est modifiée comme suit :
01/12 N à 30/11/N+1
Les absences impactant la prime seront calculées selon la période définit ci-dessus. Durant la période de transition, cette période est réduite à 11 mois soit du 01/01/2026 au 30/11/2026 pour la prise en compte des absences. Les autres conditions d’octroi de la prime restent inchangées.
Article 4 : Autres thèmes abordés et échéances
4.1. Ont été abordés lors des réunions le thème pour lequel sera reporté en avril 2026, l’égalité professionnelles F-H. Il est admis par les Parties le principe de conclure ces sujets avant d’ouvrir les négociations et de négocier sur le thème ci-dessus.
Si les Parties, estimaient, conjointement, que l’évolution de la situation économique pouvait le requérir et, sans que le présent paragraphe n’ait ni l’objet, ni l’effet d’une clause de revoyure contraignante, elles pourraient envisager de se réunir à nouveau avant la fin de 2026.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction SCHROLL auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines et mention sera faite sur les panneaux d’affichage réglementaire. Fait à Strasbourg le 26 janvier 2026, En 6 exemplaires originaux
La Direction :L’organisation syndicale :
XXXXXXXXXX, Directeur Général M. XXXXXXXXXXX, Syndicat C.F.T.C
