AVENANT A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT POUR 2024
ENTRE :
La Société xxx, xxxx
représentée par xxx ci-après dénommée la Société D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
xx, représentée par xx xx, représentée par D’autre part,
PREAMBULE
Par un accord d’entreprise du 15 février 2002, la Société a mis en place le travail de nuit au Magasin pour faire face à un surcroît d’activité et à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique en régulant les flux d’entrées et sorties en dehors des horaires de travail habituels. Initialement conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2002, l’accord sur le travail de nuit a depuis lors été reconduit chaque année pour une durée d’un an lors des négociations annuelles obligatoires, moyennant quelques modifications, et la dernière fois pour l’année 2024, du 2 janvier au 31 décembre. Le travail de nuit concerne trois salariés de la Société et, le cas échéant, un renfort ponctuel de deux à dix intérimaires en fonction des nécessités. Ces trois salariés travaillent 32 heures par semaine, réparties sur 4 jours, alternativement du lundi au jeudi et du mardi au vendredi, afin de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec leurs responsabilités familiales et sociales. Du fait de leur travail de nuit, ils bénéficient des contreparties suivantes : - 3 heures de repos compensateur par semaine - Majoration du salaire de base de 20 % au lieu de 15 % - 30 minutes quotidiennes de pause considérées comme du temps de travail effectif Lors de la reconduction du travail pour l’année 2024, les parties ont convenu que de nouvelles discussions devaient avoir lieu afin d’adapter l’accord actuel aux enjeux de la Société pour les années futures. A ce jour, la Société a constaté une baisse du niveau des commandes, de sorte que le travail de nuit n’est plus actuellement justifié par un surcroît d’activité. C’est pourquoi la Société propose, à titre de test, de suspendre le travail de nuit du Lundi 8 juillet au Lundi 30 septembre 2024, afin d’en mesurer l’impact sur l’organisation du magasin et d’apprécier s’il y a lieu de poursuivre ou non cette expérience pour le reste de l’année 2024. Une lettre d’information serait adressée à ces derniers en application de leur contrat de travail. Les délégués syndicaux ont été convoqués le 18 juin 2024 à une réunion qu’est tenue le 21 juin suivant, au cours de laquelle les parties ont convenu l’accord ci-dessous.
IL A ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Suspension provisoire du travail de nuit
A titre de test, le travail de nuit est suspendu du 8 juillet au 30 septembre 2024.
Article 2 – Maintien de la contrepartie spécifique du travail de nuit
Pendant la période de suspension visée à l’article 1, les trois salariés de nuit qui seront affectés en équipes de jour conserveront la majoration conventionnelle de salaire de 20 % prévue par l’accord sur le travail de nuit pour 2024.
Article 3 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de la suspension du travail de nuit sera assuré par le CSE lors de ses réunions. Les parties conviennent de se revoir au plus tard avant le 30 septembre 2024 afin de dresser le bilan de ce test et de convenir, le cas échéant, s’il y a lieu de le poursuivre par la conclusion d’un nouvel avenant à effet au 1er octobre 2024 ou à une date ultérieure de 2024.
Article 4 - Révision
La révision du présent avenant fera l’objet d’une négociation en septembre 2024. A défaut de signature en septembre 2024 d’un avenant de prolongation de la suspension du travail de nuit au 1er octobre 2024 ou à une date ultérieure de 2024, le travail de nuit reprendra, mais pourra faire l’objet, en cas de nécessité, d’une nouvelle suspension avant le 31 décembre 2024 par la conclusion d’un avenant entre les parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par courriel.
Article 5 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant ne remet pas en cause la durée de l’accord sur le travail de nuit reconduit pour l’année 2024. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail par Monsieur xxx xxx, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet (78). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires au Perray en Yvelines, le 21 juin 2024
