L’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE ( APLD )
Entre les soussignés :
L’entreprise ……………………………………………….. sise …………………………….. représentée par …………………………………………Agissant en qualité de Présidente, D’une part,
L’organisation syndicale représentative
FORCE OUVRIERE (FO) représentée par
……………………………………………………., agissant en qualité de délégué syndical FO, D’autre part.
Préambule et Diagnostic
Le 19/02/2021, la …………………………………. et l’organisation syndicale FO ont signé un accord APLD afin de faire face à la crise économique aggravée par la crise sanitaire du Covid-19. A ce jour, le marché français du meuble est lourdement impacté par un phénomène d’importations et surtout par une baisse du pouvoir d’achat dû à l’inflation. Nos clients ont moins de fréquentation dans leurs magasins. De plus, suite à la fusion des enseignes ………………. , magasins ……………… sont fermés. Nous subissons leurs décisions commerciales communes et nous limitent en nombre de produits référencés. Nos clients prennent des mesures pour traverser ces périodes d’inflation en diminuant drastiquement le niveau de leur stock de ………...% et ne renouvellent leurs commandes seulement en fonction des contremarques obtenues.
Le portefeuille de commandes clients habituellement lisible à 4 mois est à ce jour incertain. Le référencement des produits pour 2024 avec les centrales d’achat n’est toujours pas arrêté et laisse peu de visibilité sur la production attendue pour le 1er semestre prochain. Notre chiffre d’affaires est en baisse depuis ………………………... Le chiffre d’affaires à fin octobre 2023 est en retrait de ……….par rapport à 2022. Notre accord prévoit la mobilisation de l'APLD pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximale de 36 mois consécutifs, à compter du 01/03/2021 et jusqu'au 29/02/2024. L’accord APLD n’a pas été activé sur l’année 2022. L’APLD n’a été utilisé seulement 10 mois sur la période des 36 mois. Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, l’activité partielle de longue durée peut désormais être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutive. En conséquence, suite à ces nouvelles dispositions, et afin de disposer des outils nécessaires au maintien de l’emploi, à la sauvegarde des savoir-faire et au maintien des ressources financières pour garder les marges de manœuvre nécessaires à notre pérennité, nous avons décidé de négocier et de conclure cet avenant à notre accord d'entreprise, avant sa fin de validité. Cet avenant porte principalement sur les modifications aux articles 2 et 9 de l’accord précédent, et pourra ainsi prolonger la période de recours à l'activité partielle de longue durée jusqu'au 28/02/2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 36 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs. L’accord APLD a été mis en place au 01/03/2021 et est prorogé jusqu’au
29/02/2025.
Article 2 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.
Article 3 : Modalité d’indemnisation des salariés en APLD
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Au jour de l'élaboration du présent accord, le montant de l’indemnisation versée au salarié est calculé sur la base d’une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
Pour obtenir le montant de l’indemnité d’activité partielle spécifique, le taux horaire est à multiplier par le nombre d’heures chômées dans la limite de la durée légale du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et la rémunération minimum est de 8.21€ depuis le 01/05/2023. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.
Article 4 : Information du personnel, et de ses représentants
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Délégués syndicaux et au CSE. Modalités d’information des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - tous les trimestres et au terme de l’accord, un bilan d’application du présent accord sera remis au délégué syndical et au CSE.
Article 5 : Consultation préalable des représentants du personnel
Le comité social et économique de la ………………………… a été consulté sur les présentes dispositions.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Troyes, lieu de conclusion de l'accord. Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
Tous les autres articles de l’accord APLD restent inchangés.
Fait à Dienville, le 30/11/2023 Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales de salariés représentatives
