DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
Entre :
La Société XXX, xxxx.
représentée par xxxx ci-après dénommée la Société d’une part,
et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
La CFE CGC,
signataire, représentée par M. XXX, représentant 81,29 % des suffrages exprimés,
La C.G.T,
non signataire, représentée par M. XXX, représentant 18,71 % des suffrages exprimés.
(Annexe 1 : Contexte relatif à la non-signature du PV par la CGT)
d’autre part,
Préambule
Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion préparatoire le 18 novembre 2024 au cours de laquelle il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant:
Réunion préparatoire: 18/11/2024 1re réunion: 25/11/2024 2e réunion : 27/11/2024 3e réunion : 12/12/2024 4e réunion: 16/12/2024 5e réunion: 17/12/2024 (Clôture)
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.
A ces réunions étaient présents xx XXX (CGT) et xx XXX (CFE CGC) assistés d’ xxx et de xxx.
La 1ere réunion, le 25/11/2024, a été consacrée à la remise des documents par la direction et à la négociation sur les thèmes relatifs :
• à la durée et l’organisation du temps de travail, • aux jours de congés payés, jours fériés, jours de repos non travaillés, etc... . • au temps partiel • au travail de nuit, à la modulation, aux horaires variables,(Annexe 2 : Compte rendu des positions exprimées et des propositions - Réunion 1 sur 5)
Les 2eme et 3eme réunions, les 27/11 et 12/12/2024, ont été consacrées à la négociation sur les thèmes relatifs:
à la politique salariale
au partage de la valeur ajoutée,
à l’allocation pour les œuvres sociales
(Annexe 3 : Compte rendu des positions exprimées et des propositions - Réunion 2 et 3 sur 5)
La 4eme réunion, le 16/12/2024, a été consacrée à la négociation sur les thèmes relatifs :
aux différents types de contrats
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ;
à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
à la prévoyance, la maladie
(Annexe 4 : Compte rendu des positions exprimées et des propositions - Réunion 4 sur 5)
La 5eme réunion, le 17/12/24, a été consacrée à la clôture des négociations et la formalisation de l’accord.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Cet accord se substitue en totalité à l’accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires précédentes, à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD
Un accord total a été trouvé avec la CFE-CGC sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord. Malgré des échanges constructifs, aucun consensus n’a été trouvé avec la CGT sur le sujet de la répartition des augmentations salariales.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE
2.1 Augmentation de salaire (pour tous les collaborateurs hors force de vente et cadres dirigeants)
La Direction et la CFE-CGC, s’accordent sur une enveloppe globale d’augmentation annuelle de 3%
Détails de l’augmentation :
Taux d’augmentation générale : 1,25 % sur le salaire de base brut mensuel.
Montant minimum : Une augmentation de 30 euros brut sera garantie pour tous les collaborateurs concernés, même si l’application du taux de 1,25 % ne dépasse pas ce montant.
Taux d’augmentation individuelle : 1,75% sur le salaire de base brut mensuel.
Pour rappel, les augmentations individuelles sont facultatives et sont attribuées aux collaborateurs les plus méritants sur proposition de leur hiérarchie.
2.2 Primes magasins
Les parties conviennent :
de passer la
prime de productivité mensuelle à 52,00€ bruts pour l’année 2025 et d’en conserver les règles d'attribution (se référer à la règle de calcul / accord 35h) ;
d’augmenter la
prime annuelle de transstockeur (prime TK) de 50,00 euros, ce qui la revalorise à 400 euros bruts par an (soit 200 euros x 2/an) ;
de passer la
prime de productivité annuelle à 1.000,00 euros bruts.
ARTICLE 3 : REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir au plus tard au 1er juillet 2025 afin de faire un point sur la situation économique de l’entreprise à cette date et examiner la possibilité de mettre en place une Prime Partage de la Valeur (PPV) en fonction des performances économiques constatées et des marges de manœuvre budgétaires identifiées.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1 Durée du temps de travail pour le Magasin
Pour répondre aux besoins opérationnels tout en respectant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle
, les parties conviennent du principe de mise en place de la modulation du temps de travail et du maintien du travail de nuit si nécessaire.
La modulation du temps de travail permettra d’adapter les horaires et les périodes d’activité en fonction des variations de charge de travail.
Négociation d’un accord spécifique :
Les parties conviennent de se revoir pour définir les modalités précises (période de référence, organisation des horaires, compensation, etc.) dans le cadre d’un accord spécifique.
4.2 Travail de nuit
Par accord spécifique, le travail de nuit est suspendu depuis le mois de Juillet 2024. Les parties conviennent que
le travail de nuit doit s’insérer dans le cadre de la modulation du temps de travail.
4.3 Journée de solidarité
Les parties conviennent que la journée de solidarité du lundi 20 mai (lundi de pentecôte) sera de 7h00 travaillée. Toutefois, un jour de congé exceptionnel sera offert le Vendredi 26 décembre 2025.
4.4 Congés payés
Les parties conviennent que le planning de roulement des congés doit privilégier le mois d’Août, en phase avec l’activité de l’entreprise.
La Force de vente et Schüco Services se voient imposer :
les semaines 33 -34 auxquelles ils pourront ajouter aux choix les semaines 32 ou 35 ;
les jours entre Noël et le Jour de l’an soit du 24/12 au 31/12/2025.
Les autres services fonctionnent soit en roulement, soit en équipe restreinte.
Les parties conviennent que
les jours de congés au mois de mai qui comprend plusieurs jours fériés (1er mai, 8 mai, 29 mai), seront limités afin de garantir la continuité des activités :
Les collaborateurs peuvent poser
un maximum de 5 jours de congés au mois de mai.
Parmi ces 5 jours,
1 seul jour peut être pris en tant que pont.
Les managers seront responsables de valider les congés en respectant ces limites et d’assurer un suivi pour garantir une continuité d’activité optimale (Annexe 5 : Roulement des CP 2025)
Il est rappelé que la
Force de vente et les cadres dirigeants bénéficient du congé de fractionnement car même s’ils ne sont pas assujettis à la durée du travail, ils relèvent des dispositions relatives aux congés payés.
4.5 Jours de RNT
Les parties s’accordent sur
8 jours de RNT à prendre obligatoirement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
4.6 Sortie anticipée
Les parties conviennent qu’une sortie anticipée sera possible
les mercredis 24 et 31 décembre à 12 h sous réserve de travailler ces jours-là. En cas de congés, une journée complète de congés devra être posée.
ARTICLE 5 : REGIME DE MUTUELLE COLLECTIF
Les salariés sont couverts par un régime de mutuelle collectif.
Les parties conviennent que la prise en charge du socle par la société sera maintenue pour 2025 à hauteur de :
75% pour les non cadres
65% pour les cadres
ARTICLE 6 : INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement signé le 13 décembre 2023 prendra fin le 31 décembre 2026. Rappelons qu’il a pour but d’intéresser financièrement les salariés de la société xxx au développement du chiffre d’affaires de l’entreprise.
ARTICLE 7 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les parties conviennent qu’une étude sur la mise en place d’un CET aura lieu en 2025
ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Un accord pour l’égalité professionnelle, mixité et qualité de vie au travail signé le 21 juin 2024 prendra fin le 20 Juin 2027.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT AUPRES DES SALARIES AIDANTS
Les partenaires conviennent que
le nombre de jours supplémentaire de télétravail par mois pour les salariés aidants (lorsqu’ils peuvent télétravailler), sera de 3.
Ils seront pris suivant les modalités prévues dans l’accord télétravail.
ARTICLE 10 : DON DE JOURS DE CONGES
Les délégués syndicaux et la Direction conviennent de l’importance de permettre aux collaborateurs de faire preuve de solidarité à travers un dispositif de don de jours de congés.
Ainsi, les deux parties s’engagent à se réunir prochainement afin de :
Discuter des modalités précises de mise en place d’un accord collectif encadrant ce dispositif.
Définir les critères d’éligibilité, les types de jours pouvant être donnés, et les procédures associées.
L’objectif est d’aboutir à un cadre clair et équitable qui respecte les besoins des bénéficiaires tout en préservant les droits des salariés et les obligations légales de l’entreprise.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
ARTICLE 12 : REVISION
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
