Accord d'entreprise SCHWARZKOPF

Accord Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

2 accords de la société SCHWARZKOPF

Le 10/02/2025


Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2025


Entre


La société

SCHWARZKOPF, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 280 096, dont le siège social est situé 245 rue du Vieux Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Madame NN, Présidente, et de Madame NN, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,




Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

Et


Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

La

CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de la Société et représentée par Monsieur NN, Délégué syndical,


Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Est établi le présent accord.


Table des matières


TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc157786989 \h 2
Article 1 – Premières propositions de la Direction PAGEREF _Toc157786990 \h 2
Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc157786991 \h 2
Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation PAGEREF _Toc157786992 \h 3
Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt PAGEREF _Toc157786993 \h 4

Préambule

Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Schwarzkopf se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 13 et 24 janvier 2025.

Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2024) :
  • Chiffres clés de la conjoncture économique,
  • Masse salariale,
  • Analyse de la rémunération annuelle moyenne par catégorie,
  • Analyse du salaire mensuel moyen par catégorie,
  • Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie,
  • Effectifs par catégorie,
  • Montant global des 5 rémunérations les plus élevées,
  • Répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle 2024

A l’issue de leurs échanges, les Parties sont parvenues à trouver un accord et ont convenu des présentes dispositions, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail.


Article 1 – Premières propositions de la Direction

Après un rappel du contexte économique général et de la situation de la société Schwarzkopf, la Direction a proposé les mesures suivantes :

  • Evolution des salaires

Budget de 2,8 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions) pour tous les salariés (hors contrats d’alternance, expatriés et VRP). Il n’a pas été proposé d’augmentation générale.

Cette mesure est applicable pour l’exercice 2025, à compter du 1er avril 2025.

La Direction est à l’écoute de mesures complémentaires correspondantes aux attentes des collaborateurs.


Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives

Les Organisations syndicales représentatives ont regretté que la Direction ne formule pas de proposition d’augmentation générale.

Les Organisations syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes au titre de l’amélioration du pouvoir d’achat :
  • Enveloppe globale d’augmentation des salaires de 3% répartie comme suit : 1,5 % en augmentation générale et 1,5 % en augmentation individuelle
  • Doublement de l’abondement (% et plafond) des versements sur le PERCO, quelle qu’en soit l’origine :
  • Intéressement & participation : abondement porté à 25% du montant versé plafonné à 500€
  • Jours de congés : 1 jour pour 1 à 5 jours épargnés, 2 jours pour 6 à 10 jours épargnés
  • Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE
  • Mise en place d’une indemnité télétravail pour les collaborateurs sédentaires
  • Augmentation de la prime bureau de 50€ à 60€ pour les itinérants
  • Prime vacances :
  • Revalorisation de la prime existante de 600€ à 700€
  • Mise en place d’une prime de 200€ pour les VRP actuellement non éligibles
  • Mise en place d’une prime d’ancienneté et/ou congé d’ancienneté (idem HF)
  • Augmentation du salaire fixe des VRP
  • Possibilité d’augmenter l’investissement de l’actionnariat salariat (ESP) pour les VRP (investissement actuellement basé sur le salaire fixe)


Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation

  • Evolution des salaires

Les Parties conviennent qu’un budget de 2,8 % sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotions), applicable au 1er avril 2025.

Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD entrés au plus tard le 31 décembre 2024, en dehors des VRP, stagiaires, alternants/contrats professionnels et des expatriés qui ne sont pas éligibles.

  • Abondement PERCO

Actuellement, le PERCO bénéficie des règles d’abondement suivantes :
  • Les montants issus de l’intéressement ou de la participation investis sur le PERCO bénéficie d’un abondement de 12.5% du montant versé avec un plafond de 250€.
  • Les versements de jours de repos non pris sont abondés dans les conditions suivantes :
  • Abondement de 0,5 jour en cas de versement sur le plan d’1 à 5 jours de repos non pris,
  • Abondement de 1 jour en cas de versement sur le plan de 6 à 10 jours de repos non pris.

La Direction propose d’améliorer les règles d’abondements comme suit :
  • Les montants issus de l’intéressement ou de la participation investis sur le PERCO bénéficieront d’un abondement de 12,5% du montant versé avec un plafond de

    350€.

  • Les versements de jours de repos non pris seront abondés :
  • Abondement de 0,5 jour en cas de versement de 1 à 3 jours de repos non pris,
  • Abondement de 1 jour en cas de versement de 4 à 6 jours de repos non pris,
  • Abondement de 2 jours en cas de versement de 7 à 10 jours de repos non pris.

Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée et est applicable sur les placements effectués sur le PERCO dès 2025
  • Budget des Œuvres Sociales du CSE

Augmentation du pourcentage du budget attribué aux œuvres sociales du CSE, actuellement de 1,18% à 1,28%.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.


En cet article 3, les Parties ont convenu de consigner, en leur dernier état, les dispositions faisant l’objet de leur accord.

Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt

Conformément à la volonté des parties, cet accord est établi pour l’année 2025. Les dispositions qu’il contient cesseront de plein droit de produire leurs effets au-delà de cette période d’application, à l’exception des mesures qui, par leur nature, sont expressément identifiées à durée indéterminée.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagnées des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu par signature électronique dont chaque partie aura un exemplaire.


Fait à Boulogne Billancourt, le 10 février 2025


Pour la Société Schwarzkopf


NN NN
PrésidenteResponsable des Ressources Humaines



Pour la CFDT

NN, Délégué syndical SCHWARZKOPF

Mise à jour : 2025-02-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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